MATIÈRE IMPOSABLE

L’impôt foncier étant un impôt assis sur tous les biens immobiliers à raison de leur revenu net, il importe dé savoir ce qui constitue ce revenu. Il est évident qu’il ne peut pas avoir une proportion uniforme avec le produit

brut, car les frais d’entretiens et de réparations varient avec les modes de culture ou la nature de l’immeuble : il fallait donc fixer des bases d’estimation. C’est ce qu’a fait le législateur : il a tracé des règles à suivre pour l’évaluation de la matière imposable dans les propriétés bâties et dans les propriétés non bâties. L’idée générale qui domine toute la matière se trouve dans cette considération, que l’on doit tenir compte uniquement des frais inhérents au mode de jouissance, sans avoir à se préoccuper de tous ceux qui peuvent grever la propriété pour d’autres motifs : il suit de là qu’on n’a pas égard aux services d’intérêts, rentes foncières ou autres prestations assises hypothécairement sur le fonds. Ces charges en effet ne changent rien à son revenu réel : il en résulte seulement que le propriétaire ne reçoit pas seul ce revenu. C’est à lui, par convention particulière, à faire supporter aux créanciers une partie des impositions correspondante au prélèvement qu’ils opèrent ; la loi reste étrangère à ces considérations. Sous le bénéfice de cette observation, voyons quels frais elle considère comme inhérents au mode de jouissance, en commençant par les propriétés non bâties.

§ I. — Evaluation des propriétés noïi bâties.

Le principe est que l’on doit défalquer du produit total de la propriété les frais de culture, semence, récolte et entretien (art. 2 de la loi du 3 frimaire an VII). Développant les conséquences de ce principe, l’art. 318 du Recueil fnéthodique fait l’énumération des frais. On comprend dans la culture l’entretien des instruments aratoires, les salaires des ouvriers et de celui qui les dirige, l’équipe-

ment et la nourriture des animaux employés, les dépenses pour les engrais; on estime, dans l’ensemencement, les grains nécessaires, au taux fixé par les mercuriales; à la récolte se rattachent les frais d’enlèvement, de vente ou de conduite au marché ; enfin, on range dans l’entretien tous les frais nécessaires à la conservation, tels que les travaux d’endiguement, curage des fossés , etc. D’après ces éléments, on détermine le revenu annuel; mais ce revenu n’est pas le revenu réel, car il varie sous l’influence de la température, du mode d’assolement et de plusieurs autres causes. Pour arriver à la détermination exacte du revenu réel, il faut considérer un certain nombre d’années, et, par leur comparaison, établir une moyenne qui fournit la matière imposable (loi du 3 frimaire an Vil, art. 4).

Ainsi le procédé d’évaluation comprend une double opération : fixation des revenus nets annuels et détermination d’une moyenne. La loi ne pouvait pas en faire elle-même l’application à tous les terrains, à raison de leur immense variété; mais elle a pris soin d’indiquer la marche à suivre, en les divisant en grandes classes pour chacune desquelles elle a établi des règles précises et détaillées; nous adopterons une division analogue.

11 faut placer, en premier lieu, les terres labourables qui forment la branche la plus importante de l’industrie agricole' en France; elles occupent une superficie de vingtsix millions d’hectares sur un total de cinquante -deux millions; elles comprennent les terres actuellement cul tivées et les terres incultes, mais susceptibles de culture (art. 36 de la loi de frimaire). Pour les unes et les autres, on recherche d’abord la nature des produits qu’elles peuvent donner en s’en tenant aux cultures généralement

usitées dans la commune, tels que froment, seigle, etc. On évalue ensuite le produit brut qu’elles sont capables de fournir, sans dépenses ni travaux extraordinaires, suivant la coutume du pays, avec les alternats et les assolements d’usage; on étend cette évaluation à une période de quinze années, et on fait déduction des deux plus fortes et des deux plus faibles. Enfin, on retranche les frais, d’après les règles générales, et la somme obtenue, divisée par onze, forme le revenu moyen imposable.

Les prairies artificielles sont mises sur la même ligne que les terres labourables. Quant aux prairies naturelles, on évalue le produit brut en prenant pour base la quantité, la qualité, le prix moyen du foin et l’année commune ; puis l’on opère la déduction des frais d’irrigation, s’il y a lieu, des dépenses d’engrais ou de terrage, suivant les usages locaux; des frais de récolte, fourchage, forage, bottelage, destruction des taupes, etc. (art. 62-3 de la loi de frimaire. — Instructions ministérielles).

Les terrains enlevés à la culture, pour le pur agré ment, sont également assimilés aux terres labourables ; on les estime sur le pied des meilleures terres de la commune, quelle que soit d’ailleurs leur qualité réelle (art. 59 de la loi de frimaire).

Les vignes sont divisées en deux catégories : celles qui ont une durée indéfinie et celles qu’on renouvelle au bout d'un certain nombre d’années, ou que l’on arrache dans le but de laisser reposer la terre. Pour les premières, on procède comme s’il s’agissait de terres arables, sauf que l’on déduit, en plus du revenu brut, un quinzième pour indemniser du dépérissementannuel, des replantations partielles et des travaux à faire pendant les

années où chaque nouvelle plantation reste sans rapport. Dans les vignes de la seconde catégorie, les éléments qui servent à l’évaluation sont la quantité et la qualité du vin, la qualité du terrain et le produit qu’il est susceptible de donner en tant que terre labourable, la durée effective de la vigne et le nombre d’années pendant lesquelles la récolte n’existe pas à raison de la jeunesse des plants (art. 61 de là loi de frimaire. — Instruct. minist.).

Il est des terres de moindre importance, telles que les pâtis, palus, marais, bas-prés pouvant servir seulement de pâturages, etc., terres pour lesquelles les éléments d’appréciation varient suivant le pays et l’usage qu’on peut en faire. Généralement on se base sur le prix de location qu’on obtiendrait, en louant sans fraude et sans fournir autre chose. Quant aux plus mauvaises terres, celles qui sont vaines et vagues, les landes et bruyères, espaces habituellement inondés ou dévastés par les eaux, elles sont sans distinction soumises à l’impôt ; si leur produit est nul, le minimum est un décime par hectare. Le propriétaire qui trouverait cette charge trop lourde, a la faculté d’abandonner se propriété à la commune, qui ne peut la refuser, et doit nécessairement en payer l'impôt. Une seule exception est admise comme tempérament à cette règle, lorsque les limites de plusieurs communes aboutissent à des masses qui sont évidemment improductives, telles que des glaciers, des dunes, des montagnes arides, dont la possession pourrait être répudiée par chacune des communes limitrophes. Dans ce cas, la levée des plans servant à la détermination, et par suite à l’évaluation des fonds, est arrêtée, pour chaque commune, à l’endroit où la terre cesse d’être productive ; le surplus, considéré seulement comme ligne séparative, échappe à

toute cotisation (Bec. mêth ., art. 152, Gircul. min. du 24 juin 1828).

A l’inverse, il est des terrains qui peuvent avoir une grande valeur motivée par des circonstances particulières, dont on ne tient pas compte, de même qu'on ne considère pas les dépenses spéciales qu’ils nécessitent. On s’attache au produit du sol', abstraction faite de tout autre élément. Ainsi en est-il des terrains enclos; on les assimile aux terrains non clos de la même qualité et donnant le même genre de produits. Cependant leur revenu peut être beaucoup plus considérable, mais cela tient à l’exis tence des clôtures; on fait abstraction de cette valeur, et par une juste réciprocité, on n’a pas égard aux dépenses d’ établissement et d’entretien (art. 77-78 de la loi de frimaire).

La situation est la môme pour les terrains mêlés d’arbres, au moins s’il s’agit d’arbres forestiers : on fait complètement abstraction soit de l’avantage qu’ils peuvent procurer au contribuable, soit du préjudice qu’ils peuvent lui causer. S’il s’agit d’arbres fruitiers, de vergers, on ajoute, au contraire, à la valeur du sol la plus-value, résultat de la plantation.

La règle que nous venons de donner n’est applicable qu’autant que les arbres forestiers sont assez espacés pour ne pouvoir être considérés comme formant un bois. Dans le cas contraire, l’évaluation donne lieu à plusieurs distinctions : si le bois est mis en coupes réglées, son revenu imposable est égal au prix moyen des coupes annuelles, déduction faite des frais de garde, d’entretien et de repeuplement (art. 365, Bec. mèth.').

Si le bois n’est pas mis en coupes réglées, il faut tenir compte de sa nature. S’agit-il d’un taillis, on l’évalue,

par comparaison, avec les autres bois de la commune : d’après la loi de frimaire et le Recueil méthodique , on pouvait aussi les évaluer, par comparaison, avec les autres bois du canton; mais il n’en est plus de même depuis que le rôle du cadastre a été limité à la répartition individuelle (v. p. 279). S’agit-il de futaies, c’est-à-dire de bois déplus de trente ans, l’évaluation est plus compliquée. D’après la loi de frimaire, on estimait leur valeur réelle et actuelle, et on les cotisait en leur attribuant un revenu égal à 2 1/2 p. 100 de cette valeur. L’article 368, du Recueil méthodique , reproduisant une circulaire ministérielle du 22 janvier 1811, a modifié cette règle dans le but d’encourager les propriétaires à laisser croître leurs arbres en futaie ; on doit faire maintenant abstraction de la plus-value, résultant de l’âge, et estimer comme s’il s’agissait d’un taillis. 11 semble qu’une loi n’a pu être modifiée valablement par un simple règlement. Cependant la solution n’est pas douteuse la loi du 28 avril 1816 l’a autorisée en déclarant que les lois et règlements sur le cadastre continueraient à être exécutés. Or, selon la remarque de Serrigny, le recueil méthodique était le principal et presque le seul règlement que cette loi pût viser.

Il importe de bien saisir dans quelle limite la nouvelle théorie modifie l’ancienne. L’article 70 de la loi de frimaire n’est pas abrogé; il continue à s’appliquer en ce qu’on établit le revenu imposable au taux de 2 1\2 p. 100 de la valeur, seulement, dans la fixation de cette valeur, on doit faire abstraction de la plus-value résultant de l’âge. On peut, au contraire, tenir compte de toute autre circonstance ; ainsi, un propriétaire n’est pas fondé à se

plaindre si les futaies ont été évaluées à un taux plus Tixier. 16

élevé que les taillis, à supposer que ces derniers, abstraction faite de l’âge, soient d’une valeur inférieure (ord. du 6 août 1839).

Lorsque des futaies se trouvent mêlées à des taillis, on évalue le tout comme bois taillis (art. 370, Recette métà.). Toutefois, cette solution ne doit être admise qu’avec certains tempéraments. Si les uns et les autres ne sont pas mis en coupes réglées, on estime d’après la règle que nous venons de donner. Si les taillis sont en coupes réglées, les futaies ne Tétant pas, ces dernières doivent être estimées séparément, d’après T article 70 de la loi de frimaire, et l’article 368 du Recueil ; si, au contraire, elles sont également mises en coupes réglées, leur produit doit s’ajouter à celui des taillis. On invoquerait en vain contre cette solution l’article 74 de Ja loi de frimaire, qui se rapporte uniquement aux arbres plantés dans des terrains cultivés. L 'aléa qu il établit à titre de compensation, n'est pas applicable pour les bois; en effet, les arbres futaies, par leur ombrage et leurs racines, nuisent à la naissance des taillis, et le produit des ventes annuelles de leurs coupes représente la moins-value résultant de leur présence (ordonn. 4 juillet 1837 — 31 déc. 1838 — 27 févr. 1735).

Les bois de pins, de sapins, les plants de mûriers, les châtaigneraies, olivets, saussaies, etc., doivent être estimés d’après leur produit réel; ils ne sont point compris sous la dénomination de futaies, et on combine les produits annuels en fruits, pour les plantations qui en sont susceptibles, avec le produit des coupes. Les pépinières doivent être évaluées comme terres labourables de première classe.

Nous avons vu que les terrains habituellement inondés

par les eaux étaient imposés au minimum : il ne faut pas les confondre avec les étangs proprement dits qui sont imposés sur d’autres bases. On distingue les étangs permanents et les étangs transformés périodiquement en terrains de culture . Le revenu des étangs permanents s’évalue d’après le produit de la pêche, année commune calculée sur quinze années, moins les deux plus fortes et les deux plus faibles, déduction faite des frais d’entretien, de pêche, de repeuplement et de réparation des vannes et chaussées. Si la pêche ne se fait que tous les trois ou quatre ans ou plus, on obtient le produit d’une année en divisant par trois ou quatre, etc. Quant aux terrains qui passent alternativement de l’état d’étang à celui de culture, on obtient leur revenu imposable en combinant le produit de la pêche et celui de la culture.

Les canaux d’irrigation et ceux destinés à conduire les eaux à des moulins, forges et autres usines, sont cotisés à raison de l’espace qu’ils occupent, sur le pied des terres qui les bordent (art. 104, loi frim.).

Les canaux de navigation étaient imposés à l’origine d’après leur revenu, c’est-à-dire d’après la somme restant au propriétaire, déduction faite des frais d’entretien et de dépérissement des diverses constructions et ouvragées d’art (art. 89, frim.). Aujourd’hui, d’après l’article 1 er de la loi du 25 floréal an XI, et l’article 26 de la loi du 23 juillet 1820 (1), tous les canaux de navigation sont évalués à raison du terrain qu’ils occupent sur le pied des meilleures terres labourables. Les terrains inutiles à la navigation doivent être imposés d’après leurs produits (ord. 4nov. 1835).

(1) Lois administratives françaises, p. 414 et 419*

Lors de la rédaction du recueil méthodique, l’adminis tration voulut assimiler les canaux d’irrigation à ceux de navigation. Elle s’autorisait pour cela des difficultés presque insurmontables que présentait l’application des dispositions de la loi de frimaire. Les canaux d’irrigation sont, en effet, généralement bordés par des propriétés de différentes natures et de différentes classes : pour en tenir compte, il fallait nécessairement établir une multitude d’articles de classement d’un revenu parfois si faible, qu’on pouvait à peine lui assigner un chiffre. Au contraire, si l’on imposait uniformément l'espace occupé par les canaux sur le pied des meilleures terres, il en résultait une grande simplification; ce procédé n’aggravait pas la situation des contribuables , car l’augmentation d’impôt pour les mauvaises terres se trouvait compensée par la diminution dont bénéficiaient les jardins, vignes et autres susceptibles d’un revenu supérieur à celui des terres labourables. On pouvait donc soutenir par ces arguments que l’innovation était justifiée. La question s’était présentée devant le Conseil d’Etat en 1835, il fut décidé en sens contraire que l’article 104 de la loi de frimaire était maintenue, nonobstant l’article 387 du recueil méthodique et les lois de finances de 1814 et 1816 (ord. 20 févr. 1835).

Une autre difficulté s’est élevée sur le point de savoir si lorsque le lit d’un canal est possédé par d’autres que par le propriétaire des eaux, celui-ci n’ayant qu’un droit de servitude sur les fonds traversés, la contribution doit être mise à la charge du propriétaire du lit ou à la charge du propriétaire des eaux; remarquons que la solution est très-importante depuis la loi du 29 avril 1845, qui autorise à faire passer sur des fonds intermédiaires les eaux

destinées à l’irrigation. Le Conseil d’Etat a jugé que le propriétaire des eaux doit être seul considéré comme contribuable, sauf son recours s’il y a lieu d’après des conventions particulières (ord. 5 mai 1831).

On s’est demandé aussi, à propos des canaux, si le droit de pêche est imposable à la. contribution foncière : la question s’est présentée plusieurs fois dans la pratique et a toujours été résolue négativement, car en l’absence d’un texte formel, on ne saurait considérer les produits résultant de ce droit comme des produits imposables.

A la suite des canaux et comme formant des voies de communication, il faut placer leschemins de fer. Aucune loi fiscale n’a établi pour eux des bases d'imposition ; mais on leur applique par analogie les règles relatives aux canaux de navigation. Les uns et les autres font, en effet, partie du domaine public, et ils ont ce caractère commun d’être productifs de revenus : il est donc naturel de les soumettre à la même condition. C’est pourquoi les cahiers des charges rédigés à la suite des lois et décrets autorisant la création de chemins de fer, portent toujours que la contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances, d’après les règles de la loi du 5 floréal an XI (1). Les magasins et bâtiments dépendant de l'exploitation sont assimilés aux propriétés bâties de la localité et soumis aux mêmes règles d’évaluation.

Pour les terrains exploités en tourbières, la matière imposable est déterminée par un procédé tout particu-

(1) Une autre difficulté s’est élevée au sujet de la contribution des chemins de fer ; nous l’examinerons en traitant de la taxe des biens de mainmorte, p. ,325 et suiv.

lier (art. 75 de la loi de frimaire). Pendant les dix premières années qui suivent le commencement du tôurbage, on doit évaluer le revenu au double de la somme à laquelle il a été évalué l'année antérieure. Mais dans la pratique, cette prescription n’a jamais été observée : les tourbières ne sont évaluées qu’à raison de leur superficie et sur le pied des terrains environnants (art. 380, Rec . met. Gircul. minist. du 11 déc. 1811).

La même règle est applicable aux mines et carrières : on les cotise d’après l’espace occupé par leur exploitation et comme les terrains voisins (art. 75, loi frimaire, 379 Rec. met.). On suit également ce principe pour les salins, salines et marais salants, sauf qu’on les assimile aux meilleures terres labourables.

Telle est également l’évaluation minimum des jardins potag’ers ; mais elle peut, selon les cas, être supérieure, et même portée au double ou au triple de celle des meilleures terres (art. 75, loi frimaire; art. 351, Rec. mât.). On tient compte de la qualité du possesseur : la cotisation est moins élevée s’il s’agit d’un propriétaire ou locataire cultivant pour son usage personnel que s'il s’agit d’un jardinier de jDrofession, parce que, dans ce dernier cas, le jardin a une plus grande valeur tenant à ce qu’il forme en quelque sorte l’atelier ordinaire du travail.

Enfin, s’il s’agit de cultures mêlées , c’est-à-dire de fonds donnant plusieurs produits, sans que l’on puisse reconnaître quelle est la culture dominante, on évalue d’après la réunion des divers produits : c’est ce que l’on fait notamment pour les terres labourables ou les prés mêlés de vignes (art. 372, Rec. mât.).

Les règles que nous venons d’exposer résument toutes les opérations qui peuvent se présenter pour les proprié-

tés non bâties : examinons maintenant celles qui interviennent pour la cotisation clés propriétés bâties.

§ 2. — Evaluation des propriétés bâties.

Ici l’on tient compte d’un double élément : de la valeur du bâtiment eu égard à sa disposition et de la superficie qu’il couvre : c’est là une règle générale, introduite par la loi du 15 septembre 1807 (art. 35). La superficie s’évalue sur le pied des meilleures. terres labourables, et la construction d’après la valeur locative, déduction faite de la superficie. Cette distinction a été motivée par l’idée de la permanence des évaluations cadastrales pour les propriétés non bâties : on n’a pas voulu qu’en cas de démolition, on fût obligé de procéder à la cotisation du sol, et on a déterminé d’avance ce qu’il aurait à payer le cas échéant. Cela posé, déterminons les propriétés bâties en maisons d’habitation, bâtiments ruraux, établissements industriels et ponts : des règles spéciales sont applicables à chacune de ces quatre catégories.

Et d’abord, pour les maisons, en quelque lieu qu’elles se trouvent situées, et, soit que le propriétaire les occupe ou les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux, le revenu net imposable en est déterminé par la valeur locative calculée sur dix années, sous la déduction du quart, en considération du dépérissement, des frais d’entretien et de réparation (art. 82, L., 2 frimaire). Dans aucun cas et si faible que soit la valeur locative, les maisons d’habitation ne peuvent être cotisées audessous de ce qu’elles le seraient à raison des terrains qu’elles enlèvent à la culture, évalués sur le pied du double des meilleures terres labourables de la commune.

si elles n’ont qu'un rez-de-chaussée; du triple si elles ont un étage au-dessus du rez-de-chaussée; du quadruple si elles ont un plus grand nombre d’étages; mais jamais, et quelle que soit sa forme, on ne compte le comble ou toiture pour un étage.

Lorsqu’une maison appartient à deux propriétaires, dont l’un a le rez-de-chaussée et l’autre le premier étage, l’étage est évalué à raison de sa valeur locative, sous déduction du quart, sans tenir compte du sol ; le rez-dechaussée est évalué, pour la superficie et à raison de la valeur locative, d’après les règles ordinaires.

En second lieu, viennent les établissements ruraux, servant aux exploitations; ils ont le caractère commun de n’être pas productifs de revenus par eux-mêmes et de former plutôt des instruments nécessaires pour la jouissance des propriétés non bâties. C’est pourquoi ils sont seulement soumis à la contribution foncière à raison du terrain enlevé à la culture et sur le pied des meilleurs terres labourables de la commune. Ces bâtiments comprennent les granges, les écuries, les greniers, les caves, les celliers, les pressoirs, les locaux servant à loger les bestiaux des fermes et métairies, et les cours des dites fermes et métairies. D’ailleurs, pour apprécier leur caractère, il faut, en principe, considérer l’usage habituel auquel ils sont destinés; par suite, des granges ou écuries restent bâtiments ruraux, quoique momentanément affectées aux logements d’ouvriers venus des environs pour travailler, durant une saison, au compte du propriétaire (ord., 20 déc. 1830). Lorsqu’une construction se trouve transformée en bâtiment rural, alors qu’auparavant elle était affectée à d’autres usages, le contribuable doit justifier de ce changement pour avoir droit à une

réduction. L’inhabitation et l’abandon des lieux ne seraient pas suffisants pour l’autoriser à réclamer l’évaluation spéciale des bâtiments ruraux ; il ne pourrait que demander le dégrèvement dont il est question dans l’art. Bide la loi de frimaire, en cas de vacance de maisons pendant un an.

La troisième catégorie est formée par les établissements industriels. Ceux-ci sont évalués, comme les maisons d’habitation, d’après leur valeur locative, sauf que la déduction, pour les frais d’entretien et de réparation, est du tiers et non du quart. Cette catégorie comprend les manufactures, les fabriques, les moulins à eau et à vent, les forges, fourneaux, briqueteries, tuileries, papeteries, verreries et autres manufactures et usines de toute espèce. Les théâtres n’y figurent pas. Cependant on avait pensé que, dans leur évaluation, il fallait déduire le tiers de la valeur locative, en se fondant sur ce qu’étant exposés à des dégradations considérables et particulières à leur nature, on devait plutôt les assimiler à des bâtiments industriels qu’à des maisons d’habitation ; mais le Conseil d’État, appelé à statuer sur la question, s’est prononcé en sens contraire (ord., 11 mai 1838, minist. des fin., c., théâtre des Variétés de Bordeaux).

Il s’est élevé pareillement des difficultés relativement aux établissements thermaux. On a soutenu que les sources thermales, produit naturel et spontané du sol, ne pouvaient être imposées qu’à raison de leur superficie et sur le pied des terrains environnants. Le Conseil d’État n’a pas admis cette théorie : il a décidé que les établissements thermaux étaient de véritables établissements industriels et devaient être traités comme tels au point de vue de la contribution foncière (ord., 20 juin 1 837,Laserre).

A l'occasion des fours à plâtre, il s’est produit une argumentation très-spécieuse tendant à les faire ranger parmi les bâtiments ruraux. On s’est fondé sur ce que les fours servaient à l’exploitation des carrières pour lesquelles ils étaient indispensables, et on a dit qu’ils jouaient à leur égard le même rôle que les bâtiments ruraux à l’égard des propriétés non bâties : on en concluait que la même condition devait être faite aux uns et aux autres; or, comme les bâtiments ruraux ne sont cotisés que pour leur superficie, il fallait ne tenir compte que de cet élément dans l’imposition des fours, d’autant plus que les carrières contribuaient d’après cette base. Le Conseil d’Etat en a jugé autrement, et il a décidé que l’exploitation d’un four, constituant une véritable industrie, il était juste d’assimiler le four à une usine.

Dans tous les cas, la qualité d’établissement industriel s’estime d’après la destination, abstraction faite de toute autre circonstance, et, par exemple, de ce fait que des fonds de terre y seraient joints ; on ne peut donc pas soutenir qu'une usine est assimilable à un bâtiment rural, sous prétexte qu’elle sert à la tranformation du produit de champs environnants (ord., 22 août 1838).

La valeur locative des usines se détermine par les baux, par la comparaison avec d’autres propriétés de même nature ou par leur revenu brut, dont on déduit les frais de tout genre, afin d’obtenir le revenu net. On tient compte des agencements intérieurs et des machines qui font partie intégrante du bâtiment (ord., 18 mai 1838). Dans la pratique, il s'élève de nombreuses difficultés sur ce point, et nous nous bornons à les signaler sans tes passer en revue, car elles se multiplient à l’infini à raison de l’immense variété de l’outillage néces-

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saire aux diverses entreprises industrielles (instr. minist., 22 juillet 1833). Mais, dans aucun cas. on ne peut prendre en considération le revenu industriel provenant de l’exploitation (ord., 6 septembre 1825; 20 juin 1835, Stokoffer) ou les avantages de la situation (ord., 10 janvier 1839. Paillot). Remarquons d’ailleurs que ces règles sont spéciales aux établissements en activité et qu’elles sont sans application pour tous ceux qui ont cessé d’être exploités. Un propriétaire est toujours libre de jouir de sa chose et d’en disposer comme il l’entend, pourvu qu’il n’en fasse pas un usage contraire aux lois et aux règlements (art. 544, G. civ.) : si, usant de ce droit, il a interrompu une exploitation, il ne doit pas être imposé pour un revenu qu’il ne retire plus (décr., 17 février 1813, Carvillon) .

La quatrième classe de propriétés bâties ne comprend que les ponts appartenant à des particuliers ou à des compagnies d'actionnaires : ils sont évalués uniquement à raison du terrain, qu’occupent les deux culées, et sur le pied des meilleures terres labourables (art. 390, Bec. mêth .).

Mais ii reste une classe d’établissements que l’on ne peut rationnellement ranger dans aucune des quatre catégories, car ils ont un caractère spécial, étant tantôt meubles et tantôt immeubles; nous voulons parler des établissements sur bateaux. A l’origine, le Conseil d’Etat se référait sur ce point à la distinction établie par le Gode civil (art. 531). Il ne considérait comme soumis à l’impôt que les établissements immobilisés, fixés sur piliers ( ibid . 19 j anv. 1836, Bresson). Cependant, quelques arrêts antérieurs avaient paru admettre des distinctions motivées par des circonstances particulières (ord., 1 er août 1834,

Carrive), et faire droit aux prétentions de 1 administration, qui avait déclaré imposables tous les établissements sans égard pour leur nature au point de vue civil (article 397, Rec. mcth.). L’hésitation venait de l’absence d’une loi spéciale : lorsque la question parut résolue dans un sens contraire à la théorie de l’administration, la loi de finances de la même année (18 juillet 1836, article 2 (1) intervint, et, afin d’empêcher une perte pour le Trésor, elle donna raison à l’administration. D’où il suit que « les lois qui régissent la contribution foncière sont aujourd’hui applicables aux bacs, bateaux de blanchisserie et autres de même nature, lors même qu’ils ne sont point construits sur piliers ou pilotis et qu’ils sont retenus par des amarres. » A raison des termes généraux de la loi, et en se fondant sur ses motifs (2), le Conseil d’Etat a jugé depuis que, même les bacs mus à force de rames, devaient être assujettis à la contribution foncière (ord. 27 mai 1839, Delaunay).