ACTE TORRENS

On a pu se rendre compte, au cours de cette étude, du progrès que notre impôt réalise sur les institutions semblables de Rome et surtout de Tancienne France : nous n'y reviendrons pas.

Tel qu'il est, répond-il aux desiderata économiques? Doit-on se déclarer satisfait et maintenir le statu quo ! — On peut, croyons-nous, répondre non, sans aucune hésitation.

Nous avons montré combien peu l'impôt répondait aux désirs de ses promoteurs de la Constituante : comment le cadastre qui, dans leur pensée devait

servir à tous les degrés de la répartition et rendre la taxation parfaitement proportionnelle, n'a pas réalisé leur attente ; comment Timpôt qu*ils voulaient de quotité est devenu de répartition. L'œuvre ancienne doit-elle être reprise aujourd'hui? Ne faut-il pas chercher plutôt les perfectionnements hors de la voie tracée par les anciens législateurs? — C'est ce que nous allons examiner.

Voyons d'abord quels défauts on peut reprocher à la contribution foncière française.

Selon nous l'assiette en est défectueuse : on a abandonné le capital pour prendre le revenu sous prétexte de frapper plus également les bénéfices et de ne pas risquer d'épuiser la matière imposable. — Ces considérations ne sont pas sans valeiu's; mais nous savons combien est peu aisée la constatation des revenus, à quelles inextricables difficultés elle donne lieu: la valeur vénale est autrement facile a déterminer. La base, dit-on, a plus de souplesse, on peut mieux tenir compte des diminutions ou des augmentations de reveim. Ceci serait exact si on opérait des révisions périodiciues et fréquentes des évaluations, mais rien de pareil n'existe chez nous. D'ailleurs, ces révisions pourraient être faites pour le capital, plus facilement même à l'aide des actes de vente, de contrats de mariage etc.. Enfin, considération importante, .on laisse échapper les capitaux qui ne donnent pas de revenu, tels que les terrains que l'on conserve improductifs par calcul de spéculation. C'est ainsi qu'à Paris, des

terrains qui valent plus de 500 francs le mètre carré sont cotisés comme terres labourables (1).

Ce revenu, pris comme base, comment le recherche-t-on ? Au moyen de commissions qui fonctionnent séparément dans chaque commune : par conséquent avec des vues, des appréciations absolument diverses, ce qui empêche toute proportionnalité entre les estimations. C'est ainsi que la commune de Coti- Chiavari (Corse) paye 0,49 p. 100 de son revenu, tan- ^U que la comipune d'Archiac (Charente) payé 0,30 P- 400; de sorte que, pour un revenu de 500 francs, '^ première paye 4 franc, la seconde 450 franc (2).

La répartition n'est pas moins défectueuse : on sait ^tie la somme à demander à la terre fut fixée empiri- ^Xiement par l'Assemblée nationale au marc la livre ^es anciennes impositions. Les contingents furent art^îtrairement répartis; on fut forcé de dégrever les dét>artements qui se plaignirent le plus haut, sans arriver à une proportionnalité exacte. Aujourd'hui l'inégalité est plus grande encore : la conservation du cadastre est mal faite et les matrices ne présentent plus Tétat réel de la propreté : dans le Pas-de-Calais le recouvrement est presque impossible. Les changements apportés dans l'agriculture ont produit des résultats étonnants; six millions d'hectares qui figurent

(i) Voir eu ce seni, M. Gauwë^. Précis rTéconomie politique, t. n,p. 36:J, et teq.

(2) J. Off du 29 janvier 18S4. Kapp. !<ur l'amead. Bisi^euil.

comme friches et payent en moyenne 2 fr. devraient être mis de !'• ou de 2* classe et payer 15 fr.; pour les maisons c est pis encore. (1). De la une perte considérable pour le trésor.

Entre les départements eux-mêmes, malgré la péréquation que Ton a tenté d'établir au moyen de dégrèvements, les progrès de Tindustrie ont créé de grandes inégalités. Le taux moyen du principal de l'impôt étant de 4,24 p. 100 du revenu net, 51 départements ont un contingent qui dépasse cette moyenne, 32 sont au-dessus; il est à remarquer que parmi ceux-ci se trouvent les plus riches (2). On dit, il est vrai, que le mal est moindre qu'on pourrait se l'imaginer, la terre étant très peu chargée (240 millions d'impôts pour un capital d'environ 100 milliards) ; il n'en est pas moins vrai que toutes les règles de la justice distributive sont violées et que le trésor est privé de ressources importantes.

Ces défauts sont reconnus par tous les économistes : quels remèdes propose-t-on ?

Jusqu'ici l'administration n'a voulu employer que la péréquation. On a tenté à plusieurs reprises d'y arriver au moyen de dégrèvements. Depuis 1821 on s'est arrêté dans cette voie néfaste qui ne fait que déplacer l'inégalité et produit des troubles graves dans les finances.

(t) M. Camvès, op. cit. loin«î II, p. :>6.1 et «eq. (2) Rapport de M. L. Say, 1876,

Depuis 4871 on s'est beaucoup préoccupé de la question : les inégalités de Timpot avaient servi de prétexte à l'assemblée nationale pour ne point demander à la terre sa quote-part dans les sacrifices imposés au pays ; depuis lors on a travaillé à les faire disparaître pour rendre à l'impôt foncier l'élasticité qui peut être nécessaire un jour.

î Le d5 juillet 1873 une proposition fut portée à la

tribune pour demander la révision des évaluations cadastrale, et dans la loi du 5 août 1874 art 2, l'Assemblée nationale prescrivit au gouvernement de préparer les moyens d'arriver à une plus juste réparation. Une enquête dont les résultats ont été consignés dans un rapport inséré le 7 janvier 1875 au journ^al officiel vint confirmer l'existence des inégalités ^ont on se plaignait, mais sans indiquer les moyens ^'y remédier. Puis, le 23 mars 1876 M. Léon Say pré- •^enta à la chambre deux projets de péréquation qui depuis ont été modifiés par un autre projet en date ^1119 mai 1879.

Ces projets divisent l'impôt foncier en deux caté- I^Dries avec un mode de péréquation spécial pour Chacun d'eux: l'impôt sur les propriétés non bâties, ^t l'impôt sur les propriétés bâties: c'est là une ^^xcellente réforme (1).

Le premier projet propose pour les propriétés non-

0) DepuiR 1881 les coatiogents des propriétés bâties etnon-bAties figurent ^éparémeutau budget. Budget de 1884. Prop. non-bàties 118.6i0.000 fr. ^^p. bAUes 57.1d0.<M)O fr.

bâties un système d'évaluations opérées par les contrôleurs des contri)3utH>ris directes. Ils recueilleraient leurs renseignements près des autorités locales, répartiteurs, notaires, agriculteurs, etc., pourraient compulser les baux, les déclarations de locations verbales. I^urs évaluations, soumises d'abord au Conseil général seraient transmises ensuite à la commission centrale à Paris. Une double opération serait alors nécessaire pour rectifier les contingents : on déchargerait les départements surtaxés, on augmenterait la cote des autres: toutefois le projet de 1879 supprime cette dernière opération comme devant soulever trop de récriminations.

I^ partie du projet qui concerne les propriété^s*^^ bâties est plus originale: on imposerait les cons — j— r tructions nouvelles à 5 0/0 de leur produit net, ce €[UMLmui est un peu supérieur au taux moyen actuel : si donc^:^ ^c, dans la commune, le taux de Timpôt sur la propriéL:9^ ^té bâtie est inférieur à 5 0/0, on n'imposera sur le^.es maisons nouvelles que les cotisations actuellement ^^^en vigueur, et on répartira le surplus sur toutes W Jes propriétés bâties de la commune. Si l'impôt actipc=:2e/ dépassait 5 0/0 l'opération se ferait en sens inversi^ie; on arriverait ainsi â unifier peu à peu les taxes ^ies maisons dans toutes les communes de France.

Ces méthodes de péréquation nous paraissent absolument insuffisantes : elle n'embrassent point toute la matière de l'impôt foncier. On néglige les inégalités individuelles provenant de l'augmentation ou delà

diminution de revenu des parcelles: la péréquation entre départements est seule visée, et ne serait atteinte qu'imparfaitement. Pour les propriétés non bâties la recherche des revenus est fort primitive et empirique: les renseignements donnés n'auraient qu'une médiocre précision et sont évalués fort diversement par les agents. Quant à la péréquation des propriétés bâties, elle pêche surtout par la lentmir du procédé : « Elle t ne sera réalisée complètement que lorsque toutes * les maisons existantes à Tépoque de la promulgation « de la loi auront disparu et auront été remplacées € par des constructions nouvelles, i^ (4)

En somme, pour arriver à une répartition vraiment équitable par la péréquation, il faudrait refaire totalement l'évaluation cadastrale de toutes les parcelles par des procédés uniformes, et maintenir l'égalité proportionnelle au moyen de renouvellements d'évaluation périodiques, c'est-à-dire recommencer presque entièrement l'œuvre du cadastre.

Ce travail «st-il possible? Est-il utile? On peut dire qu'il est absolument impossible à cause de son prix excessif. De 1807 à 1850 on a dépensé 150 millions . Aujourd'hui, d'après la plupart des auteurs et le coût des opérations cadastrales qui ont lieu en ce moment dans plusieurs départements, on devrait dépenser au moins le double : l'état de nos finances nous interdit une pareille opération.

(1) Mathieu Bodet. Revue des deux rnoodes 15 sept. 1819.

Il ne serait point utile : les résultats obtenus ne seraient pas beaucoup plus exacts que ceux que nous possédons : Tinégalité entre les contribuables serait grande, cl TÉtat y perdrait un ceilain nombre de millions.

Ce qui fait (|u*on persiste à chercher dans cette voie une solution à notre problème, c'est la popularité d'une théoriedeRicaixioqui, développée avec un .grand talent par M. H. Passy, conclut à la nécessité de rimpôt foncier. Nous allons en montrer rapidement la fausseté, et débarrassés de cette entrave, nous serons plus à Taise pour chercher le remède. Voici comment M. Passy résume sa thèse : < Sur

* cha(|ue fraction du sol pèse, par l'effet de Timpôt,

a une rente réservée à TÉtçt : acheteurs et vendeurs -^

« le savent ; ils tiennent compte du fait dans leures

a transactions, et les prix auxquels ils traitent entr^

* eux se règlent uniquement en vue de la portion dt^ a rev(Mm qui l'impôt payé, demeure nette.... Cet effe^ « de la durée commande de ne toucher à Timprij « territorial qu'avec infiniment de réserve ; on if —

* peut en élever le taux sans ravir aux propriétaire—- € non seulement une portion du revenu dont ^B/ «i jouissent , mais encore une portion du capi^^^y <i même du nouveau tribut annuel mis à leur chargre; « on ne peut au contraire abaisser ce taux sans l^ur

* faire don d'une rente appartenant à l'État et en ft même temps du capital de cette rente. > (i)

(1) Dictionnaire d*économie poUtiqa* au mot impôt.

£|ette théorie a été combattue par Â. Smih, Stuart Mill. De Parieu, Vignes, Say, Leroy-Boaulieu. Ils ont ïait remarquer fort justement que l'impôt n'est point une rente, que sa raison d'être provient uniquement de la nécessité de subvenir aux dépenses publiques,, dt que par conséquent il doit être essentiellement variable. On dit que l'impôt foncier entre dans les charges de la terre et devient clause tacite des transactions, qu'en achetant une terre on entend acheter Un revenu et que ce serait une spoliation de la part de l'État s'il en dépouillait le propriétaire. Ce sont lA de purs sophismes : l'impôt depuis son origine, a tou* jours été considéré comme devant être proportionnée a.ux revenus ; les nombreux dégrèvements qui ont eu lieu, les réclamations fréquentes suscitées par ses inégalités n'ont pas laissé les propriétaires s'endor- Hriir dans cette sécurité : ils ont toujours dû compter civec l'idée qu'un jour leurs charges pourraient se trouver augmentées.

On soutient aussi qu'en augmentant le taux de l'impôt on découragerait l'agriculture : est-ce que l'augmentation des impôts sur l'industrie, proport^ionnelle à l'agrandissement des usines ou des magasins, décourage le commerce ? L'agriculture n'est f]u'une industrie comme une autre : pourquoi la traiter plus favorablement ?

Nous repoussons donc absolument l'idée de la lîxité de l'impôt : ceci admis il nous semble que la première réforme à faire, serait de transformer l'im-

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pôt foncier en impôt de quotité. C'est le seul moyen d'obtenir une égalité vraiment proportionnelle, le seul qui donne à l'impôt l'élasticité tant enviée de Tincome-tax.

Le budget en éprouverait une augmentation considérable : d'après le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de la loi Ballue sur l'impôt sur le revenu (J. Off. 29 janv. 1884) la propriété bâtie dont le contingent est au budget de 1884 de 57,700,000 francs donnerait 98,134,570 fr. en ne lui demandant que 4 fr. 50 p. 0/0.

Quant au mode d'évaluation de la matière imposable, une réforme plus radicale encore, préconisée par MM. D'AudifTret, Bonjean, L. Beaulieu, Alglave, etc., nous semble indispensable: l'abandon du cadastre et de l'expertise, et l'évaluation des revenus au moyen de baux, actes de vente, de mutations, etc..

Rappelons ce qu'écrivait M. D'Audiffret en 1874 : « Nous nous bornerons enfin à déclarer, relativement— (L au cadastre, qu'il est considéré depuis longtemps^ iL par la plupart des administrateurs comme une œu — c vre vaine et sans terme ; que ceux qui ont tenté € d'en résoudre les difficultés ont tous échoué, par « le vice essentiel de son système. » (1) Et plus loin:

« La péréquation est impossible: les forces contri- « butives de la propriété foncière ne sauraient se ^ régler sur le jugement si divers de rintelligence

(1) Audiffret. La libération de la propriété, p. 58.

< humaine, ni se soumettre à d'autre mesure esti-

* mative que le prix moyen comparatif des ventes et « des loyers constaté par l'enregistrement des actes

* de mutation et des autres transactions immobi-

* lières. > Telle est aussi l'opinion de M. Leroy-Beau- '^^u. Toutefois, comme le demandait M. le président

^cnjean, on devrait conserver soigneusement le ca-

^^stre, l'améliorer même pour en faire comme le

^^ulaient le premier Consul et les rédacteurs du Re-

^uil méthodique, le gi'and-livre de la propriété fon-

ière. (1)

€ Le cadastre, disait M. Bonjean au Sénat, peut

rendre à la propriété d'inappréciables services pour

la conserver, lui assurer une jouissance paisible et

inviolable, lui fournir un crédit en rapport avec son

importance, tarir enfin la source de la plupart des

procès qui l'épuisent en frais stériles. » (2)

Lesystèmeque nous exposons n'est point une simple

héorie appuyée sur l'autorité d'hommes éminents;

"^depuis longtemps il a été mis en pratique dans un

"J)ays voisin, la Prusse Rhénane, sous le nom de

^registre terrien: il y fonctionne depuis un demi-siècle

àla satisfaction générale Voici en peu de mots le

principe du système.

Les trois administrations des contributions directes, de Tenregistrement et des hypothèques sont réunies :

^1) R6C. Méth. art. 1142-43.

(2) Diiicours de M. Bonjean au S^nat, 6 avril i866.

un registre unique dont chaque feuille est consacrée à une parcelle, sert à toutes les opérations. Chaque page est divisé en six colonnes. La première contient l'indication de la parcelle dont il s'agit avec un numéro correspondant au plan de la commune.

La deuxième le nom du propriétaire actuel jusqu'à ce qu'il ait été remplacé en vertu d'un acte régulier.

La troisième : Ténumération des hypothèques qui gi'èvent la parcelle.

La quatrième : les démembrements de la propriété.

La cinquième : les baux.

La sixième . Timpôt foncier que paie cette parcelle.

Rien de plus simple que le fonctionnement : l'enregistrement étant obligatoire pour les baux, ventes etc, on sait immédiatement qu'elle somme vaut la parcelle ou quel est son revenu: si les indices manquent pour Tune d'elles, la comparaison avec les baux voisins donne les renseignements. Ce registre ne vieillit pas, les mutations le tiennent continuellement à jour.

Un autre système, dit a Actç Torrens j>, en usage dans les colonies anglaises de l'Australie; Queens land, Victoria, Nouvelles Galles du sud, la nouvelle Zelande les iles Fidji, Singapore et dans l'état américain d'Iowa pourrait rendre les mêmes services. Son nom officiel est, Registration of title : voici sur quel principe il repose.

En France, la loi prescrit l'enregistrement de l'acte de transfert de la propriété foncière; daus l'acte Torrens, c'est le titre même de la propriété qui est

enregistré : on envoie pour cela au bureau de Tenretrement les titres avec un plan de la propriété : une commission d'hommes spéciaux les examinent, voient si la description de la propriété est suffisamment claire, si la possession en est dûment et incontestablement acquise au titulaire, quelles charges et servitudes les grèvent : on envoie des lettres d'avis aux propriétaires voisin s ; on fait des annonces dans les journaux ; puis au bout de trois mois, les titres sont transcrits sur un registre ad hoc avec plan, indication de servitudes, baux, hypothèques : une copie photographique en est remise au propriétaire: dès lors son titre est garanti contre toute réclamation.

Une fois en possession de ce titre le propriétaire peut le transférer par simple endos, sans autre formalité cjiie Tenregistrement de ce transfert. L'hypothèque s'établit de même; pour emprunter sans hypothèque on donne en gage le titre dans une banque: c'est une mobilisation complète de la propriété foncière.

Un autre avantage est celui de couper court aux procès en revendication, le registre donne une parfaite image de la propriété ce qui rend extrêmement simple la répartition de l'impôt. (1)

Toutefois le système de l'Acte Torrens, qui repose ;sur la conception germanique du droit de propriété a, fjroyons-nous, peu do chances de réussir chez nous:

(I) Société d'économie politique. — Réuuion du 4 août 1883. Discours de MM. Yves Guyot et Alglave.

Les moyens de perfectionner l'impôt foncier r donc pas défaut : il suffira de vouloir ënergiqu des réformes pour lui donner rapidement pi sans frais, les qualités qui lui manquent et pr à notre budget la base solide et l'élasticité don tant regretté l'absence en 1871 .