ARTICLES GÉNÉRAUX

Art. 1%. — 1] sera établi, à partir du 4" janvier 1791 une contiibution foncière qui sera répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières à raison de leur revenu net sans autres exceptions que celles déterminés ci-après pour les intérêts de l’agriculture.

Art. 2. — Le revenu net d’une terre est ce qui reste à son propriétaire déduction faite sur le produit brut des frais de culture, semences récolte et entretien.

Art. 3. — Le revenu imposable est le revenu net moyen calculé sur un nombre d'années déterminé.

Art. 4. — La contribution foncière sera toujours

d’une somme fixe et déterminée annuellement par chaque législature,

Art. 5. — Elle sera perçue en argent.

Ainsi l'assemblée faisait passer dans les pratiques les vœux des cahiers de 1789 : Plus d’arbitraire, l'impôt sera déterminé par les députés ; plus d inégalités :

l'impôt sera réparti sur toutes les propriétés sans autres exceplions que celles réclamés par l'intérêt agricol. En outre elle établissait d'autres principes qui ont persisté dans notre législation :

1° La contribulion devait être payée en argent. On écartait ainsi l'idée de la dime que certains admirateurs de Vauban avaient soutenue devant l'assemblée qui la repoussa en disant : « qu'elle a le double désavantage d'une répartition moins exacte, et d'une perception plus embarrassante, plus dispendieuse et plus onéreuse au contribuable. »

2° La contribution devait être annuelle, c’est à-dire votée tous les ans par le pouvoir législatif, ce qui a été étendu à toutes les contributions directes.

3° La contribution était réelle, c’est-à-dire « absolument indépendante des facultés du propriétaire qui la paie; elle a sa base sur les propriétés foncières et se répartit à raison du revenu net de ces propriétés; on pourrait donc dire, avec justice, que c'est la propriété qui seule est chargée de la contribution, et que le propriétaire n'est qu'un agent qui l'acquitte pour elle, avec une portion des fruits qu'elle lui donne » (1). Les biens étaient en conséquence imposés au lieu de la situation, ce qui rendait toute liberté au propriétaire, (Décrets des 28 nov., 17 déc 1789 et loi du 2 messidor an vil art. 2).

(4) Instruction de l'assemblée sur les contributions foncières, — Voir aussi recueil method, $ 321.

4° La contribution était établie sur le revenu net. C'était la conséqueuce du rejet de la dîme, et un mode d’assiette plus conforme aux principes économiques.

5° Enfin la contribution fut déclarée fixe et proportionnelle : fixe, en ce qu'elle demandait à la terre une somme déterminée, ce qui est le propre de l'impôt de répartition; proportionnelle, en ce qu'elle restait dans un rapport invariable avec la matière imposable, de telle sorte qu’une certaine quantité était prise pour unité, toute quantité égale dût supporter le même cuntingent. Par le principe de fixité, on semblait vouloir écarter le système de l'impôt de quotité qui pourtant était dans l'esprit des législateurs et qui seul eût permis d'obteuir la véritable proportionnalité. Par suite de circonstances singulières, ce système de la quotité que réclamèrent les Etats généraux, que désira la Constituante (1; en faveur duquel le premier consul demanda l'exécution du cadastre, reste encore aujourd'hui notre desideratum, tout le monde s’accordant à en :econnaître la supériorité sur le système de la répartition.

Ce système de la répartition que le manque de temps et les besoins pressants obligerent d'adopter montra bientôt tous ses vices. Comme on manquait de données exactes sur la valeur de la matière imposable, on

(4) Ge qui le prouve bien, c'estl'art. 3 du décret des 16 et 17 mars 179 qui décide que tout contribuable qui justifiera avoir été cotisé à une somme plus forte que le 1/6 de son revenu net, aura droit à réduction. Cette règle est toujours en vigueur, mais en réalité demeure impraticable,

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prit le parti de répartir le nouvel impôt au mare la livre des anciennes impositions, en supprimant toutefois les inégalités provenant des privilèges des villes et des personnes. Pour cela on fit la somme des impositions foncières payées autrefois par les provinces, on y ajouta ce qu’auraient dû payer les privilégiés et on repartit le tout sur les départements. Mais les inégalités subsistèrent entre les provinces et, suivant Mac- Culloch, certains départements furent chargés dans une proportion double des autres.

La répartition se fit du reste très-mal et très-lentement. La loi avait ordonné de dresser un tableau de section partageant chaque municipalité suivant son étendue, et une liste des propriétés renfermées dans chaque section avec le nom du propriétaire, la nature et la contenance des fonds d'après sa déclaration contrôlée par des commissaires. L'évaluation du revenu net était faite parles commissaires municipauxsur une moyenne de quinze ans, en se basant sur le prix des fermages. On réunissait ces évaluations dont on formait la matrice de la commune, et la municipalité fixait la somme à demander à chacun pour former la portion d'impôt mise à sa charge. La direction du district contrôlait les opérations. Malheureusement la Constituante ayant appliqué le principe électif à toutes les assemblées de départements et décentralisé outre mesure, ces opérations se firent avec une lenteur et un mauvais vouloir extrêmes. En 1793 sur les 40,000 rôles qui doivent, répartir l'impôt, 7,000 ne sont pas en-

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core dressés, sur 180 millions qu'on en attend, 73 millions sont dus encore ; bientôt on paye en assignats et l'Etat marche à la banqueroute (1).

Les nombreux décrets sur les finances rendus pendant l'époque révolutionnaire, conservent, au moins en théorie, l'impôt foncier qui fut enfin et définitivement réglé par la loi du 3 frimaire an VII qui reproduisit tous les principes de la loi de1790et en développa quelques-uns. D'autres lois, que nous examinerons au cours de notre étude, vinrent régler ensuite quelques pointsde détail mais sans jamais modifier les principes. Ce sont plus particulièrement lois du 2 messidor an VII, 3 frimaire an VII, 15 septembre 1807 sur le cadastre, 31 août 1835, 20 février 1849, 7 août 1850, 21 mars 1374 et 5 août 1874.

() Taine — La révolution 1, p. 362 et seq