EXEMPTIONS

Ainsi, nous avons examiné sur quelles bases est assis l’impôt; les règles que nous avons analysées sur ce point s’appliquent à tous les immeubles, au sol et aux bâtiments : il n’y a plus de privilèges, chacun supportant une charge proportionnelle à ses ressources. Cependant,

(1) Lois administratives françaises, p. 422.

(2) V. ses motifs développés dans le rapport deM. Galinon , Moniteur du 27 mai 183G.

nous avons vu que la loi de 1790 annonçait des exceptions dans l’inlérêt de l’agriculture; la loi de frimaire en a créé quelques autres pour satisfaire des intérêts généraux. Les unes et les autres ont été admises très-justement ; car, d’une part, il importe de favoriser l’agriculture et l’industrie, et d’autre part il est naturel d’exempter certaines propriétés improductives et affectées à un usage public. Nous allons passer très-rapidement en revue ces diverses exemptions, en désignant celles qui sont permanentes et celles qui ne sont que temporaires.

§ 1. — Exemptions permanentes .

La règle générale, en cette matière, c’est que l’immunité est accordée à toutes les propriétés de l’État affectées à un, service national et à toutes les propriétés communales ou départementales consacrées à l’usage public. Cette règle est mise eii lumière par la réunion de divers textes.

D’après la loi de frimaire (art. 103), l’exemption appartient aux rues, places publiques servant aux foires et marchés, grandes routes, chemins vicinaux et rivières. On peut faire rentrer dans ces termes les carrefours, fontaines, promenades, bacs, bois et tous autres biens improductifs affectés à l’usage général. Des exemptions analogues sont accordées à de nombreux biens par un décret interprétatif du 11 août 1808. En voici l’énumération :

« Sont exempts les palais du Sénat et du Corps Législatif, ainsi que les jardins et parcs qui en dépendent.

Le Panthéon, l’Hôtel des Invalides, l’Ecole Militaire, l’École Polytechnique, la Bibliothèque impériale, le Jardin des Plantes.

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Les bâtiments affectés au logement clés ministres, clu Grand-Maitre de l’Université, des administrations et de leurs bureaux.

Les églises et temples consacrés au culte public, les cimetières, les archevêchés., évêchés et séminaires , les presbytères et jardins y attenant.

Les bâtiments occupés par les cours de justice et tribunaux.

Les lycées, prytanées, écoles et maisons impériales, les bibliothèques publiques, musées, jardin de botanique des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du gouvernement par l’administration des forêts, et les ponts et chaussées.

Les hôtels des préfectures, sous-préfetures et jardins y attenant, les maisons communales, maisons d’école appartenant aux communes.

Les hospices et jardins y attenant, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention.

Les fortifications et glacis en dépendant, lés arsenaux, magasins, casernes et autres établissements militaires.

Les manufactures de poudre de guerre, les manufactures de tabac et autres au compte du gouvernement.

Enfin, tous les bâtiments dont la destination a pour objet l’utilité publique. »

v Le décret de 1808, auquel nous avons emprunté cette énumération, n’a jamais été officiellement promulgué : on peut donc contester sa force obligatoire. Pendant longtemps son existence même avait été mise en doute, car on avait égaré la minute; mais elle a été retrouvée en 1852 (1). A notre avis, la preuve de son existence

(J) Recueil des arrêts du Conseil d’Etat, 1852, p. 495, en note.

importait peu, puisque les dispositions qu’il contient avaient été insérées dans l’article 403 du Recueil méthodique , et ce recueil, comme nous l’avons vu, a été déclaré exécutoire par deux lois de finances. Quoi qu’il en soit, nous avons rapporté sa teneur, parce que son interprétation a donné lieu à de nombreuses difficultés dans la pratique, et qu’il est utile, pour les résoudre, de connaître le texte même.

Une première difficulté s’est élevée à propos des chemins de halage. Les chemins publics n’étant pas cotisables, on avait pensé qu’il fallait accorder le même bénéfice aux chemins de halage qui servent également de voies de communication. Une circulaire ministérielle du 9 janvier 1821 prescrivit leur inscription sur les rôles, en se fondant sur ce qu’ils ne faisaient pas partie du domaine, et qu’ils constituaient une simple servitude de passage, la propriété restant aux riverains. Le Conseil d’Etat a adopté cette dernière doctrine ( ord. 6 mars 1835, Trubert) : toutefois on tient compte, dans l’évaluation, de la moins-vai ne résultant pour le domaine riverain de l’existence de la servitude.

Le Conseil d’Etat a de même restreint l’exemption accordée aux foires et marchés, en décidant qu’elle s’appliquait uniquement à ceux tenus dans les rues ou sur les places publiques (Avis du comité des finances du 27 avril 1830). A l’inverse, il a pensé que le bénéfice de l’exemption devait être étendu aux halles, bien qu'elles fussent productives de revenus : il a considéré, en effet, les droits de place, moins comme un revenu que comme un impôt communal. Toutefois, dans ce second cas, le privilège n’est pas absolu et sans limites : si la halle est close de toutes parts, elle doit être imposée comme pro-

prié té bâtie. La question a été soulevée par l’administration municipale d’Alençon, dans une espèce présentant cette circonstance particulière que la halle clôturée avait un étage de boutiques dont la location s’ajoutait au profit ordinaire des droits de place (ord. 260, art. 1836).

Pour conclure à l’imposition, ôn s’est fondé sur ce que les halles, entièrement closes, ne font plus partie de la voie publique , mais appartiennent privativement aux communes ; dès lors, a-t-on dit, puisqu’elles ne sont affranchies par aucun texte spécial, elles tombent sous le coup de l’article 109 de la loi du 3 frimaire an VII. Cette solution a été confirmée par un arrêt postérieur du Conseil d’Etat en date du 3 mars 1837 (Min. des fin. c. commune de Breuzeville) dans un cas où la clôture existait seule, indépendamment de toute autre circonstance.

La conséquence de cette théorie conduit à. soumettre à l’impôt les abattoirs communaux, car ils sont, comme les halles, des propriétés communales privées, productives de revenus. Peu importe que les droits d’abattage soient 'perçus par les communes ou aient été abandonnés aux constructeurs pour une période déterminée : dans ce dernier cas, en effet, il y a toujours un bénéfice pour la commune, puisque la concession des droits l’a dispensée de pourvoir aux frais de construction. De ce que l’impôt est dû toutes les fois que le produit de l’abattoir tourne au profit de la commune, même indirectement, il faut conclure que la forme de la perception des droits est indifférente : par suite, la situation reste la même s’ils sont perçus sous forme d’octroi (Ord. S sept. 1840, ville de Caen ; 19 j uil . 1835).

La même considération nous fera décider que les théâtres, propriétés communales, doivent être soumis à

1 impôt. Souvent ils sont affermés et produisent un revenu réel ; parfois, il est vrai, ils sont subventionnés et constituent plutôt un objet de dépenses qu’une cause de recettes. Aussi on avait prétendu qu’à raison de ce caractère particulier ils devaient être exempts, et le conseil de préfecture du Var avait admis cette prétention. Mais le Conseil d’Etat s’est prononcé en sens contraire, par ce motif qu’on ne peut raisonnablement considérer un théâtre comme établissement d’utilité générale (ord. 26 août 1846, ville de Toulon). Nous avons vu qu’il était assimilé à une maison d’habitation, et non à un établissement industriel.

Le domaine communal comprend encore les presbytères qui sont exemptés spécialement par le décret de 1808 et l’article 403 du Recueil méthodique. Cependant leur privilège n’a pas été admis sans conteste, et on a dit qu'ils avaient été rangés à tort au nombre des établissements d’utilité générale, en vue desquels seuls l’art. 105 de la loi de frimaire avait établi l’immunité. Le Conseil d’Etat a condamné cette opinion dans de nombreux arrêts (ord. 23 avril 1836, comm. de Conlie ; 22 janv. 1840, Desfrièche ; 26 nov. 1848, Geffroy, etc.). Dans cette interprétation, il s’est guidé surtout sur les dispositions de l’article 72 de la loi du 18 germinal an X qui a rendu aux curés et desservants les presbytères qu’ils possédaient autrefois avec les jardins y attenant, et qui, à défaut de ces presbytères, a autorisé les communes à leur procurer un logement et un jardin. Quant à l’étendue de l’exemption, il a jugé qu elle devait comprendre tous les terrains attenant aux presbytères qui se trouvaient en nature de jardin six mois avant la promulgation du décret du 2 novembre 1789, et qui, dès lors, avaient fait paidie des

ixier.

jardins dont la jouissance avait été réservée aux curés, tant par F article 9 du décret du 18 octobre 1790 cp;ie par l’article 72 de la loi de germinal. La solution ne change pas, soit que les biens appartiennent aux communes, soit qu’ils appartiennent aux fabriques, car dans les deux cas leur caractère et leur destination restent les mêmes. -

Plusieurs difficultés se sont élevées à propos des bâtiments consacrés au service de l'instruction publique , primaire ou secondaire. En premier lieu on a souvent prétendu soumettre à la contribution foncière les séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques, bien qu’ils soient compris nominalement dans l’ énumération de l’article 403 du Recueil méthodique . On ne contestait pas le principe de l’exemption, mais on en refusait parfois l’application, eu se fondant sur ce que certains séminaires ne remplissaient ni le but de leur institution, ni les conditions de leur autorisation; car ces séminaires, recevant des jeunes gens de toutes vocations, et ne les astreignant même pas au costume ecclésiastique prescrit par les règlements, s’assimilaient à un établissement scolaire particulier, et, par suite, devaient en partager la condition. Ce raisonnement n’a jamais été admis par le Conseil d’Etat; il a constamment jugé que, toutes les fois qu’un établissement ecclésiastique d’instruction avait reçu le caractère d’établissement public, il ne pouvait en être dépouillé que par un acte rendu dans une forme identique à celle de l’acte qui l’en avait investi : les abus sont impuissants à modifier ce caractère et les prérogatives qui y sont attachées, d’autant plus qu’il appartient à l’administration de les réprimer.

La jurisprudence avarié sur F interprétation de l’exemption accordée expressément aux maisons d’école appar-

tenant aux communes. S’attachant plus à l’esprit de la loi qu’à la lettre, elle avait étendu l’exemption à tous les bâtiments consacrés à des établissements publics cï instruction , alors même que les communes n’en étaient pas propriétaires : le motif invoqué était que leur destination avait pour objet l’utilité générale, ce qui rentre dans le cas de l’article 105 de la loi de frimaire. La question fut tranchée en ce sens à propos des Frères de la doctrine chrétienne (ord. 19 juin 1838, fabrique de Saint-Epvre de Nancy).

Cette solution impliquait a fortiori l’exemption des établissements de cette nature dans les cas où ils recevaient une subvention, car leur utilité était encore plus évidente. On pouvait dire d'ailleurs qu’ils acquéraient, par le fait de la subvention, le caractère d’écoles publiques, en se fondant sur l’article 8 de la loi du 28 juin 1833, confirmé par l’article 17 de la loi du 13 mars 1850. L’article 8 dit que « les écoles primaires publiques sont celles qu’entretiennent en tout ou en partie les communes, les départements ou l’Etat; » l’article 17 porte que « la loi reconnaît deux espèces d’écoles primaires ou secondaires : 1° les écoles fondées ou entretenues par les communes, les départements ou l’État, et qui prennent le nom d’écoles publiques ; 2° les écoles fondées et entretenues par des particuliers ou des associations qui prennent le nom d’Écoles libres. » D’après ces considérations, le Conseil d’État avait prononcé l’exemption au profit d'établissements n’appartenant pas aux communes, mais subventionnés par elles (ordon. l er ,juil. 1840, Fabrique Saint-Pierre de Sameur ; Déc. 26 avril 1851, Frères de la doctrine chrétienne de Vannes).

Cependant il semblait n’admettre que difficilement

cette doctrine, à raison du texte précis de la loi de frimaire, et entre ces deux décisions, il en avait rendu une autre contraire, qui assujettissait à la contribution foncière la maison d’un particulier servant d’école communale (25 août 1848, Jeannin). Telle était la situation lorsque Serrigny fît paraître, dans la Revue* critique (1), un article on il défendait la solution de l’arrêt de 1848 et demandait sa généralisation. Il invoquait à l’appui de sa thèse les termes mêmes du décret de 1808, qui limitaient l’exemption aux maisons d’école appartenant aux communes, et il réfutait l’argument tiré de la loi de 1833, en faisant remarquer qu’elle ne statuait que pour les écoles entretenues; or, disait-il, la subvention diffère do l’entretien; la première consiste dans une aide fournie, un secours accordé, tandis que l’autre implique la charge de la dépense principale. Quant à la gratuité de l’enseignement, elle ne suffît pas pour changer une école libre en école publique. Le Conseil d’Etat eut à se prononcer de nouveau sur la question, peu de temps après que ces observations eurent été présentées, et il en tint compte en décidant que l’impôt était dû toutes les fois que l’on ne se trouvait pas exactement dans les conditions du décret de 1808 (15 déc. 1852, Voisine).

Les établissements de bienfaisance, comme ceux d’enseignement, ont fourni matière à diverses contestations. L’article 403 du Recueil méthodique exempte expressément les hospices. On a voulu faire rentrer dans cette catégorie tous les établissements publics de charité, tels que les bureaux de bienfaisance, les monts-de-piété, les

(1) Revue critique de jurisprudence, août 1851, *>. 485. — Y. aussi dans la même Revue un article de M. Reverchon, 1853, page 181.

caisses d’épargne, les asiles publics d’aliénés, les institutions publiques d’aveugles et de sourds-muets, les congrégations vouées au soulagement des malades et au service des hôpitaux. Nous n’admettons pas cette extension , car les exemptions sont exceptionnelles, et on doit les interpréter restrictivement. Nous pensons donc que F administration a eu raison d’ordonner la cotisation des bâtiments des monts-de-piété, pour ce motif qu'ils constituent des propriétés productives auxquelles ne peut s’appliquer la dispense d'impôt. (Décision du 17 juin 1831.) Nous approuvons la même solution donnée pour les congrégations de sœurs hospitalières, par une décision du 30 juin 1831, concertée entre le ministre des finances et le ministre des travaux publics et du commerce, alors chargé des établissements de bienfaisance; mais remarquons que cette décision, juste quant au fond, invoque à tort l’article 110 de la loi de frimaire, car cet article vise seulement les biens productifs des hospices, et non pas les hospices eux-mêmes, de telle sorte qu’il ne serait applicable qu’au patrimoine des établissements hospitaliers; quant à. ces établissements, il suffit qu'ils ne soient pas exemptés expressément pour qu’on les soumette à la contribution, malgré toute la faveur que leur destination peut mériter.

Il faut conclure de là que la contribution est due sans distinction par tous les établissements appartenant à des sociétés particulières de bienfaisance; ils n’ont pas le caractère d’établissements publics, et l’acte qui les autorise ne le leur confère pas, car il intervient dans un simple intérêt de police et d’administration générale, (ord. 8 janv. 1836, asile royal de la Providence à Montmartre. — 12 avril 1843, maison de refuge de Toulouse.

— En sens contraire 19 janv. 1844, Mont-de-Piété de Rouen. — 11 janv. 1853, Bureau de bienfaisance de Villeneuve— sur— Lot) . En définitive, le privilège n’existe que sous une double condition : il faut qu’il s’agisse d’un établissement public, et que cet établissement soit installé dans une propriété publique (Décr. 3 avril 1861, Petites-Sœurs des pauvres de Lambezellec). On a donc jugé justement, et par des motifs analogues, qu’une propriété privée louée à l’administration des douanes devait être soumise à l'impôt (13 déc. 1845, Spiers) ; car, bien qu’il s’agisse d’un service d’intérêt général, le local qui est affecté aux besoins de ce service ne fait pas partie du domaine public.

Au contraire , l’exemption est accordée aux fortifications et glacis qui rentrent dans le domaine improductif. Celui-ci comprend tous les biens dont les produits ne sont ni affermés, ni vendus, et non pas seulement ceux qui ne donnent aucun produit. Il comprend donc tout établissement dont les productions sont utilisées directement au profit des divers -services publics , auxquels l’Etat doit pourvoir. Ainsi, il a été jugé que l’exemption existe au profit des mines, bâtiments et terres qui composent un atelier de forges nationales, lors même que cet établissement, procure des ressources à l’État et qu’il donne lieu à un profit particulier, grâce à l’affectation pour partie de ces ressources à l’entretien des agents dont le salaire est moindre pour ce motif (ord. 4 juil. 1837, min. de la marine). C’est ce qui a été décidé notamment pour les forges de la Chaussade. Mais, dès que le produit, au lieu d’être consommé, fait l’objet d’une vente ou d’une location, l’exemption cesse. Par suite, si les terrains des fortifications sont affermés,

par exemple pour le pâturage, ils doivent être cotisés proportionnellement au montant du fermage (décision minist., 5 janv. 1830). Il en est de même si un individu construit sur ces terrains, en vertu d’un bail intervenu entre lui et l’administration militaire (ord.22 juil. 1839).

Ges diverses exemptions n’existent qu’autant que les circonstances qui les motivent ne se trouvent pas modifiées ; toute modification a pour résultat d’entraîner la déchéance. Donc, lorsque des propriétés publiquespassent entre les mains des particuliers, elles perdent leur franchise et deviennent imposables; leur cotisation accroît le contingent du département, de l’arrondissement et de la commune où elles sont situées : on l’établit d’après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée et comme pour les autres propriétés de même nature. (Lois du 3 juil. 1821, art. 13 et 16, et du 1 er mai 1822, art. 11 et 12.)

L’application de cette règle a été faite fréquemment pour les bois et forêts de l’Etat, à raison des nombreuses aliénations qui ont eu lieu sous tous les gouvernements qui se sont succédé depuis la Restauration (1). A l’origine et d’après la. loi de l’an YIJ, les bois de l’Etat devaient être cotisés comme ceux des particuliers, mais la loi du

(!)• En 1 81-4, le baron Louis fit décider des aliénations considérables ; M. Laffitte, en 1831, suivit ce précédent. Le gouvernement provisoire de 1848 contracta un emprunt avec la Banque et affecta des forêts à la sûreté du paiement. En 1865, M. Fouid proposa des ventes dont le produit devait être consacré aux travaux publics. Enfin, en 1871, on eut l’idée de se procurer des ressources par le même moyen, mais on reconnut ce qü’il avait de dangereux, et on préféra avec raison recourir à l’impôt. — Voir la question de forêts dans les monographies du marquis d’Audiffret sur le système financier de la France .

19 ventôse an IX les a affranchis de la contribution. Les bois sont cependant productifs de revenus importants, et ils manquent d’une des deux conditions nécessaires pour avoir droit à l’exemption. On a justifié cette dérogation à la règle commune, par cette considération que la principale partie do leurs produits est employée pour les services publics; elle a d’ailleurs été restreinte au principal de la contribution, de sorte que les charges communales et départementales sont supportées par les forêts suivant les règ'les ordinaires (loi du 18 juillet 1866, art. 6 ; loi du 24 juillet 1867, art. 4).

Lorsqu’un bois cesse de faire partie du domaine de l’Etat, il doit être cotisé comme les autres bois de la commune (art. 18 de la loi du 23 sept. 1814-art. 31 de la loi du 15 mai 1818-15 do la loi du 31 juillet 1821, etc.). L’acquéreur doit même, en outre du prix de vente, une somme égale au montant de l’imposition qui serait exigible pour le reste de l’année de son entrée en jouissance ; cette somme se paie à l’administration des domaines, tandis que l’impôt des années suivantes est payé à l’administration des contributions directes (ordonn. du 10 février 1830).

L’immunité existait jadis au profit des biens de la couronne; cependant, depuis une loi du 22 mars 1832, confirmée par l’article 12 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852, ces biens supportaient les charges départementales et communales. Afin de déterminer leur part dans ces charges, on les portait sur les rôles pour leurs revenus estimatifs, de la meme manière que les propriétés privées. Aujourd'hui ces biens sont rentrés dans le domaine de 1 Etat, et ils sont soumis à la même condition. *

On peut résumer toutes les exemptions permanentes en disant qu’elles existent au prolit d’immeubles appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics, sous la double condition qu’ils soient consacrés à un service public et qu'ils ne soient pas productifs de revenus : les bois seuls font exception.' Cette distinction entre la productivité et l’improductivité est rationnelle, quand il s’agit de propriétés appartenant aux départements, aux communes et aux établissements publics; mais elle ne se comprend guère quand il s’agit des biens de l’Etat; l’Etat étant à la fois créancier et débiteur, de telle sorte que la. situation se résout purement et simplement par une perte (Eargent représentant les frais de perception; elle s’explique principalement comme une concession faite à l’esprit ignorant et aux préjugés des masses, dans le but d’éviter les plaintes qu’un privilég’e apparent n’aurait pas manqué de susciter.

§ 2. — Exemptions temporaires.

Après avoir vu les exemptions permanentes fondées sur des motifs d’intérêt général, nous allons examiner les exemptions temporaires; elles ont pour but d’encourager les constructions, l’industrie et les améliorations agricoles. On peut les étudier en distinguant celles qui sont relatives aux propriétés bâties et celles qui s’appliquent aux propriétés non bâties.

A. — Propriétés bâties. — Ici l’on tient compte de trois faits : la vacance pendant un certain temps, la construction et la reconstruction.

Pour la vacance la législation a varié, et on constate

trois états différents. D’après l’article 84 de la loi du 3 frimaire an VII, les maisons qui restaient inhabitées pendant un an ne devaient payer l’impôt que pour le terrain qu’elles enlevaient à la culture. Toute imposition faite sur d’autres bases donnait ouverture a une demande en réduction, régie par les règles ordinaires. Sa connaissance, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, appartenait, au conseil de préfecture et au conseil d’Etat en appel ; son admission entraînait une réimposition, l’année suivante, sur les autres contribuables de la commune (1). La loi du 15 septembre 1807, dans les articles 36 et 38, refusa toute réduction, pour pertes de revenu, provenant de vacance de loyers ; dès lors les propriétaires n’eurent pas d’autre ressource que de s’adresser au bon vouloir de l’administration, et de se pourvoir en remise ou en modération, devant le préfet d’abord, et devant le ministre des finances en appel ; si leur pourvoi était admis, le dégrèvement qui en résultait était imputé sur le fonds de non valeur.

La loi de finances de 1833, dans son article 5 (2), a adopté un moyen terme en distinguant deux hypothèses. La première s’applique à toutes les villes dont la population est inférieure à 20,000 habitants : elle ne donne jamais lieu qu’à des demandes en remise ou modération. La seconde exige une distinction : en général, la demande en décharge n’est j>as possible pour cause de vacance; mais elle devient possible, si les conseils municipaux en ont fait la demande, et si la vacance s'est prolongée pendant un

(1) Arrêté du 24 floréal' an VIII. — C’est l’article 3 qui est applicable et non pas l’article 23.

(2) MM. Vuatrin et Batbie. — Lois administratives françaises, p. 413 et 421.

trimestre au moins. Sous cette double condition, la perte de revenu donne ouverture à un véritable recours contentieux porté devant le conseil de préfecture : mais par exception la somme remise s’imputera d’abord sur le fonds de non-valeurs, et ce sera seulement en cas d'insuffisance de ce fonds qu’il y aura lieu à réimposition.

La construction et la reconstruction d’un bâtiment, d’après l’article 88 de la loi de frimaire donnent lieu à une exemption de. trois ans pendant lesquels le terrain seul reste soumis à l’impôt. La question de savoir quand il y a construction ou reconstruction est principalement une question de fait. Cependant on peut tirer certaines règles générales des décisions nombreuses que le Conseil d’Etat a été appelé à rendre en cette matière. Ainsi la réparation de l’intérieur , quoique complète, n’est pas une reconstruction dans le sens de la loi de frimaire-, si les gros murs sont conservés (ord.,28 nov. 1834). Il en est autrement si les murs ne sont que l'accessoire de l’immeuble dont les parties essentielles, constitutives sont représentées par l’agencement intérieur : tel est le cas d’un moulin incendié que le propriétaire fait réinstaller en se servant des anciens murs (ord., 15 oct. 1826). L’addition d’un ou de plusieurs étages à une maison constitue une construction nouvelle et non une reconstruction, de sorte que l’exemption est restreinte aux étages nouveaux (ord., 22 mai 1840).

L’article 88 de la loi de frimaire qui établit le privilège déclare que l’impôt sera dû seulement pour la troisième année ; il faut en conclure qu’il n’est pas exigible pendant le temps qui s’écoule depuis l’achèvement des travaux jusqu’à la fin de l’année courante, et ensuite pendant deux années complètes (décret du 17 février 1853,

Morlot). L’achèvement s’estime en raison de ce fait que la maison devient habitable (Ord. 8 avril 1840-24 juin \ 840- 23 décembre 1843). Lorsque le bâtiment construit ou reconstruit se compose de plusieurs parties terminées successivement, il y a lieu de constater l’époque de l’achèvement de chaque partie et d’estimer par éléments séparés la quotité du revenu imposable (Ord. 24 décembre 1818). Tant que le bâtiment n’est pns achevé et quelque temps que durent les travaux, le délai de deux ans ne court pas.

Outre cette exemption accordée d’une manière générale à tout bâtiment construit ou reconstruit depuis l’an VII, il en est d’autres qui ont eu une existence temporaire. Dans le but de ranimer le travail, une loi du 13 juillet 1848 établit une disposition dont le bénéfice était applicable à toute la France. D’après l’article 1 er , les constructions commencées depuis la promulgation de la loi furent exemptées de l’impôt pendant dix ans, sous la double condition d’avoir été arrasées au niveau du sol avant le 1 er juillet 1849 et terminées le 1 er juillet 1850. L’exemption était restreinte à cinq ans pour les constructions commencées depuis le 24 février précédent; elle était, au contraire, étendue à quinze ans pour les bâtiments postérieurs à la promulgation et destinés à des logements d’ouvriers, pourvu que leurs plan, devis et situation, eussent été approuvés par l’administration.

Une instruction du ministre des finances, en date du 29 juillet 1848, mit certaines conditions à l’obtention du bénéfice de ces dispositions. Il fallait adresser une déclaration préalable au maire de la commune, afin qu’assisté de deux répartiteurs, il vérifiât si on se trouvait dans les circonstances prévues par la loi; le préfet devait en-

suite déterminer par un arrêté, l’époque à laquelle les batiments seraient soumis à l’impôt. Mais toutes ces formalités n’étant pas écrites dans la loi, on a jugé qu'elles n’étaient pas obligatoires et que leur inobservation n’entraînait aucune déchéance.

Diverses exemptions ont été également accordées dans des cas particuliers et pour certaines villes. Ainsi, d’après des lettres patentes du 12 août 1774 et une déclaration du 13 août 1766 qui sont encore en vigueur (Déc. 3J j anvier 1861, Morel), les propriétaires de constructions élevées à Lyon dans le quartier Perraclie ont droit à une exemption pendant vingt-cinq années, qui commencent à courir à partir de 1 achèvement des travaux. Pour la même ville, une loi du 9 mai 1806 a étendu le bénéfice de cette disposition aux constructions qui seraient élevées sur la place Bellecour, conformément à un plan arrêté par le ministre de l'intérieur.

Paris, comme Lyon, a été favorisé de quelques privilèges spéciaux. Les propriétaires qui ont construit sur les rue et place de Rivoli et rue de Gastiglioné selon les règles prescrites par le décret du 11 janvier 4 811, se référant à un arrêté consulaire du 29 floréal anX, ont acquis l’exemption de la contribution foncière jusqu’à l’année 1841. La loi du 4 août 1851 a créé une nouvelle immunité pour vingt ans en faveur des maisons construites sur le prolongement de la rue de Rivoli depuis le Louvre. Une autre loi du 3 mai 1864 affranchit pour trente ans les maisons de la place du Palais-Royal et celles construites en face de la colonnade du Louvre.

R. — Propriétés non bâties. — Les privilèges accordés aux propriétés non bâties comme ceux accordés aux pro-

priétés bâties remontent, pour la plupart, à la loi de fri maire qui est restée fondamentale (art. 111 et suiv.). Un premier privilège existe au profit des marais desschés dont la cotisation ne peut pas être augmentée pendant les vingt-cinq premières années que suivent cette amélioration ; le délai ne court qu’à partir de l’entier dessèchement (Ord. 25 janvier 1839, de la Fruglaye). Mais le privilège doit être restreint dans les termes mêmes de la loi, et on a jugé qu’il ne s’appliquait pas à un marais converti en salines (Ord. É6 juillet 1837, d’Albertas).

La cotisation des terres vaines et vagues en friche depuis quinze ans et qui sont mises en culture n’est pas augmentée pendant vingt ans, si on les plante en vignes, mûriers et autres fruitiers; pendant dix ans seulement, si ont les met en toute autre culture. Tout fonds cultivé sur lequel il est fait des plantations de vignes, mûriers et autres arbres fruitiers, doit être estimé pendant quinze ans, abstraction faite de la plus-value qui résulte de la plantation. Lorsque cette plantation, au lieu de porter sur des essences spéciales, tend à créer un simple bois ou même s'il s’agit de semis, non-seulement la cotisation ne doit po.s être augmentée, mais elle doit être réduite pendant trente ans au quart de celle des fonds d’égale valeur non plantés. Dans le cas où la transformation est accomplie sur des terres en friche depuis dix ans, elle empêche toute augmentation pendant le même espace de trente ans.

Toutefois ces diverses exemptions ne sont pas obtenues de piano , et elles sont subordonnées à l’accomplissémènt de plusieurs formalités. D’après les articles il7 et suivants de la loi de frimaire, le propriétaire doit, à peine de déchéance, faire au secrétariat de l’administration

municipale clu lieu de la situation une déclaration détaillée des biens qu’il se propose d’améliorer ou de transformer. Cette déclaration est reçue par le secrétaire de b administration municipale sur un registre ouvert à cet effet. Dans les dix jours, l’administration municipale charge l’agent de la commune ou son adjoint d’appeler deux répartiteurs, de faire avec eux la visite des terrains déclarés, de dresser procès-verbal de leur état présent, et de le communiquer, ainsi que la déclaration, aux autres répartiteurs. Ce procès-verbal est affiché pendant vingt jours, tant dans la commune de la situation des biens qu’au chef-lieu de canton : il est rédigé sans frais et sur papier non timbré. Il est permis aux répartiteurs et à tous autres contribuables de réclamer contre la sincérité de la déclaration devant l’administration municipale qui statue, sauf recours à l’administration centrale du département.

Remarquons que les sous-préfets ont hérité, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, des attributions conférées aux administrations municipales par la Constitution de l’an III. Donc rigoureusement la déclaration du propriétaire devrait être faite à la sous-préfecture. Mais, dans la pratique (Circul. minist. du 18 mai 1881 ) elle est faite au maire qui en donne avis au sous-préfet; elle est vérifiée par un contrôleur assisté de deux répartiteurs, et le sous-préfet décide dans les vingt jours si le réclamant a droit aux avantages qu’il revendique. En cas de contestation, le contribuable s’adresse au conseil de préfecture qui, depuis l’an VII I, a succédé en matière contentieuse aux administrations centrales de département. Lorsque sa réclamation est admise, soit immédiatement, soit après une instance contentieuse, il est fait mention sur

chaque matrice, cle l’année où les propriétés affranchies doivent cesser de jouir de ce bénéfice (123, loi de frimaire) .

Telles étaient les exemptions établies par la loi de frimaire. Depuis il en a été accordé une nouvelle à certains terrains boisés, à raison de leur situation et dans un intérêt climatérique. L’art. 225 du Gode forestier exempte de tout impôt pendant trente ans les semis ou plantations de bois sur les dunes et sur le sommet ou le penchant des montagnes. Cette disposition ne fait pas double emploi avec la disposition de l’article 116 de la loi de frimaire, et elle en diffère sur plusieurs points : d'abord il n’y a plus à distinguer si les terrains étaient ou non en valeur ; en second lieu, il y a exemption totale de l’impôt, et non pas seulement réduction des trois quarts: enfin le bénéfice se trouve acquis par le fait même de la plantation ou du semis sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune formalité (ord. 27 août 1839, Tonnelier).

Mais si les dispositions de la loi de frimaire et du Code forestier se distinguent sur plusieurs points, elles sont analogues quant à leurs effets. Lorsqu’un propriétaire se prévaut de leur bénéfice, il obtient un dégrèvement total ou partiel, scion les cas. Quel en est le résultat? Sur ce point il y a eu désaccord entre l’administration et le Conseil d’Etat. D’après deux circulaires ministérielles, l’une du 1 er mars 1830, et l’autre du 10 mai 1832 (1), le montant du dégrèvement, doit être réparti sur les autres contribuables. Au contraire, le Conseil d’Etat, par une jurisprudence constante, décide qu’il doit s’imputer sur le fonds de non-valeurs (ord. 1 er septem-

(1) Recueil des contributions directes, p. 6-i.

bre 1832, La Briffe ; 14 août 1850, Labille) ; il se fonde sur ce qu’il n’y a aucune faute à imputer aux répartiteurs, puisque la matière imposable se trouve temporairement diminuée.

Une dernière question s’est élevée à propos de ces exemptions. La loi du 15 septembre 1807 (art. 37) a établi la fixité des évaluations cadastrales, ainsi que nous le verrons plus loin. Par suite, et malgré toutes les améliorations, la cotisation des fonds de terre ne change pas dans les communes cadastrées. Or, comme toutes les communes le sont aujourd’hui, sauf dans trois départements, à quoi sert de remplir les formalités des art. 111 à 116 de la loi de frimaire? Ne faut-il pas conclure qu’ils ont été virtuellement abrogés ? La difficulté se résout par une distinction (1). La loi du 7 août 1850, permettant la révision du cadastre, il est évident que les contribuables ont intérêt à se conformer aux articles 111 à 115 de la loi de frimaire, afin que, le cas échéant, ils puissent rester imposés d’après les anciennes évaluations jusqu’à l’expiration des délais fixés. Quant à l’art. 116 de la loi de l’an VII et à l’art. 225 du Gode forestier, ils ont pleine force dans tous les cas et en dehors de toute révision, malgré le principe de la permanence des évaluations cadastrales ; sans cela ils ne seraient jamais appliqués, ce qui est inadmissible : ils n’ont pas en effet pour but d’empêcher une augmentation éventuelle, mais ils donnent droit à une réduction immédiate. Le Code forestier ayant été révisé en 1859, c’est-à-dire après l’achèvement du cadastre, il est impossible de soutenir que sa disposition finale est illusoire et inutile.

fl) Serrigny. Questions et traités , p. 242.

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