DROIT ADMINISTRATIF

L La loi du 15 septembre 1807 en établissant la fixité des évaluations cadastrales n'a pas rendu inutile les articles 115 et suivants, de la loi de frimaire an VII.

IL Les fours à plâtre et à chaux constituent de

Véritables établissements industriels et doivent être évalués sur les mêmes bases.

III. L«s théâtres doivent la contribution foncière : ils constituent de simples propriétés bâties et non des établissements industriels.

IV. Les maisons affectées à une école gratuite, même subventionnée ne sont exemptes que si elles appartiennent à la commune.

V. Le propriétaire qui transforme une construction ®rï en conservant les gros murs, ne peut pas invoquer '^ bénéfice de Tart. 88 de la loi de frimaire.

Vl. Les halles, quoique productives de revenus ne ^^^Tit pas imposables à moins qu'elles ne soint closes ^'^ couvertes.

A/^II. Les chemins de fer ne doivent pas être assujettis

la taxe des biens de main morte.

"VIII. Les biens possédés en usufruit ne sont pas

^ujettis à la taxe des biens de main morte.