RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS

Nous avons vu comment la répartition de la contribution foncière avait été opérée en 1791 au marc la livre des anciennes impositions et comment, de provisoire qu'elle devait être, on fut amené à la considérer comme définitive lorsque la loi du 31 juillet 1821. réduisit Tutilitc du cadastre à la répartition individuelle.

Mais dans la période qui s'écoula de 1791 à 1821, les inégalités de la répartition, exagérées encore par le montant considérable de Timpôt, avaient suscité de telles plaintes que le gouvernement tenta à plusieurs reprises d'arriver à une péréquation relative entre les dépar temenls. Comme il est fort difficile, sinon impossible d'augmenter un impôt de répartition, et que d'autre part le cadastre ne pouvait servira cette opération, on fut obligé de procéder par voie de dégrèvements successifs, au profit des départements les plus lourdement chargés. Une seule foi, en 1803 on réimposa sur trois

départements une somme de 40,000 fr. dont on avait déchargé quatre départements voisins,

Uloi du !• décembre 1791, fixait à 240,000,000 le principal de la contribution qui s'élevait au total à 300,000,000. Nous avons vu comment en réalité cette somme ne fut jamais perçue. En 1797 les armées de la République lui ayant conquis divers territoires ceux-ci furent estimés devoir fournir 22,741 ,000 fr. dont l'Etat fît l'abandon et qui servirent à un premier dégrèvement au profit de toute la France, mais en proportion de la charge des départements. L'impôt foncier fut donc ramené ainsi à 218,058,900 francs.

En 1798 un second dégrèvement réduit d'un vingtième la contribution, mais également entre tous les départements de telle sorte que les inégalités ne furent nullement amoindries. Le total ne monta plus qu'à 207,155,950 francs.

En 1799 on déclara non imposables, les domaines nationaux non productifs de revenus, et on retran«îha le produit de leur imposition du total de l'impôt : puis, sur cette somme, deux millions furent distribués entre département en raison de la perte que leur faisait subir l'exemption des biens nationaux, et seize millions furent distribuées entre tous les départements, mais do façon à favoriser les plus lourdement grevés. L'impôt ne fut plusque de 189,496,400 fr.

En 1802 autre dégrèvement qui abaisse l'impôt à 183,304,000 fr. Puis en 1803 dégrèvement indiqué qui est réparti en rëimposition sur d'autres départements.

En 1804 nouveau dégrèvement de 9,710,000 fr. En 1805 le chiffre total est descendu à 172,106,000 fr. et en 1819 à 168,127,716 fr. Enfin, à la suite de travaux destinés à comparer la proportion de Timpôt foncier avec le i-evenu imposable, et accomplis par une commission spéciale on trouva que la moyenne de la contribution foncière en France était du huitière ou neuvième, et que cinquante-trois départements étaient cotisés audessus de cette moyenne, le gouvemement consentit à un abandon de 13,529,123 fr. et accorda à ces départements un dégrèvement qui abaissa le total de l'impôt foncier à 154,681,351 fr. Le ministre des finances, faisait remarquer l'importance du sacrifice que faisait TEtat, déclarait que ce dégrèvement serait le dernier et que les contingents départementaux, ramenés à une égalité propi»rtionne]le relative, demeureraient fixés.

Ces dégrèvements qui ont certainement fait disparaître les énormes inégalités de la remière répartition n'ont donné pourtant que des résultats médiocres. Outre la perte considérable qu ils ont fait s ibir à TEtat alors que le revenu foncier augmentait to is les jours, ils ne faisaient que déplacer Tinégalité et ne la supprimaient pa^ si à la vérité Timpôt a été réduit pour les uns, les autres ont conservé Tinjuste avantage d'une cotisation beaucoup trop faible. C'est ainsi que d'après les derniers documents nous voyons que Timpôt demande 6, 51 O/o du revenu dans certains départements, tandis que dans les autres, les plus riches, il ne lui enlève que 3.36 0/0.

Du reste la fixité des contingents départementaux, proclamée nécessaire par plusieurs économistes, existe plutôt dans les mots que dans les fails. En 1835, une loi du ITaoûtart. 2 déclara que, tout en conservant la fixilé pour les propriétées non bâties, on devrait à l'avenir cotiserles nouvelles constructions, considérées comme matière imposable nouvellement créée, et dégrever au contraire le^ contingents en raison de la matière imposable enlevée par la démolition des maisons.

Art. 2 « A dater du !«' janvier 1836, les maisons

• et usines nouvellement construites ou reconstruites € et devenue» imposables seront, d'après une matrice « rédigée en la forme accoutumée, cotisées comme les « autres propriétés bâties de la commune, où elles sont « situées, et accroîtrons le contingent dans la contri- € bution foncière et dans la contribution de portes et fe- « nêfre de la commune, de larrondissement et du dé- « partement.

« Les propriétés bâties qui aurait été détruites ou dé- « molies feront l'objet d'un dégrèvement dans la contri- « buti n foncière pour la commune, l'arrondissement

• et le département ou elles étaient situées, jusqu'à « concurence de la part quelesdites propriétés pren- « aient dans la matière imposable. »

L'évaluation des bâtiments nouvellement construits est faite par les répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et arrêtée par le préfet qui a le droit d'en ordonner la révision. Le contribuable con-

serve du reste la faculté de réclamer contre cette évaluation.

La loi de t835 a donné de bons résultats au point de vue du budget qui s'augmente chaque année d'un million produit par les constructions nouvelles. Pourtant son application est fort défectueuse et de grandes inégalités en ont été le résultat. La loi de Tan VII avait prescrit aux conseils municipaux de faire procéder à des révisions décennales de l'estimation des revenus des propriétés bâties. Or ces révisions n'ont jamais été faites, de teîle sorte que les nouvelles maisons se trouvent imposées aujourd'hui en raison de leur revenu actuel, tandis que les anciennes constructions placées d'ordinaire au contre des villes, et sur les terrains les plus recherchés, sont cotisées d'après leur revenu du commencement du siècle.

Pour restreindre le principe de la loi de 1835 aux constructions seulement, on avait mis en avant l'intérêt de l'agriculture qui serait, disait-on, découragée si l'impôtaugmentnit au fur et à mesure de ses progrès. La proposition était plus que contestable et une loi du 21 mars i&7i-, a étendu aux propriétés non-bâties le principe de la non-fixilé. D'après l'art. 9 de cette loi, les terres incultes ou improductives etcotisées comme telles, qui ont été mises en cult^ire ou sont devenues productives depuis la confection du cadastre, doivent être évaluées et cotisées comme les autres propriétés de môme nature et d'égal revenu de la commune où elles sont situées: elles doivent accroître le contingent foncier de la corn-

mune, de rarrondissement, du département etde l'Etat. En sens inverse, les parcelles qui depuis la même époque auront cessé d'être cultivées ou productives seront l^bjet d'un nouveau classement ou d'une nouvelle cotisation. Elles feront l'objet dun dégrèvement au profit des propriétaires des dites parcelles, et dans les contributions foncières de la commune, du départeaient et de l'Etat.

C'était là une modification bien modérée puisqu'on ne tenait pas compte de l'augmentation énorme de valeur de tous les fonds de terre cultivés, depuis un siècle ; elle a pourtant semblé trop hardie, parait-il, puisque non seulement on n'a pris aucune disposition pour la réaliser, mais encore que le gouvernement en a luimême demandé Tabrogation dans le projet de loi du 23 mars 1876, dont nous aurons à parler plus tard.

D'autres dérogations, moins importantes, au principe de la fixité des contingents avaient été établies par des lois antérieures.. Citons en premier lieu les art. 93 et 94 de la loi du 2 Messidor an VII :

« Alt. 93. — Si une disfraction quelconque de terri- « toire, ordonnée par le corps législatif, a opéré une « réunion à un autre département, le directoire exé- « cutif transportera par un arrêté, le montant de la « contribution foncière, d'après les rôles existants, sur « le département auquel la réunion aura été faite. »

« Art. 91. — Quand le corps législatif aura réuni à « un département un territoire qui ne* faisait partie « d'aucun autre département, le directoire exécutif

< recueillera tous les renseignemeats propres à faire <c connaître le revenu imposable de ce territoire et les c transmelt:a dans le plus court délai au corps légis-

< lalif. Le corps législatif déterminera ensuite Taugc meotation de contribution foncière que le départe- « ment auquel la réunion auri été faite devra sup- € porter.

La loi du 23 septembre 1814, arL 18, reproduite par la loi du 31 juillet 1821, art. 15, prévoit le cas ou des biens exempts dUmpôt comme appartenant à F Etat passent dans le domaine des particuliers et par suite deviennent cotisables.

« Art. 15. — Les lois et autres propriétés qui n'au- « raient pas été compris dans les rôles particuliers de " 1810, et qui cesseraient ultérieurement de faire a partie du domaine de l'Etat, ou deviendraient impoc sables pour toute autre cause, seront, d'après une « matrice particulière rédigée dans la forme accoutu- « mée, cotisés comme les autres lois et propriétés de H même nature et accroîtront le contingent de chaque « département, de chaque arrondissement, de chaque « commune.

« Art. 16. — A regard des propriétés de toute nature « qui, ayant appartenu a des particuliers, passent c dans le domaine de TEtat, ou sont entrées dans la c< dotation delà couonne et des propriétés non bâties « qui pour toute autre cause cessent d*être imposables, € et deviennent à ce titre libres de contribution fonc cière, les communes, arrondissements et départe-

ic mehis ah elles soni situées, seront dégrevés de la « contribution foncière jusqu'à concurrence de la part « qu'elles prenaient dans la matière imposable. »

On voit d'après ce que nous venons de dire que ce montant de Timpôt foncier varie chaque année. Aus i chaque année la loi des finances flxe-t-elle le contingent national pour toute la France, tandis qu'un des trois états de répattenient, annexés au budget, fait connaître la part afférente à chaque département.

Répartition entre les arrondissements. — Elle est opérée par les soins des conseils généraux qui ont remplacé, depuis la loi de pluviôse an VIII, les administrations centrales auxquelles la loi du 22 décembre 1789, section III, avait donné ce droit (1). La même règle se retrouve dans la loi du 10 mai 1848, art. I, et dans la loi du 10 août 1871, art. 37.

Après le vote du budget et avant la réunion du conseil général au mois d'août, les conseils d'arrondissement sont convoqués par décret pour délibérer sur les réclamations auxquelles peut donner lieu la fixation présumée du contingent de l'arrondissement <L. du 10 mai 1838, art. 40). L'avis du conseil d'arrondissement est envoyé au préfet chargé de préparer les pièces relatives à la répartition et de les présenter au conseil général le premier jour de la session.

(1) Voir aussi les lois du S2 Brutoaire ao VI, art. 1, et du 3 Frimaire an VII, art. 25.

La réunion du Conseil général suit immédiatement la session du conseil d'arrondissement qui procède à la répartition en se basant sur les renseignements que lui fournit l'administration : il tient également compte des avis du conseil d'arrondissement. La décision du Conseil général, à Tégard de la répartition entre les arrondissements est souveraine, car il agit comme délégué du pouvoir.

Si le conseil ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la lépartition précédente, sauf les modifications provenant des changements survenus dans la matière imposable (art. 39, L.du 10 août 1871).

Répartition entre les commîmes. — Elle est confiée aux Conseils d'arrondissements qui se réunissent en deuxième session après la séparation du Conseil général. Le préfet notifie au sous-préfet de chaque arrondissement, dans un acte nommé mande)neivt général, le contingent de son arrondissement en même temps qu'une ampliation des délibérations et décisions du Conseil général.

Le Conseil d'arrondissement répartit alors Timpôt entre les communes en se servant des mêmes documents que le Conseil général. Mais son pouvoir est moindre: il est tenu de se conformer aux décisions du Conseil général sur les avis qui lui ont été transmis.

Au cas contraire le préfet, en Conseil de préfecture, établirait la répartition d'après les dites décisions et alors la somme, dont la contribution de la commune déchargée se trouverait réduite serait répartie sur toutes les autres communes de larrondissement (art. 46, L.IO mai 1838;.

Les communes peuvent élever devant le Conseil général des réclamations contre cette répartition; ce Conseil statue souverainement.

Si le Conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s*il se séparait avant d*avoir opéré la répartition, les mandements et contingents communaux seraient répartis par le préfet d'après les bases de la répartition précédente, sauf modification des lois (L. 10 mai 1838, art. 47).

Répartition individuelle. — Le Conseil d'arrondissement, après la répartition communale achevée, rédige trois tableaux dont Fun d'eux porte le contingent de chaque commune. Le sous-préfet en adresse une expédition au ministre des finances et une autre au directeur des contribulions directes. Le préfet en reçoit une ampliation sur laquelle il expédie un mandement au maire de chaque commune pour lui faire connaître le contingent de sa circonscription.

La répartition individuelle est alors faite dans cha* que commune par une commission de répartiteurs composée de sept membres : Le maire et un adjoint

quand la communea moins de 500 habitants, et dans les autres deux conseiller? municipaux, cinq propriétaires dont deux au moins domiciliés dans la commune, tous conlribuablos fonciers dans cette même commune. (L 3 frim. an VU, art. 9.)Ges répartiteurs sont nommés par le sous-préfet (arrêt du 19 floréal an VIII, art. 44). Ces fonctions ne peuvent être refusées sous peine d'une amende de la valeur de trois journées de travail, sauf les cas prévu par la loi (L. 3 frim. an VII. art. 13-23). On ne peut être nommé la même année dans deux communes; et la nomination a lieu Tannée qui précède celle où la commission doit fonctionner. Les répartiteurs ne peuvent d'ailleurs délibérer qu'au nombre de cinq (L. 3 frimaire, an VU, art. 23) et cela sous peine de nullité (an. G. d'Etat, 28 janv. et 4 nov. 1835, 1*' juillet 1840, 7 juin 1855).

Avant Tachévement du cadastre les répartiteurs dressaient les matrices des- rôles de la contribution foncière, fonction dévolue aujourd'hui aux .directeurs des contributions. Ils doivent toutefois vérifier si les contribuables portés sur la matière cadastrale ont ou non conservé les propriétés à raison desquelles ils sont désignés comme imposables. (Circul. min. 25 fév. 1826).

Dès que le contingent de la commune est connu, la direction des contributions directes en constate la proportion exacte par franc avec le revenu imposable ; pour cela on divise le contingent par le revenu et le quotient est le centime le franc. Ce calcul fait, on dresse un tarif qui doit faire connaître la contribution

depuis 1 fp jusqu'à 100 fp., Tapplication de ce tarif au revenu de chaque contpibuable détepmine la cotisation qu'il doitpayep.

Conncv»y 1 i