DROIT CIVIL

Les créanciers qui attaquent la renonciation que leur débiteur a faite à un droit d'usufruit ou de succession, n'ont à prouver que le préjudice à eux causé.

H. Après trente ans écoulés depuis l'ouverture d'une succession, l'héritier a perdu la faculté de renoncer s'il était saisi, la faculté d'accepter s'il n'était pas saisi ou s'il avait déjà renoncé.

III. La femme séparée de biens n'a le pouvoir de s'engager, même sur son mobilier, que pour les besoins de son administration.