EXPERTISE

L'expertise a pour but d'évaluer le revenu net de chaque parcelle, elle comprend trois opérations : la classification le classement et le tarif des évaluations

Classification. — Avant l'ordonnance du 3 octobre 1821 elle était confiée à des experts salariés et étrangers aux communes. mais depuis que l'effet du ca-

dastre a été réduit à la répartition individuelle, l’évaluation des revenus a été laissée aux habitants même de la commune qui, mieux que personne, connaissent les ressources de leurs terres.

D'après l'art. 4 du règlement du 10 octobre 1824 et celui du 15 mars 1827 cinq contribuables nommés commissaires classificateurs sont désignés par le conseil municipal assemblé avec les plus forts imposés à la contribution foncière, en nombre égal à celui des conseillers. Le conseil désigne en outre cinq suppléants. Deux d’entre les classificateurs doivent être choisis en dehors de la commune et peuvent se faire représenter par leurs fermiers et régisseurs, comme les autres par des fondés de pouvoir. Si le conseil munieipal en fait la demande, un expert nommé par le préfet peut assister les commissaires. (0. 3 oct. 1821. — Regl. 1821-1827).

Les cinq classificateurs réunis avec le contrôleur des contributions directes font une reconnaissance générale du territoire et choisissent pour chacune des classes de chaque nature de propriété deux parcelles types, l’une de la meilleure qualité, l'autre de la plus mauvaise. Puis le conseil municipal détermine le nombre de classe sur chaque nature de propriété : le nombre ne peut excéder cinq pour les cultures et dix pour les maisons dans les communas rurales. Dans les villes, bourgs et communes très-peuplées on évalue chaque maison séparément : on agit toujours de même pour les fabriques et manufactures. (Art. 20, reg. 1821 et 1827).

Cormeray 17

La classification achevée, les classificateurs établissent le revenu imposable de chaque nature de culture et de chaque classe, en prenant pour base de leur estimation le terme moyen par hectare du produit net des types choisis. C'est le tarif provisoire dont il est dressé procès-verbal.

Ulassement. — Il consiste à répartir dans chacune des classes qu’on vient de formertoutes les parcelles de la commune. Les classificateurs, au nombre de trois au moins, opèrent sur le terrain même, et en présence des propriétaires, si ceux-ci le désirent.Ils doivent écouter leurs représentation et s'éclairer au besoin par des indicateurs. Si certaines cultures ne peuvent rentrer dans la classification on les range dans la classe avec laquelle elles ont le plus d’analogie. (Reg. 10 oct. 1821)

Tarif des évaluations. — Les elassificateurs et le contrôleur constatent l'exactitude de leurs évaluations en faisant l'essai par comparaison sur un ou plusieurs domaines affermés dont la valeur estnotoirement constatée. Ils soumettent alors leur tarif, révisé au besoin au conseil municipal composé comme ci-dessus. Celai-ei l'examine, l'arrête et le fait déposer pendant quinze jours au secrétariat de la mairie où chacun peut en prendre connaissance, élever des réclamations devant le conseil municipal qui les examine et transmet tous ces documents au préfet : il est enfin approuvé

définitivement par la commission départementale (art. 87 L. 10 août 1871).