ARTICLES GÉNÉRAUX

Art. !•'. — 11 sera établi, a partir du 1" janvierlTOl une contiibution foncière qui sera répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières à raison de leur levenu net sans autres exceptions que celles déterminés ci-après pour les intérêts de Tognculture.

Art. 2. — Le revenu net d'une terre est ce qui reste & son propriétaire déduction faite sur le produit brut des frais de culture, semences récolte et entretien.

Art. 3, — Le revenu imposable est le revenu net moyen calculé sur un nombre d'années déterminé.

Art. 4. — La contribution foncière sera toujours d'une somme fixe et déterminée annuellement par chaque législature.

Art. 5. — Elle sera perçue en argent.

Ainsi l'assemblée faisait passer dans les pratiques les vœux des cahiers de 1789 : Plus d'arbitraire, Timpôt sera déterminé par les députés ; plus d inégalités ;

l'impôt sera léparti sur toutes les propriétés sans autres exceptions que celles léclamés par Tintérêt agricol. Fhi outre elle établissait d'autres principes qui ont persisté dans notre législation :

t° La contribution devait être payée en argent. On é(*ai tait ainsi l'idée de la dîme que certains admirateurs de Vauban avaient soutenue devant rassemblée qui la repoussa en disant : « qu'elle a le double désavantage d'une répartition moins exacte , el d'une perception plus embarrassante, plus dispendieuse et plus onéreuse au contribuable. »

2" La contribution devait être annuelle, c'est à-dire votée tous les ans par le pouvoir législatif, ce qui a été étendu à toutes les contributions directes.

3** La contribution était réelle, c'est-à-dire « absolument indépendante des facultés du propriétaire qui la paie; die a sa base sur les propriétés foncières et se répartit à raison du levenu net de ces propriétés; on pourrait donc dire, avec justice, que c'est la propriété qui seule est chargée de la contribution, et que le propriétaire n'est qu'un agent qui l'acquitte pour elle, avec une portion des fruits qu'elle lui donne » (1). Les biens étaient en conséquence imposés au lieu de la situation, ce qui rendait toute liberté au propriétaire. (Décrets des 28 nov., 17 déc 1789 et loi du 2 messidor an vn art. 2).

(1) InslnicUon de rassemblée sur les contributions foncière» — Voir aussi recneU method. § 32i.

4* La contribution était établie sur le revenu net. [^'étail la conséqueuce du rejet de la dîme, et un mode l*assiette plus conforme aux principes économiques.

5* Enfin la contribution fut déclarée fixe et proportionnelle : fixe, en ce qu'elle demandait à la terre jne somme déterminée, ce qui est le propre de Timpôt le répartition; proportionnelle, en ce qu'elle restait lans un rapport invariable avec la matière imposable, le telle sorte qu'une certaine quantité était prise pour jnité, toute quantité égale dût supporter le même contingent. Par le principe de fixité, on semblait vouloir écarter le système de Timpôt de quotité ]ui pourtant était dans Tesprit des législateurs 3t qui seul eût permis d'obtenir la véritable proporionnalité. Par suite de circonstances singulières, ce système de la quotité que réclamèrent les Etats gêné- *aux, que désira la Constituante (1 1 en faveur duquel e premier consul demanda l'exécution du calastre, reste encore aujourd'hui notre desideratum, out le monde s'accordant à en leconnaître la supé- *iorité sur lo système de la répartition.

Ce système de la répartition que le manque de temps d les besoins pressants obligèrent d'adopter montra )ientôt tous ses vices. Comme on manquait de données exactes sur la valeur de la matière imposable, on

(f) Ce qui le prouve bien, c'est Tart. 3 du décret des 16 et 17 mors 179 [ni décide que tout contribuable qui justifiera avoir été cotisé à une somuie »lu8 forte qu9 le 1/6 de son revenu net, aura droit à réduction. Cotte *ègle est toujours en vigueur, mais en réalité demeure impraticable.

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prit le parti de répartir le nouvel impôt au marc 1 livre des anciennes impositions, en supprimant tout fois les inégalités provenant des privilèges des villes e des personnes. Pour cela on fit la somme des impositions foncières payées autiefois par les provinces, on y ajouta ce qu'auraient dû payer les privilégiés et on repartit le tout sur les départements. Mais les inégalités subsistèrent entre les provinces et, suivant Mac- Gulloch, certains départements furent chargésdans une proportion double des autres.

La répartition se fit du reste très-mal et très-lentement. La loi avait ordonné de dresser un tableau de section partageant chaque municipalité suivant son étendue, et une liste des propriétés renfermées danschaque section avec le nom du propriétaire, la nature et la contenance des fonds d'après sa déclaration contrôlée par des commissaires. L'évaluation du revenu. net était faite par les commissaires municipaux sur un^ moyenne de quinze ans, en se basant sur le prix de* fermages. On réunissait ces évaluations dont on formait la matrice de la commune, et la municipalité fixait la somme à demander à chacun pour former la portion d'impôt mise à sa charge. La direction du dis^ trict contrôlait les opérations. Malheureusement la Constituante ayant appliqué le principe électif à toutes les assemblées de déparlements et décentralisé outre mesure, ces opérations se firent avec une lenteur et un mauvais vouloir extrêmes. En 1793 sur les 40,000 rôles qui doivent répartir l'impôt, 7,000 ne sont pas en-

ope dressés, sur 180 millions qu'on en attend, 73 milons sont dus encore ; bientôt on paye en assignats et Etat marche à la banqueroute (1).

Les nombreux décrets sur les finances rendus penant l'époque révolutionnaire, conservent, au moins n théorie, l'impôt foncier qui fut enfin et définitivelent réglé par la loi du 3 frimaire an VII qui reprouisittous les principes de la loi de 1790 et en développa uelques-uns. D'autres lois, que nous examinerons au ours de notre étude, vinrent régler ensuite quelques lointsde détail mais sans jamais modifier les principes. Se sont plus particulièrement lois du 2 messidor an Vil, 1 frimaire an VII, 15 septembn» 1807 sur le cadastre, ;l août 1835, 20 février 1849, 7 août 1850, 21 mars 874 et 5 août 1874.

(1) TaÎQo — La révolutioti i, p. 362 et seq