PURE

an VIT, malgré sa rigueur, est nécessaire pour assurer la stabilité des perceptions, exposées sans cela à des remboursements imprévus.

Admettre la doctrine contraire, ce serait donner le droit aux contribuables de revenir sur les perceptions les plus régulières, en demandant à prouver, ou que les actes ne traduisent pas fidèlement leurs conventions, ou qu’ils ont commis une erreur de fait. Ce serait ouvrir la porte à tous les abus.

Vu:

Le Professeur Président de la Thèse,

GUILLOUARD.

Vite Le Doyen de la Faculté, Evmoxp VILLEY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Université de Caen,

E. ZEVORT.

. = à UE, TABLE DES MATIÈRES ———ù 12 Pages ue. RCE ER PORN D a ti ve de. 1 4 ES O D 'OCMONS RE RU UE 3 5 1H Oneinetdes droits de mutations + se | 6 SNL US RUE LUE. PERTE Re 2 18 3° De l'évaluation de l’usufruit en droit romain . . 20 = 4 De l'évaluation de l’usufruit en droit civil . . . 2 à, de PREMIÈRE PARTIE. — Législation du 22 frimaire an VII 29 “ AN CIBES POPNER SUR Nm GNT ae ue UT 29 E., CHAPITRE Ier, — DÉMEMBREMENT DE LA PROPRIÉTÉ . . . 32 = I ENuSpropne to De Ur, ni à RO ANT 52 4 LUS rt CUT ME E Ee RL ere 45 ; ” CHAPITRE IT. — RECONSTITUTION DE LA PROPRIÈTÉ. . . 48 Réunion de l'usufruit à la nue propriété. , . . . . 48 Es Droite mUuON RENTE D M ar o1 28 SADroit Axe de ROMoNnS A pres 0 Pal en itar d9 © RAIDrONEdONrANSCHIPUON EE le Re 60 à 3 CHA PITRE III. — RÉUNION DE LA NUE PROPRIÉTÉ À L'USUFRUIT 69 BDrON de MUIAICUE RE MERE CN AP 65 DADTOMAdENTATÉCADHORE PILE NN 69 He DEUXIÈME PARTIE. — Législation comparée. . . . 71 CHABITRE, Ie —"LÉCISLAITON BELGE Teen NN 73 CHAPITRE IL. — LÉGISLATION ITALIENNE. + :, . 16 CHAPITRE LIL: — LÉGISLATION ANGLAISE . + 2. 80

TROISIÈME PARTIE. — Critique de la A du A DIHAMILONANUIl 0) A One ne LU 81