DROIT PÉNAL

I. Les ministres des cultes ne sont pas compris dans la classe des fonctionnaires publics et peuvent être poursuivis^ en raison de leurs délits, sans autorisation préalable.

II. En cas d'adultère, le pardon du mari, intervenant après rappel du complice, doit profiter à ce dernier, même si la femme a acquiescé au jugement de première instance.

mSTOIRB DU DROIT