EXEMPTIONS
Les exemptions créées par la loi de 1790 dans Tînté-
rêt de Tagricullure et par la loi de frimaire dans Tin-
térêt général de la soci< té sont ou permanents ou temporaires.
^ !•'. — Exemptions permanentes
La règle générale est que Texemption est accordée à tout immeuble appartenant à TEtat et affecté h un service national, et à toute propri Hé départementale ou communale consacrée à un service public. Divers textes consa(*rent cette règle : « Ne sont point cotisables, dit Tart. 103 de la loi de frimaire, les rues les places publiques servant aux foires et marchés, les grande routes, les chemins publics vicinaux, et les rivières • auxquels il faut ajouter les carrefours, fontaines publiques, ponts, promenades, boulevards^ etc.
Gormerajr ih
Va décret du 11 août 1808 dont les dispositions for* ment Tarticle 403 du Recueil, exempte de nombreux biens consacrés à Tutilité publique : ce sont :
u Les palai», châteaux et bâtiments nationaux, les « palais du Sénat et de la Chambre des députés, les « jardins et parcs qui en dépendent ; le Panthéon, THi- « tel des Invalides, l'Ecole militaire, TEcole Poly- « technique, la Bibliothèque nationale, le Jardin des « Plantes : les bâtiments affectés au logement des « ministres, du grand'maître de TUniversité des admi- « nistrations et de leurs bureaux : les églises et tem- « pies consacrés au culte public, les cimetières ; les « archevêchés, évêchés et séminaires, les presbytères a et jardins y attenant. Les bâtiments occupés par les « cours de justice et tribunaux ; les lycées, prytanés, « écoles et maisons impériales, les bibliothèques pu- « bliques, musées, jardins de botanique des départe- « ments, leurs pépinières et celles faites au compte du « gouvernement par l'administration des forêts, et les w ponts et chaussées ; les hôtels des préfectures, sous- « préfectures et jardins y attenant, dépôts de mendicité, a prisons, maisons de détention ; les fortifications et M glacis en dépendant, les arsenaux, magasins, caser- « nés et autres établissements militaires, les manufae* « lures de poudre de guerre, les manufactures de tabac « et autres au compte du gouvernement ; les haras, c enfin tous les bâtiments dont la destination a. pour « objet l'utilité publique. »
L'interprétation de cet article a donné lieu k de nom
b reuses difTicultés ; c'est pourquoi nous en avons rapporté le texte entier.
On a restreint d'abord IVxemption accordée aux chemins publics, en considérant comme simple servitude de passage, les chemins de halage (Conseil d'Etat, 6 mars 1835) toutefois ou tient compte de la moins-value résultant pour le fonds servant do Texislence de la servitude.
De même on a restreint l'immunité accordée aux foires et marchés en décidant qu'elle ne s'appliquait qu'à ceux tenus dans les rues ou sur les places publiques. (Avis du comité des finances du 27 avril 1830). Mais d'autre part on Ta étendue aux halles, bien qu'elles soient productives de revenus, à condition cependant qu'elles ne soient pas closes entièrement (Conseil d'Etat, 3 mars 4837,. La même solution a été admise par le Conseil d'Etat pour les abattoirs communaux qui sont aur^si des propriélés communales productives do revenus. (Arrêt. 28 juin 1865V
Même solution pour les théâtres appartenant aux communes, bien qu'on ait soutenu que constituant souvent un objet do dépense plutôt qu'une source de revenus ils eussent dû êtro exempts. (Conseil d'Etat, 26 avril 1846).
On a longtemps contesté l'immunité des presbytères ; mais le Conseil d'Etat, par plusieurs arrêtés annulant des décisions de conseils de préfecture a maintenu la décision de l'art. 403 (Conseil d'Etat, 12 décembre 1851), en se fondant surtout sur l'article 72 de
la loi organique da 18 germinal an X qui a rendu aux curés et desser>'ants les presbytères qu'ils possédaient» autrefois avec les jardins y attenant. On les fait ainsi rentrer dans l'art. 105 de la loi de frimaire. L'exemption comprend tous les terrains attenant aux presbytères qui se trouvaient cultivés en jardins six moiis avant la promulgation du décret du 2 novembre 1780 et qui avaient ainsi fait partie des jardins réservés au3C curés par l'art. 9 du décret du 18 octobre 1790, et pair l'article 72 de la loi de germinal.
L'exemption des bâtiments consacrés au service de rinstruclion publique a donné lieu à de nombreuses difficultés : en piemier lieu on a fréquemment soutenu que les petits séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques devaient être soumis à la contribution ton cière comme recevant des jeunes gens de toute vocation et devenant ainsi de véritables établissements pa^ ticuliers d'instruction. Le Conseil d'Etat a cependant toujours repoussé cette doctrine en se fondant sur l'art. i03 du Recueil et en soutenant, non sans raison, que lorsqu'un établissement ecclésiastique d'instruction avait reçu le caractère d'établissement public, il ne pouvait le perdre que par un acte de forme identique.
La jurisprudence a été moins constante sur l'immunité des maisons d'écolo appartenant aux communes. D'après le Conseil d'Etat, la destination d'utilité publique suffisait pour exempter les bâtiments alors même qu'ils n'appartenaient pas aux commuaes
105 L. de friiDairo) poun'u qu*ils fussent subveninés sur les fonds eomniunaux (art. 8 de la loi du juin 1883 et art. 17 de la loi du 13 mars 1850). En ce is furent rendus les arrêts des 26 aviil, 3 mai et 13 ût 1851. Toutefois un arrêt contraire du 25 août 48 prouva Thésitation de sa doctrine. Sur ces ontreites la Revue critique (I) publia un article de M. ep.igny, qui soutenait Tarrêt de 1818 enso fondant sur (irt. 403du Bocueil, limitant Texemption aux maisons 'école appartenant aux communes. Répondant à fart. * de la loi du 28 juin 1833 qui porto que : « l(\s écoles ^ primaires publiques sont celles qu'entretiennent en ^^ tout ou eu partio les communes, les départements et *« l'Klat » il faisait remarque;* la différence qui existe ^ntre l'entretien et la subvention, la première impliquant la charge de la dépense principale, la seconde ne consistant qu*à fournir une aide, un secours. Ije 15 mai 1852 la question se présentait do nouvea*! devant le Conseil d'Etat, M. Reverchon y développa les conclusions de M de Serrigny et le Conseil opta pour cette théorie.
Les établissements de bienfaisance ont égali^mont fourni matière à contestation. Lo Recueil Méthodique n'exempte expressément que les hospices et jardins y attenant. Par suite do l'identité «le destination on a voulu faire rentrer dans l'art. 403 tous les établissements publics de charité tels que bureaux de bienfai-
M) R'ïViifï criti«|iie de jiimpru«lcDce,août 1851, n^ 195.
sance, monts de piété, caisses d'épargne, asiles publics d'aliénés, institution publiques d'aveugles et do sourdsmuets, congrégations vouées à un service charilable, etc.. Malgré quelques arrêts contraires (Conseil d'iitat, lOjanv. 1844. — li janv. 1853 (I) le Conseil d'Etat semble avoir admis dôlinitivement que malpré la faveur dont jouis.sent à juste titre "ces institutions, elles ne doivent pas être exemptes de 1 impôt. L'exemption est exceptionnelle et comme telle doit être interprêtée restrictivement (décision du 17 juin 1831 : Mont-de-piété. — Dec. du 30 juin 1831, congrégation hospitalière. — Dec. du 8 janv. 1836, asile. — Dec. du 12 avril 184-3. Maison do refuge, etc.) En résuoié la règle suivie par b Conseil d'K^at paraît être celle ci: Exemption des établissements publics installés dans une propriété publique. CVst ainsi que le ^bâtiment d'un particulier loué à TEtat pour y installer un service publique sera cotisé. D'autre part, l'exemption est accordée aux biens de l'Etat tant qu'ils restent improductifs, c'est-à-dire ne lui proeurent point de revenus, alors même qu il en tire des avantages considérables. Mais du jour ou TEtat les loue, en vend les produits, on les concède à prix d'argent, ils doivent payer Timpot proportionnellement au revenu.
Par suite il est évident qui que si des propriétés p»' bliques sont aliénées à des particuliers, elles perdent
(I) Voir aussi dans ce sons, MM. Diirieu "et Roche. Répertoire àe Tadmiaie. des établis, de bienf. I. 584.
leur franchise : leur cotisation accroit le contingent du département, de rarrondissement et de la commune où elles sont situées : c'est ce qui arrive notamment en cas de déclassement de places fortes et de ventes de forêts.
Les forêts appartenant à TËtat, soumises d'abord à la contribution foncière, ont en effet été exemptées de Tim- [Mjt par la loi du 18 ventôse an IX, qui s'est basée sur ce que leurs p'oduits sont employés en majeure partie dans les chantiers de TEtat. L'exemption ne porte du reste que sur le principal, et les centimes additionnels sont supportée par les forets suivant les règles ordinaires. (L. du 18 juillet 1866. L. du 24 juillet 1867, art. 4).
La mémo règle était jadis applicable aux biens de la couronne qui étaient portés sur les rôles commî les propriétés privées, parleurs revenus estimatifs (L. du 22 mars 1832-S. C. du 12 décembre 1852). Aujourd'hui ils sont devenus biens de l'Etat et cotisés comme tels.
§ 2. Exemptions temporaires.
Ces exemptions sont, comme les exemptions permanentes, accordées dans le but d'encourager l'agriculture ou Tindustrie, et dans l'intérêt général de la société.
Les unes sont applicables aux propriétés non bâties, les autres aux propriétés bâties.
1. Propriétés non bâties. — -Ces exemptions sontaccor- (lées pour la plupart en verlu des art. 111-116 de la loi dé frimaire qui développent la pensée de Fart. 2 favorable à Tagriculture.
La règle que contiennent ces articles peut être éncmcée ainsi : « Pour encourager les propriétaires à faire sur leurs terres des améliorations agricoles, Taugmentalion de revenu qu'ils en retireront n'entrera point en ligne de compte pour la cotisation pendant une période variant de 10 à 30 an^. »
C'est ainsi qiie les marais desséchés et mis en culture ne paienmt pas de supplément d'impôt pendant 25 ans à partir de leur entier dessèchement; les terres vagues, landes, etc.. mises en culture jouissent de 1 immunité pendant 20 ans si on lés plante en vignes, mûriers ou autres arbres fruitiers, pendant dix ans si on les convertit en terres labourables. Les terres arables sur lesquelles on fait des plantations semblables resteront pendant quinze ans à leur ancienne cotisation. Si on fait sur elle un semis ou une plantation de bois ne rapportant pas de fruits, leur revenu devra être réduit au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées. Si les terres sur lesquels on fait cette plantation ou ce semis étaient en friche, leur cotisation ne sera pas augmentée pendant 30 ans (art. 116).
Les articles U7-120 de la Loi de frimaire Soumettent
obtention de ces privilèges à plusieurs conditions. Le 'opriétaire doit, avant de commencer les travaux, ii'C au secrétariat de l'administration municipale du ?u de la situation une déclaration détaillée des biens l'il veut améliorer. Dans les 10 jours deux réparti- 11 rs visitent les terrains, dressent un procès-verbal » leur état actuel et le communiquent aux autres ré- [irtiteurs, et le font afficher pendant vingt jours dans . commune de la situation des biens et au chef-lieu > canlon. Tous les contribuables peuvent réclamer >ntre le projet devant l'administration municipale qui atue, sauf recours, au Conseil de préfecture et au onseil d'Etat. Les sous préfets ayant aujourd'hui, en ?rtu de la loi du 28 pluviôse an Vlil, lés attributions ?s administrations municipales de la Constitution de an III, c'est à eux que devraient être faites les déclaitions du propriétaire. Kn pratique elle est faite au laire qui en donne avis au sous-préfet, et c'est celui-ci ui statue en premier ressort.
D'après la loi de frimaire de nouveaux textes ont
•éédes exemptions nouvelles : w ]jcs semis et plantations
do bois sur le sommet et le penchant des montagnes
et sur les dunes sont exempts de tout impôt pendant
vingt ans, » dit Tart 226 du Code forestier. Cette
vemption est beaucoup plus large que celle d » la loi
î frimaire puisqu'elle ne distingue pas si les terrains
aient ou non cultivés, et qu'aucune formalité n'est
îcessaire pour l'obtenir.
Il y a eu desaccord entre l'administration et le Con-
seil d'Etnl quant au résultat que doivent amencrces "^ ' déirèveraents. D'après le ministre des finances. (Qrcalaires du 1^'mars 18-10 etda 10 mai 1832 (4) le monlant du dégrèvement devait être réparti sur tous les contribuables de la commune. Le Conseil d'Etat aucoatraire a constamment décidé que ce dégrèvement de* vait s'imputer sur le fond de non-valeur : « considérant t que la remise d'une partie de la contribution fon— « cière atrcordéo aux propriétaires qui plantenten bois « lies terrains en culture a pour objet d'encourager ces t [ilantationson indemnisent le propriétaire delaperte a de revenu qu'elle leur fait éprouver... » En effeti» matière imposable se trouve momentanément diminuée et il n'y a aucune faute \ imputer aux répartitear3- K::. d'Klat l"sept. 1832. — 40 août 18501
La loi d:i 15 septembre 4807 (art. 37) qui a établi 1^ fixité des évaluations cadastrales àfaitnaltre une autre? difficulté. Puisque les modifications apportées auxpro^ priétcs non bâties ne pouvent changer leur cotisatio*^ et que le cadastre est aujourd'hui terminé, à quoiser-^ vent les formalités prescrites parles art. 411 à 116 '^ Ne sont-ils pas abrogés par la loi de 1807 ?
On ré.îOut cette question par une distinction (2) e»- ' Ire les art. 116 de la loi de frimaire, et 226 du co*^^ forestier, et les art. 111 à 415 de la loi de frimaires- Pour les deux premiers ils ont pleine force daM~is
(i) ReciieU des contribulions directes p. 64. (2) Sorriguy. — Question* et traUés \k 24i.
tous les cas, et donnent droit à une réduction immédiate ; si ron n'admettait pas cette solution ils ne seraient jamais appliqués, ce qni est inadmissible; di reste le code forestier ayant été révisé en 1859 et les dispositions de son article 226 ayant été conservées, il est impossible de prétendre qn*il a été aboli par la loi de 1807. Quant aux articles Hl à HîJ, leur disposition, inutile depuis 4807 est devenue précieuse depuis la loi du 7 août 185() qui permet aux communes cadastrées ^l^puis trente ans do renouveler leur cadastre ; le propriétaire qui aura accompli les formalités |)roscrites pourra seul réclamer le bénéfice des art. Hl à 115.
La loi du 21 mars 1871 a fourni une nouvelle appli- ^lion à cette théorie, en décidant dans son art. 9 que '•"5 terres incultes qui seront dorénavant mise en (îuI- 'ï*o seront cotisées en raison de leur nouveau produit
accroîtront le contingent, cela sans qu'il soit dérogé •x art. lu à 115 de la loi de frimaire. Cette dis- ^sition est encore inappliquée il est vrai, mais en cas ' mise à exécution on voit l'avantage que les propriéires auraient eu à remplir les formalitésde la loi de tn VII.
// Propriétés bâties — Les exemptions leur sont a(î- ^rdées dans un but d'équité et pour favoriser Tindus- ^« et Tembellissement des villes. Trois faits peuvent ^ motiver la vacance pendant un temps déterminé ;
constuction et la reconstruction.
Pour la vacance, la législation a varié. D'après Ta^rt.
84 de la loi du 3 frimaire an VII les maisons vacantes pendant un an ne payaient d'impôt quepou:* le terrain qu'elles occupaient. Si les répartiteurs les avaient imposées sur d autres base.i, le propriétaire pouvait former une demande en réduction devant le Conseil de préfecture et le Conseil d'Etat en appel (1) qui, étant admise, obligeait à une réimposition sur les aut.es contribuables de la commune. La loi du 15 septembre 1807 décida, dans ses arl. 36 el 38 qu'aucune réduction ne serait plus accordée pourvacances. Les propriétaires durant alors demander une réduction h titre gracieux au préfet, et au ministre des finances ; on imputait le dégrèvement sur le fonds de non-valeur. La loi des finances de 1833 art. 5 a adopté un moyen terme. Dans les villes de moins de 20.000 hab. on ne peut présenter qu'une demande en remise ou modération. Dans les autres viPcs il faut sous-distinguer ; en règle générale, la demande en décharge n'est pas possible pour cause de vacance ; toutefois si les conseils municipaux les réclament, et si la vacance a duré au moins un trimestre, un recours contentieux est ouvert devant le conseil de préfecture, mais par exceplion le dégrèvement s'impute sur le fond de non-valeur, et il n'y aura do réimposition qu'en cas d'insuffisance de ce fonds.
L'art. 88 de la loi de frimaire exemptait pendant 3 ans le bâtiment qui venait d'être construit ou reconstruit. La question de savoir s'il y a construction ou rc-
(1) Loi du 28 pluviôse au VIII. - Arrêta «lu ik aoréal au VUl art, 3.
-onstruotion étant une quesUon-de fait a donné lieu à luelques difficultés. Le Conseil d*Etat dicideque toute éparation d'intérieur qui n'entraîne pas démolition le gros mur ne doit pas être considérée comme reconstruction (Conseil d'Etat 28 nov. 1834) à moins que *agent^ement intérieur ne soit la partie essentielle du mtiment, comme dans une usine, un moulin (Conseil l'Etat IG octobre 1826). On a même admis qu'au cas de éédificalion d'un édifice démontable, sur un n«»uvol mplacement, il y avait lieu à exemption. (Conseil l'Etat 29 juin 1850). La décision est peut-être critiqua- )le. L'addition de dépendances, la surélévation d'un buiment équivalent à une construction nouvelle (Conseil l'Etat. 22 mai 1810). Le délai court depuis le jour où le l)atiment devient ou redevient habitable (Conseil d'Etat i avril 1840, 24 juin 1840). Si le bâtiment est achevé par parties, on impose successivement chacune d'elles. La loi du 13 juillet 1848 établit une exemption temporaire dans le but d'encourager l'industrie du bâtiment et de parer ainsi à la crise industrielle qui sémsait à celte époque. L'art. I accorda une exemption de 10 ans à toute construction qui aurait été arrasée au niveau du sol avant le l"juillet 1849 et terminée le 1*' juillet 1850, une exemption de cinq ans à celles qui auraient été commencées depuis le 24 février précédent, et une exemption de 15 ans aux bâtiments posté* rieurs à la promulgation de la loi et destinés aux logements ouvriers, pourvu que l'administration en eût ipprouvé les plans et devis. Une instruction du mi-
nistre des finances du 29 juillet 1840 posa certaines conditions à I obtention de ces privilèges; mais comme aucune loi ne les reproduisit, elles ne furent point jugées obligatoires
Des exemptions particulières furent aussi accordées à diverses époques pour favoriser Tembellissement des villes et comme compensation aux exigeances de ladministration qui imposait le3 plans. Des lettres patentes du 12 août 1774, et une déclaration du 13 août 1766 encore en vigueur aujourd'hui (Dec. 31 janvier <861) exemptent pendant 25 ans les propriétaires qui construisent à Lyon dans le quartier Perrache, et une loi du 9 mai 1806 étend ces dispositions aux maisons qui bordent la place Bellecour.
A Paris, d'après un décret du 11 janvier 1811 se référant il un arrêté consulaire du 27 floréal an X Texemplion a été accordée aux propriétaires des maisons construites rue de Rivoli et de Casliglione jusquW Tannée 1841. La mémo faveur a été étendue par la loi du 4 août 1851 aux maisons construites sur le prolongcmentde la rue Rivoli jusqu'à la place de la Concorde. Enfin, une loi du 3 mai 1864 exempte pour 30 ans les constructions élevées sur la place du Palais-Royal et en fa(*e de la colonnade du Louvre.
