RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS

Nous avons vu comment la répartition de la contribution foncière avait été opérée en 1791 au marc la livre des anciennes impositions et comment, de provisoire qu'elle devait être, on fut amené à la considérer comme définitive lorsque la loi du 31 juillet 1821 réduisit l'utilité du cadastre à la répartition individuelle.

Mais dans la période qui s'écoula de 1791 à i821, les inégalités de la répartition, exagérées encore par le montantconsidérabledeTimpot, avaient suscité de telles plaintes que le gouvernement tenta à plusieurs reprises d'arriver à une péréquation relative entre les dépar temenls. Comme il est fort difficile, sinon impossible d^augmenter un impôt de répartition, et que d*autre part le cadastre ne pouvait servira cette opération, on fut obligé de procéder par voie de dégrèvements successifs, au profit des départements les plus lourdement chargés. Une seule foi, en 1803 on réimposa sur trois

départements une somme de 40,000 fr. dont on avait déchargé quatre départements voisins,

La loi du 1* décembre 1791, fixait à 240,000,000 le principal de la contribution qui s'çlevait au total à 300,{KX),000 . Nous avons vu comment en réalité cette somme ne fut jamais perçue. En 1797 les armées de la République lui ayant conquis divers territoires ceux-ci furent estimés devoir fournir 22,741,000 fr. dont l'Etat fit Tabantion et qui servirent à un premier dégrèvement au profit de toute la France, mais en proportion de la charge» des départements. L'impôt foncier fut donc ramené ainsi à 218,058,900 francs.

En 1798 un second dégrèvement réduit d'un vingtième la contribution, mais également entre tous les départements de telle sorte que les inégalités ne furent Nullement amoindries. Le total ne monta plus qu'à &O7,155,950 francs.

En 1799 on déclara non imposables, les domaines nationaux non productifs de revenus, et on retran«5ha e produit de leur imposition du total de l'impôt : puis, $up cette somme, deux millions furent distribués entre iépartement en raison de la perte que leur faisait subir L'exemption des biens nationaux, et seize millions furent distribuées entre tous les départements, mais de Façon à favoriser les plus lourdement grevés. L'impôt ne fut plusque de 189,496,400 fr.

En 1802 autre dégrèvement qui abaisse l'impôt à 483,304,0ïX) fr. Puis en 1803 dégrèvement indiqué qui est réparti en réimposition sur d'autres départements.

En 1804 nouveau dégrèvement de 9,710,000 fr. ^ ^ 1805 le chiffre total est descendu à 172,105,000 fr. et e: 4819 à 168,127,716 fr. Enfin, à la suite de travaux deî tinés à comparer la proportion de Timpôt foncier aveci:^ le revenu imposable, et accomplis par une oommissior» spéciale on trouva que la moyenne de la contribution foncière en France était du huitière ou neuvième, et que cinquante-trois départements étaient cotisés audessus de cette moyenne, le gouvernement consentit à un abandon de 13,529,123 fr. et accorda à ces départements un dégrèvement qui abaissa le total de Timpôt foncier à 154,681,351 fr. Le ministre des finances, faisait remarquer l'importance du sacrifice que faisait TEtat, déclarait que ce dégrèvement serait le dernier et que les contingents départementaux, ramenés à une égalité proportionnelle relative, demeureraient fixés.

Ces dégrèvements qui ont certainement fait disparaître les énormes inégalités do la remière répartition n'ont donné pourtant que dos résultats médiocres. Outre la perte considérable qu ils ont fait s ibir à TEtat alors que le revenu foncier augmentait to is les jours, ils ne faisaient que déplacer Tinégalité et ne la supprimaient pas; si à la vérité l'impôt a été réduit pour les uns, les autres ont conservé Tinjuste avantage d'une cotisation beaucoup trop faible. C'est ainsi que d'après les derniers documents nous voyons que Timpôt demande 6, 51 O/o du revenu dans certains départements, tandis que dans les autres, les plus riches, il ne lui enlève que 3.36 0/0.

Du reste la fixité des contingents départementaux, roclamée nécessaire par plusieurs économistes, existe ï^lutot dans les mois que dans les faits. En 1835, ^-^no loi du ITaoïitart. 2 déclara que, tout en conservant ^ ^ fixité pour les propriéléo.3 non bâties, on devrait ^ l'avenir cotiser les nouvelles constructions, considérées comme matière imposable nouvellement créée, et dégrever au contraire les (contingents en raison de la matière imposable enlevée par la démolition des maisons.

Art. 2 « A dater du [«'janvier 1836, les maisons

• et usines nouvellement construites ou reconstruites € et devenue» imposables seront, d'après une matrice « rédigée en la forme accoutumée, cotisées comme les « autres propriétés bâties de la commune, où elles sont « situées, et accroîtrons le contingent dans la contrim bution foncière et dans la contribution déportes et fei< nêtre de la commune, de l'arrondissement et du dé- « partement.

« I^s propriétés bAtiesqui auraitété détruites ou dé- « molies feront Tobjetd'un dégrèvement dans la contri- « buti n foncière pour la commune, Tarrondissement

• et le département ou elles étaient situées, jusqu'à « noncurence de la part que lesdites i»ropriéti>s pren- « aient dans la matière imposable. »

L'évaluation des bâtiments nouvellement construits est faite par les répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et arrêtée par le préfet qui a le droit d*en ordonner la révision. Le contribuable con-

serve du reste la faculté de réclamer contre cette évaluation.

La loi de 1835 a donné de bons résultats au point de vue du budget qui s'augmente chaque année d*un million produit par les constructions nouvelles. Pourtant son application est fort défectueuse et de grandes inégalités en ont été le résultat. La loi de Tan VII avait prescrit aux conseils municipaux de faire procéder à des révisions décennales de l'estimation des revenus des propriétés bûties. Or ces révisions n'ont jamais été faites, de telle sorte que les nouvelles maisons se trouvent imposées aujourd'hui en raison de leur revenu actuel, tandis que les anciennes constructions placées d'ordinaire au centre des villes, et sur les terrains les plus recherchés, sont cotisées d'après leur revenu du commencement du siècle.

Pour restreindre le principe de la loi de 1835 aux constructions seulement, on avait mis en avant Tintéret de l'agriculture qui serait, disait-on, découragée si Timpôtaugmentait au fureta mesurede ses progrès. La proposition était plus que contestable et une loi du 21 mars 1871, a étendu aux propriétés non-bàties le principe de la non-fixité. D'après l'art. 9 de cette loi, les terres incultes ou improductives et cotisées comme telles, qui ont été mises en culture ou sont devenues productives depuis la confection du cadastre, doivent être évaluées et cotisées comme les autres propriétés de même nature et d'égal revenu do la commune où elles sont situées : elles doivent accroître le contingent foncier de laconi-

jne, de Tarrondissement, du département et de l'Etat .

sens inverse, les parcelles qui depuis la même >que auront cessé d être cultivées ou productives ont l'objet d'un nouveau classement ou d'une noule cotisation. Elles feront l'objet dun dégrèvement profit des propriétaires des dites parcelles, et dans contributions foncières de la commune, du déparaent et de TEtat.

Tétait là une modification bien modérée puisqu'on tenait pas compte de Taugmentation énorme de vairde tous les fonds de terre cultivés, depuis un siècle ; B a pourtant semblé trop hardie, parait-il, puisque n seulement on n'a pris aucune disposition pour la diser, mais encore que le gouvernement en a lui- »mc demandé Tabrog^ation dans le projet de loi du mars 1876, dont nous aurons à parler plus tard. D'autres dérogations, moins importantes, au principe

la fixité des contingents avaient été établies par $ lois antérieures. Citons en premier lieu les art. 93 )i do la loi du 2 Messidor an VII :

c Al t. 93. — Si une disîraction quelconque de terri- .oire, ordonnée par le corps législatif, a opéré une •éunion à un autre département, le directoire exécutif transportera par un arrêté, le montant de la contribution foncière, d'après les rôles existants, sur e département auquel la réunion aura été faite. »

Art. 9'i. — Quand le corps législatif aura réuni à m département un territoire qui ne faisait partie l'aucun autre département, le directoire exécutif

•< recueillera tous les renseignements propres à faire « connaître le revenu imposable de ce territoire et les c transmettra dans le plus court délai au corps légis- « latif. Le corps législatif déterminera ensuite Taug- € menlation de contribution foncière que le départe- « ment auquel la réunion aura été faite devra sup- « porter.

La loi du 23 septembre 1811, art. 18, reproduite par la loi du 31 juillet 1821, art. 15, prévoit le cas ou des biens exempts d'impôt comme appartenant à TEtat passent dans le domaine des particuliers et par suite deviennent cotisablcs.

« Art. 15. — Les lois et autres propriétés qui n'au- « raient pas été compris dans les rôles particuliers de *t 1810, et qui cesseraient ulté»îeurement de faire « partie du domaine de 1 Etat, ou deviendraient impoc sables pour toute autre cause, seront, d'après une « matrice particulière rédigée dans la forme accoutu- « mée, cotisés comme les autres lois et propriétés de « même nature et accroîtront le contingent de chaque w département, de chaque arrondissement, de chaque « commune.

< Art. 10. — A regard des propriétés de toute nature (( qui, ayant appartenu à des particuliers, passent c dans le domaine de TEtat, ou sont entrées dans la « dotation de la cou:onne et des propriétés non bâties « qui pour toute autre cause cessent d être imposables, « et deviennent à ce titre libres de contribution fon- « cière, les communes, arrondissements et départe-

«< ments où elles sont situées, seront dégrevés de la «< contribution foncière jusqu'à concurrence de la part €c qu'elles prenaient dans la matière imposable. »

On voit d'après ce que nous venons de dire que ce montant de l'impôt foncier varie chaque année. Aus i chaque année la loi des finances lixe-t-elle le contingent national pour toute la France, tandts qu'un des trois étals de répartement, annexés au budget, fait connaître la part afférente à chaque département.

Répartition entre les arrondissements. — Elle est opérée par les soins des conseils généraux qui ont remplacé, depuis la loi de pluviôse an VIII, les administrations centrales auxquelles la loi du 22 décembre 1789, section III, avait donné ce droit (1). La même règle se retrouve dans la loi du 10 mai 1848, art. I, et dans la loi du 10 août 1871, art. 37.

Après le vote du budget et avant la réunion du con- ^il général au mois d'août, les conseils d'arrondissrtient sont convoqués par décret pour délibérer sur les déclamations auxquelles peut donner lieu la fixation présumée du contingent de l'arrondissement (L. du 10 mai 1838, art. 40). L'avis du conseil d'arrondisseneut est envoyé au préfet chargé d<> préparer les piè- :*es relatives à la répartition et de les présenter au conseil général le premier jour de la session.

(1) Voir aussi les lois du 22 Brumaire an VI, art. I» et dn 3 Frimaire an VII, art. 25.

La réunion du Conseil général suit immédiatement la session du conseil d'arrondissement qui procède & la répartition en se basant sur les renseignements que lui fournit l'administration : il tient également compte des avis du conseil d'arrondissement. La décision du Conseil général, à Tégard de la répartition entre les arrondissements est souveraine, car il agit comme délégué du pouvoir.

Si le conseil ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la lépartition p.v^cédcnte, sauf les modiQcations provenant des changements survenus dans la matière imposable (art. 39, L.du 10 août 1871).

Répartition entre les communes. — Elle est confiée aux Conseils d'arrondissements qui se réunissent en deuxième session après la séparation du Conseil général. Le préfet notifie au sous-préfet de chaque arrondissement, dans un acte nommé mandement générais le contingent de son arrondissement en même temps qu'une ampliation des délibérations et décisions du Conseil général.

Le Conseil d'arrondissement répartit alors Timpôt entre les communes en se servant des mêmes documents que le Conseil général. Mais son pouvoir est moindre; il est tenu de se conformer aux décisions du Conseil général sur les avis qui lui ont été transmis.

-Au cas contraire le préfet, en Conseil de préfecture, établirait la répartition d'après les dites décisions et alors la somme, dont la contribution do la commune déchargée se trouverait réduite serait répartie sur toutes les autres communes de larrondissement (art. 46, L.10 mai 1838;.

Les communes peuvent élever devant le Conseil général des réclamations contre cette répartition; ce Conseil statue souverainement.

Si le Conseil d'arrondissement ne se réunissait pas. Ou s'il se séparait avant d'avoir opéré la répartition, ios mandements et contingents communaux seraient ^^partis par le préfet d'après les bases de la répartition f>récédente, sauf modification des lois (L. 10 mai 1838, ^rt. 47).

Répartition imdividuelle. — Le Conseil d'arrondisse- •icient, après la répartition communale achevée, rédige trois tableaux dont l'un d'eux porte le contingent de f^haque commune. Le sous-préfet en adresse une expécjition au ministre des finances et une autre au directeur des eontributinns directes. Le préfet en reçoit une ^mpliation sur laquelle il expédie un mandement au maire de chaque commune pour lui faire connaître le Cîontingent de sa circonscription.

La répartition individuelle est alors faite dans chaque commune par une commission de répartiteurs composée de sept membres : Le maire et un adjoint

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depuis 1 fr jusqu'à 100 fr., rapplication de ce tarif au revenu de chaque contribuable détermine la cotisation quMI doit payer.

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