SUR

sistait sur l'utilité d’une ioi portant renouvellement complet du cadastre et ne présentait les dispositions ci-dessus que comme expédients provisoires. La loi est toujours attendue et le provisoire non régit encore.

Les æritiques n’ont pas manqué pourtant à celte loi : dès 1853 cinquante et un Conseils généraux demandent le retour à l'ancienne législation. En 1861, M. Bonjean montrait tous les inconvénients économiques et administratifs de la loi de 1850 (1), inconvénients auxquels il devait indiquer un remède dans un autre discours prononcé également au Sénat le 6 avril 1866.

Le désastre de 1879 et l'augmentation d'impôt qui en fut la conséquence viennent cruellement montrer l'inconvénient de notre cadastre. L'Assemblée nationale allégua l'inégalité de la répartition des charges foncières pour refuser de les augmenter, alors qu'elle chargeait à l'extrême tous les autres impôts. Aussi, dès qu’il fut possible de s'occuper de l’administration intérieure, des réclamations s'élevèrent et des projets de loi que nous examinerons plus loin, furent présentés sur la matière.

$ IL Confection du cadastre.

La confection du cadastre comprend deux séries d’opérations distinctes qui correspondent au double but de ce travail : le levé du plan et l'évaluation du revenu.

(1) Séance du Sénat du 27 juin 1861.

Le levé du plan se subdivise en quatre opérations :

1° Délimitation. — La délimitation des communes est l’opération préliminaire indispensable; elle a pour but d’enfermer dans des limites précises les parcelles qui doivent être cadastrées. Elle est confiée à un géomètre en chef nommé par le ministre des finances (Cireul. 29 juillet 1829) et aidé par des géomètres choisis par lui avec l'autorisation du préfet, (Règl. 10 oct. 1824) Quand la délimitation ne donne lieu à aucune difficulté, le géomètre en chef rédige un procèsverbal qu’il signe et fait signer par les maires des communes intéressées : puis il rédige un second procèsverbal indiquant la division de la commune en sections et le fait signer de même. S'il y a contestation, il mentionne dans le procès-verbal les prétentions respectives sur lesquelles il est statué par le préfet s'il s’agit des communes d’un même département, et par le chef de l'Etat si la question intéresse plusieurs départements. (O. 3 oct. 1821). La délimitation n’est donc pas soumise aux formalités de la loi du 18 juillet 1637; mais s'il y avait lieu à distraction ou cession de territoire, celles-ci devraient être suivies, (Conseil d'Etat 28 fév. 1838. — Cire. Int., 30 avril 1838)

Triangulation. — C'est l'opération qui consiste à couvrir le sol de la commune d'un réseau de triangle afin de faciliter le lever du plan et la vérification des travaux d’arpentage. Pour rendre plus commode

les recherches à faire dans le cadastre on divise préalablement la commune en seeclions qui sont cadastrées séparément.

Arpentage parcellaire, — 11 ne peut être commencé qu'après approbation donnée au procès-verbal de délimitation et vérification de la triangulation opérée par le géomètre en chef qui doit refaire tous les calculs. (Règl. 15 mars 1028). Les communes qui doivent être arpentées sont partagées entre des géomètres de première classe accrédités auprès des maires par le préfet. Les propriétaires, ayant intérêt à controlerl’arpentage, sont prévenus par un avis publié par le maire, Le géomètre opère par parcelles, c’est à-dire par pièces de terre distinctes de celles qui lenvironnent soit parce que la parcelle considérée appartient à un autre propriétaire. soit parce que sa culture la distingue de ses voisines : «il nedoit lever les propriétés que d’aprèsles jouissances au moment où il opère. » (0. 10 oct. 1821). Le maire doit seconderle géomètre dans ses opérations : celui-ci dresse un bulletin indiquant toutes les parcelles que chaque propriétaire possède daus la commune, avec leur contenance et le lui remet : chacun est ainsi mis à même de contrôler les désignations et les contenances Si une portion de terrain est contestée entre deux personnes, le géomètre doit tâcher de les concilier; s’il n’y parvient pas et s’il y a sur le terrain des limites apparentes, il indique par des lignes ponctuées les limites probables, sauf rectification. S'il n’y a pas de

limites apparentes, il ne fait qu'une parcelle de toute la propriété contestée.

Vérification. -- Le géomètre en chef vérifie le plan sur le terrain et dresse procès-verbal de ia vérification. Si le plan doit être rejeté, le géomètre donne les détails de la vérification, afin que le préfet, sur le rapport du directeur des contributions directes, puisse prononcer en Connaissance de cause. Le géomètre fait aussi le calcul des contenances de toutes les parcelles et soumet ce travail au contrôle du directeur chargé de faire les calculs par masse.

La minute du plan est gardée par la direction des contributions, une copie en est faite par la commune: on y joint un tableau d’assemblage représentant la totalité de la circonscription.