LES ÉTATS GÉNÉRAUX. — LOI DU À* DÉCEMBRE 1790. — DU 3 FRIMAIRE AN VII

L'inégalité, l’arbitraire, le système défectueux d'assiette et de répartition étaient, comme nous l'avons vu, les principaux vices de l'impôt foncier sous l’ancien régime. Les électeurs paraissent avoir admirablement analysé le mal dont ils souffraient et les cahiers des Etats généraux indiquent le remède de la facon la plus précise. La concordance des vœux fat partaite entre presque toutes les provinces et même entre les trois

ordres.

Nous citerons, comme spécimen, les vœux des communes de la province d'Anjou qui présentent sous une forme très-nette un résumé des desiderates des contribuables : Après avoir décidé que les gabelles, les aides, les cinq grosses fermes et tous les autres impôts indirects seraient supprimés (art. 12 et 13) le cahier ajoute :

« Art. 19 — Tous les impôts seront remplacés par une subvention foncière, et, par une subvention personnelle.

Art. 21. — Ces deux contributions ne pourront être consenties par nos députés que jusqu'au terme qui sera fixé par la prochaine tenue des Etats généraux.

Art. 22. — Les Etats généraux feront la répartition entre toutes les provinces; l'état provincial la fera entre tous ses districts, le district entre toutes ses municipalités, et les municipalités entre tous les habitants de leur ressort.

Art. 23. — Les préposés lèveront eux-mêmes la contribution de leur municipalité; ils en verseront les deniers dans la caisse du receveur général, qui sera nécessairement choisi par la province et tenu de résider dans sa capitale.

Ainsi : vote de l'impôt, égalité entre les contribuables, répartition suivan‘ un mode nouveau, toutes ces réformes que la royauté n'avait pu accomplir sont contenues dans ces quatre articles, et reproduites dans une foule d’autres cahiers. C’est ainsi que nous lisons

dans celui de Paris : « La Nation seule pour concéder « des subsides ; elle a le droit d'en déterminer la quotité « d'en limiter la durée, d'en faire la répartition, d'en « assigner l'emploi, d'en demander compte, d'en exiger « la publication ». — « La Nation seule a le droit de s'imposer » dit le baillage de Saumur. De même les cahiers du clergé et de la noblesse : « Les Etats généraux consacrent le droit inaliénable et exclusif de la Nation d'établir des subsides, de les modifier, de les limiter, de les révoquer et d’en régler l'emploi (Cahier du clergé d'Autun). — « A la Nation assemblée en Etats-Généraux appartient exclusivement le droit de consentir l'impôt et les emprunts, d’en fixer la quotité, les conditions et la durée » (Cahier de la noblesse de Melun).

Sur le second point même unanimité. « Que l'impôt soitlevé sur tous, sans exception niexemption aucune. » (Cahier du clergé de Laon). — Tous les immeubles de villes et de corporations doivent désormais céder au principe d'égalité de contribution, aux charges publiques entre les citoyens > (CGlergé de Château-Thierry). — « La noblesse réitérera à l'assemblée des Etats-Généraux sa libre renonciation aux exemptions et aux privilèges relatifs à l'impôt; elle consent à leur répartition égale, mais en renonçant aux privilèges pécuniers elles se réserve les honorifiques » (Cahier de la noblesse de Lyon).

Puis on demande la suppression des inégalités entre provinces : « Les Etats-Généraux s’occuperont d'exami-

ner les facultés respectives des provinces et de répartir l'impôt par des abonnements de façon que cette répartion n'ait rien de destructif pour les provinces trop ménagées par comparaison avec d'autres » (Tiers-Etat de Reims). « Toutes les provinces de France participant « également à la protection publique, aux droits na- « tionaux et aux graces du Roi, contribueront dans la « plus exacte égalité et sans aucune exemption à tou- « tes les charges de l'Etat; la différence des impôts « dans le royaume ne sera plus mesurée que sur la « seule valeur des possessions territoriales; toutes les « clauses où capitulationsdes provinces, excepté le droit « de consentir l’impôt dans les assemblées nationales, « cèderont, ainsi que les exemptions de la noblesse et « du clergé, au bien de l'Etat; aussi le mot de privi- « lège en matière de cuntribution sera à jamais aboli « dans toutes les classes comme dans toute l'étendue « du royaume » (Cahier du clergé de Péronne). Unification des diverses impositions qui grêvaient la terre, nouvelles méthodes d'assiette et de répartition, transformation de ces charges en un impôt unique ou en deux impôts seulement, toutes ces réformes sont réclamées avec le même ensemble. On pourrait s’étonner même de l'insistance avec laquelle l'impôt unique, système condamné aujourd'hui, est demandé, si on oubliait de quelle vogue jouissait alors l’école physiocratique. Ce sont évidemment les principes du docteur Quesnay qui ont inspiré les vœux suivants : « On demandera l'abolition de la taille, des corvées, des

vingtièmes pour être remplacés par une contribution unique en argent » (La Rochelle). « Que toute propriété territoriale ne soit assujettie qu'à un impôt proportionnel à sa valeur » (Vicomté de Paris). — « Que les tailles, capitations et impositions accessoires, les vingtièmes, l'impôt de la corvée et les autres impositions directes de pareille na!ure qui seront demeurés inconsütutionnelles, soient remplacés par un impôt réel, portant dans une juste proporlion sur toutes espèces de revenus et de jouissances, de redevances el de prestations foncières et constituées » (Cahier du tiers de Clermont-Ferrand). D'autres villes comme Angers, Reims, Troyes, Saint-Quentin demandent, outre l impôt territorial, une « subvention personnelle qui serait le « seul impôt personnel auquel seraient assujetties, pro- « portionnellement à leurs facultés, toutes personnes « dans le lieu de leur domicile ».

Le devoir des députés était tout tracé; la nuit du 4 août vint faire table rase de toutes les inégalités de classes et de provinces, de toutes les charges seigneuriales et laisser la place aux constructeurs de l'édifice nouveau. Il fallait se hâter : le déficit qui était de 160,827,492 L. selon le compte-rendu de 1788 se creusait davantage chaque jour : la banqueroute était aux portes, et quand l'assemblée eut aboli les droits d'aides, de gabelle, de traites et d'octroi on vit en un an les impôts directs tomber de 161 millions à 28. L’assemblée vota comme mesure provisoire une contribution patriotique qui devait prélever le quart de tous les re-

venus au-dessus de 400 L. et de 2 1/2 0/0 de l’argenterie, des bijoux et espèces, laissant à chacun le soin de fixer son imposition (1). Mais on avait trop espéré de la conscience des contribuables habitués pendant de longues années à considérer le fise comme l'ennemi contre lequel toutes fraudes étaient louables, et l'assemblée, devant le triste résultat de l'imposition qui ne rapporta que 9,700,000 L. fut obligée de confier aux municipalités le soin-de stimuler les dévouements. Cependant la Constituante se hâtait d'élaborer un système financier plus sérieux et plus savant. En premier lieu fut établi, par la loi des 23 nov.-1”* déc. 1790 sous le nom de contribution foncière, un impôt territorial qui devait produire environ 300,000,000 L. c'est-à-dire plus de la moitié du budget (570.000.050 L. pour l'année 1791) (2:. L influence desphysiocratesse retrouve dans l’évidente exagération de cette somme, mais nous ne pouvons croire, comme on l'a soutenu, que l’Assemblée Constituante ait voulu faire de l'impôt foncier la seule source du budget. Nous trouvons la preuve du contraire dans le second rapport fait au nom du comité des contributions publiques, séance du 19 février 1791 : dans le projet du budget figure, avec la contribution foncière, la contribution patriotique, une contribution mobilière montant à 60,000,000 L. les droits d'enregistrement, d'hypothèques, de timbres, les

(1) Décret du 9 octobre 1789.

(2) Second rapport fait au nom du comité des contributions publiques le 49 février 1791,

patentes, les douanes les ports, les poudres, les marques d’or et d'argent et même la loterie.

La loi du 4°" déc. 1790, posait dans se: cinq p'emiers articles les principes fondamentaux de notre droit public financier, prineipes reproduits presque textuellement dans la loi fondamentale de l’art. Vilet qui sont toujours en vigueur.