CHAPITRE IV

CHARGES ACCESSOIRES IMPOSÉES A LA PROPRIÉTÉ FONCIArB

/. Centimes additionnels.

Nous avons vu que le montant, en principal, de Tinipôt avait été fixé en 1821 d'une manière invariable, c'était la conséquence du principe, contestable d'ailleurs, de la nécessité de la fixité de Timpôt foncier. Cependant les besoins du trésor variant chaque année il a fallu donner de l'élasticité à notre taxe par l'adjonction de centimes qu'on impose, selon les nécessités, au marc le franc du principal.

Par respect pour le principe ces centimes sont séparés du principal dans la loi des finances et aux divers degrés de répartition : toutefois on est forcé de les réunir dans les cotes individuelles.

Les centimes additionnels peuvent être affectés aux

besoins de l'Etat, des départements et des communes: « ils sont donc généraux, départementaux ou comnranaux. Ils peuvent être ajoutés au principal des quatre contributions directes, sauf à celui de la taxe personnelle (L. du 21 avril 1832, art. 19).

Centiwes généraux. — Ils se divisent en centimes généraux (extraordinaires destinés à pourvoira des besoins nationaux, et en centimes généraux spéciaux, employés à une afTectation spéciale. A Theuie actuelle la loi des flnances ne contient pas de centimes généraux extraordinaires : elles contient au contraire deux centimes spéciaux, Tun destiné à Tentretien du fonds de non-valeurs, l'autre du fonds de secours, sorte de caisse de bienfaisance pour les secoui^s à accorder en cas de grêle, d'inondation^ etc....

Centimes départementaux, — Depuis la loi du 23 mai 1866 dont les dispositions décentralisatrices ont été élargies par la loi du 10 août 1871, il n'existe plus que des centimes ordinaires, extraordinaires et spéciaux: Les centimes facultatifs ont été supprimés. Les centimes ordinaires sont votés annuellement avec le budget et répartis avec le principal par le Conseil général; to centimes extraordinaires sont votés par le Conseil dans les limites du maximum posé par la loi des finances; les centimes spéciaux également votés au budget, servent à couvrir les dépenses des chemins vicinaux et de rinstruction primaire : d'ailleurs la spécialité des cre-

lits ayant été supprimée on peut les employer aux lépenses ordinaires. La loi du 2 août 1829 a permi XOL Conseils généraux d'imposer des centimes spéciaux Kiur les travaux du cadastre (1).

Centimes commtmanx. — Ils se divisent en centimes péciaux et non spéciaux. Les premiers, qui peuvent Lussi être ordinaires ou extraordinaires, servent à l'enretien des chemins, à l'instruction primaire, au traiement des gardes champêtres. Les seconds se subdivisent également suivant qu'ils servent à couvrir des lépenses annuelles ou non annuelles (2).

IL Taxe des biens de main marie.

Les biens de main morte sont ceux qui appartienlent à des corporations, établissements, associations le bienfaisance ou autres qui constituent, suivant la oi, des personnes morales. Or, les personnes ne mourant point, leurs propriétés ne sont pas sujettes à des nutations à cause de mort : d'autre part le but de ces îollectivités , la permanence des intérêts auxquels eur patrimoine est destiné à pourvoir sont des obstaîles aux mutations entre-vif. Ces biens se trouvent donc

(1) Voir les lois du 21 mai 1836 — 15 mars 1850 — 10 avril 1867 » 10 oût 1871.

(S) Voir les lois du 1& Juillet 1837. — 15 Mars 1850. — 18 Juillet 1866. - Il Juillet 1867 et 10 avril 1867, art. 8.

dans une position privilégiée en face des biens des particuliers, et TEtat est privé d'une portion des res sources sur lesquelles il est en droit de compter.

Pour remédier à ces inconvénients on a depuis longtemps employé divers moyens. Avant 1789 on distinguait deux classes de personnes morales : la premiëi*e comprenait TEglise et les communautés de village, la seconde les institutions et corporations privées auxquelles la personnalité civile était accordée sous certaines conditions. Les biens n'étaient acquis par ces personnes morales qu'à la condition de les aliéner sur toute réquisition du seigneur ou du roi afin de donner prise au droit de mutation. Au XVIP et au XVIIP siècles le roi prit Thabitude de délivrer des lettres d'amortissement qui avaient plein effet sur son domaine, et, pour les fiefs seigneuriaux, dispensaient de l'aliénation moyennant le paiement d'une certaine somme : La déclaration du 21 novembre 1724 la fixa au cinquième de la valeur pour les fiefs, au sixième pour les biens roturiers : elle n'était payée qu'une fois.

Une ordonnance de 1749 défendit aux communautés l'acquisition de tous immeubles sauf permission du roi accordée après enquête : mais elle n'eût pas d'effet;, rétroactif. En 1789 les biens des communautés étant devenus biens nationaux, le droit d'amoi^tissement tut aboli par la loi du 3 décembre 1790.

Lors de l'établissement de Timpôt foncier, oh ne fit aucune distinction entre les biens dos particuliers et

ceux des communes : mais pendant la Restauration un grand nombre de personnes morales furent reta^Uies et les biens de main-morte s'augmentèrent rapidement. En 1828, M. Dupin proposa de les soumettre, tous les quinze ans, au paiement des droits de mutation : sa proposition fut rejetée.

En 1848 la question fut reprise. Une enquête officielle montra que les biens do main-morte formaient la dixième partie du territoire, privant ainsi le Trésor de ressources importantes. De là la loi du 20 février 1840 qui établit une taxe particulière sous forme d'addition à rinipôt foncier : on calcula le montant de cette prestation^ de telle sorte que son produit fut à peu près équivalent à celui des droits d'enregistrement sur les mutations entre vif et décès. On calcula que les biens iminobiliers changent de propriétaire tous les vingt ^ns en moyenne, et que les droits de mutation sont environ du vingtième du capital, ou deux fois le revenu c]'un annuel. La taxe fut donc du vingtième du revenu de ces biens estimé à 66 millions de francs, c est-à-dire Î3.3OO.0O0 francs : cette somme se trouvait, avec le principal de l'impôt foncier perçu sur le3 mêmes biens, dans la proportion de 62 1/2 pour 100 : on établit donc une taxe additionnelle de 62 centimes 1/2. I.a loi du rjO mars 1872 Ta élevée à 70 centimes et la soumise en outre aux décimes auxquels sont assujettis les droits d'enregistrement.

L'art. 1 de la loi de 1849 nous énumère les personnes morales soumises à la taxe^ ce sont : « les départe-

Cormeraj 19

ments, communes, hospices, séminaires, fabriques^ congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés. » La taxe étant calculée sur le principal de la contribution foncière ne sera payée que par les immeubles sujets à cette contribution : de ce texte et de ce principe , ressort donc la règle qui nous permettra de reconnaître quelles personnes et queU biens devront payer la taxe.

Tous les biens affranchis de Timpôt foncier le sont aussi de la taxe de mainmorte : tels sont les biens des départements et communes alfectés à un service public, et les droits d*usages forestiers appartenant aux personnes morales.

Faut-il recourir au code civil ou aux lois sur l'impôt foncier pour déterminer quels biens sont relativement à la taxe, considérés comme immeubles? La difficulté s'est élevée relativement aux bains, moulins sur bateaux, lacs, etc., simplement retenus par amarres, que lart. 519 du code civil ne classe point parmi les immeubles tandis que la loi de 183G les soumet h Timpôt foncier. Il nous semble évident, étant admis notre principe, que la loi de 1836 doit être appliquée ici malgré son caractère d exception.

La loi de 1849 soumet à la taxe les biens qui appartiennent aux personnes morales; faut-il entendre ce mot au sens de pleine propriété ? faut-il y faire rentrer ses démembrements ? Nous pouvons d'abord écarter

avec certitude l'usufruit ; car on ne peut soutenir qu'un bien appartient à Tusufruitier. Au contraire, la nue-propriété donne à celui qui en jouit le droit de se dire propriétaire ; le bien lui appartient certainement. Toutefois, comme il serait injuste de soumettre la nue-propriélé à la même condition que la pleine propri«^te, la Cour de Cassation a posé en principe que la mutation duno nue-propriété, ne donnant droit qu'à la perception d*un droit proportionnel calculé sur la moitié de la valeui- de la pleine propriété, TEtat ne devrait leur demander que la moitié de la taxe lorsqu^Ue appartient à des personnes morales. (C. Cass. ch. réun. 27 déc. 1847, 21 juin 1848^. Le Conseil d'Etat, (arrêt du 13 août 1851; a adopté cette jurisprudence. Un arrêt du même jour (hospice du Château-du- Loir) décide au contraire que Temphytéose ne transportant au preneur aucun droit de propriété, les biens de mainmorte grevés de Cc» droit devraient acquitter intégralement la taxe.

Une question plus importante et pins délicate a été soulevée à propos du sol des chemins de fer, canaux et de leurs accessoires. L'admipistration a prétendu les soumettre ii la taxe de mainmorte comme appartenant aux Compagnies com^essionnaires. Le Conseil d'Ktat a toujours rrpouhsé eette prétention en se fondant sur ce que les Compagnies "n'ont qu'un droit d exp'oitation et non de propriété : « Considérant que le chemin de « fer n'appartient pas à la Compagnie à laquelle lex- « ploitation temporaire a été adjugée k titre de baiU

« mais qu'il Tait partie du domaine public, » dit Tarrêt du 8 février 1851 (1). En effet, les chemins de fer font partie de la grande voirie (L. du 15 juillet 1845 art. !*'> de même que les canaux (L. du29 floréal an X, art. !•').

La théorie contraire a trouvé dans M. Serrigny un avocat convaincu (2). 11 soutient que les chemins de fer appartiennent réellement aux compagnies en se fondant sur [)lu6ieurs lois qui ont permis aux campagnes d'affecter hypothécairement à la garantie du capital et des intérêts, le chemin de fer et ses dépendances. Or, on ne peut consentir d'hypothèque que sur sa propriété. Il rappelle également que les chemins de fer et les canaux sont soumis à l'impôt foncier et par conséquent doivent en supporter les accessoires.

Ces objections ne sont point décisives : nou» ne sommes pas ici dans le domaine du droit civil et l«i faculté d'hypothèque accordée aux campagnes n'emporte nullement concession de propriété. Les prêts ainsi garantis ont été faits par TF^tat qui a voulu trouver dans l'hypothèque un supplément de garantie aux avances qu'il faisait dans l'intérêt public, et la faculté de retirer les concessions à la compagnie pour en disposer à ^on gré. Ce qui prouve bien que ilous sommes en présence d'un droit tout spécial c'est que si la compagnie hypothéquait son domaine à d'autres créanciers ceux-ci n(

(1) Voir les arrêts des 3 mai )851, 24 mai 1851, 39 nov. 1851, 14 sepl 185S.

(2) QuesiioQB et traités, p. 298.

pourraient user de rexpropriation car il est inadmissible qu'un tiers ail le droit d'interrompre un service public (1).

D'autre part, si les chemins de fer et canaux paient rimpôt foncier c'est qu'ils sont productifs de revenus, mais de là ne suit point qu'ils doivent payer la taxe additionnelle, car elle n'existe que pour remplacer les droits de mutation : or la production n'enlève pas au domaine son caractère qui est d'être inaliénable et imprescriptible. D'autre part si l'inaliénabilité était la soûle cause de la taxe il faudrait y soumettre tout le domaine public, les routes, les rues etc., ce que personne n'a eu l'idée de soutenir.

Les biens possédés par les sociétés anonymes sont d'après la loi de 1849 soumis à la taxe, bien que ces associations n'aient en général qu'une durée limitée : le motif de cette prescription est sans doule que leur existence n'est point dépendante de la vie des sociétaireset qu'elle dépasse ordinairement la période moyenne des mutations. Peut-être aussi comme on Ta fait remarquer la nécessité de l'autorisation préalable k laquelle étaient soumises alors ces associations les a-t-elle fait comparer aux établissements publics. On pourrait dès lors soutenir que depuis 1867, cette analogie ayant disparu, il n'existe plus de motif sérieux pour imposer cette lourde charge aux seuls sociétés anonymes.

(1) BaU)i^. Iiitroilaction géiH'*rale an traité de droit public r>t admiui»- Ipatif.

L'énuméralion, simplement énoncialivc de rartîcle I de la loi de 1849, se termine par ces mots : « et tous iHablissemonts publics légalement autorisés. » De là cette conséquence singulière que les congrégations religieuses non autorisées ne voient pas leurs biens assujettis à la taxe. Il est vrai que d'après la loi elles ne peuvent acquérir ou posséder en leur propre nom; mais on sait que les moyens ne leur ont pas manqué pour éluder cette défense.

La taxe des biens de mainmorte étant un accessoire de rimpôt foncif*r (art. 2) on devra lui en appliquer toutes les règles, pour Tassiette, la répartition et le contentieux.

III Taxes particulières

Ces taxes sont imposées à certaines propriétés raison de leur nature spéciale ou de leur situation.

Dans une première catégorie nous rangerons :

r Les mines : elles supportent une taxe fixo de 10 fi par kilomètre carré do terrain concédé, et une tax:s«r annuelle, proportionnelle au produit d'extraction L. 21 avril 1810; cette taxe ne peut dépasser 5 O/o et fixée chaque année par la loi de finances

2" Les marais desséchés. — L'entretien et la gar — -Je des travaux de dessèchement sont à la charge des [> m*o^ priétaires des terrains conquis sur les eaux. (L. du io

^ptembre 1807 art. 26). Pour subvenir aux frais on a

^réé uoe taxe proportionnée à Tintérêt do chacun d eux

le genre et retendue de cette taxe sont déterminés par

^n règlement d'administration p iblique rendu sur

'avis du préfet et du ministre ot sur la proposition

d*iine commission composée des syndics de la réunion

^^s propriétaires auxquels le préfet peut adjoindre deux

^^ quatre membres : (déc. 15 février 18H) elle est assi-

^^^ilée à l'impôt direct.

3* Les établissements d'eaux minérales naturelles. — *- * «sont soumis k la surveillance de médecins inspec- ^•>urs au traitement desquels il est pourvu par une taxe

^ ï)éciale (Arrêté des 3 floréal an VIII, et 6 nivôse an XI. ^-^Lois 25 juin ISii art. 30 et 14 juillet 1856 art. 18). -^ ^s fabriques et dépôts d'eaux minérales sont soumis ^\ la même taxe.

La seconde catégorie comprend :

1* Les propriétés riveraines d'un cours d'eau non navigable ni flottable. D'après la loi des 14-2t floréal an XI elles doivent supporter les dépenses nécessaires à l'entretien des digues et du curage. L'art. 2 de cette loi ne donnait le droit d'établir ces taxes (fu'au chef du pouvoir exécutif en Conseil d'Etat: mais la loi de 1865 sur les associations syndicales a conféré ce droit, sous certaines conditions, aux propriétaires. Du reste, les anciennes règles ont été conservées ; les rôles sont dressés sous la surveillance des préfets qui les rendent exécutoires, et le contentieux appartient au conseil de préfecture avec appel au Conseil d'Etat.

2* Les propriétés irriguées au moyen de canaux La loi du 23 juin 1857 art. 25 permet au gouvernen d'autoriser des taxes spéciales au profit des con sionnaires de canaux d'irrigation : les règles sont c< de rimpôt foncier.