RÉCLAMATIONS CONTRE LES OPÉRATIONS CADASTRALES

Des opérations cadastrales peuvent naître de nombreuses difficultés dont les unes donnent lieu à des réclamations ayant un caractère purement administratif et se faisant par la voie gracieuse, tandis que les autres donnent lieu à des réclamations qui blessent un droit et nécessitent un recours contentieux.

Travaux d'art. — En principe les réclamations qui naissent des difficultés produites par l’accomplissement des travaux d'art se rattachent à l’ordre administratif. ainsi les contestations entre géomètre ou autres agents du cadastre sont tranchées par le préfet.

Les contestations de limites entre deux communes sont, comme nous l'avons vu, tranchées par le préfet, si elles font partie du même département, par le président de la République si elles sont situées dans deux départements (Ord. du 3 oct. 1821 art. 3. Regl. du 10 oct. 1821). Ni le conseil de préfecture, ni le conseil d'Etat ne sont compétents, car, dit un arrêt du conseil d'Etat du 30 juillet 1834 « il s'agit de la délimitation adminis- « trative de deux communes, et un tel acte ne peut « être attaqué par la voie contentieuse. » Toutefois, si un intérêt parliculier se trouve lésé, si par exemple un propriétaire est, par erreur, imposé dans deux communes pour la même parcelle, il peut réclamer devant le conseil de préfecture.

D'après l'ordonnance du 3 octobre 1821 art. 10, les erreurs de contenance sont rectifiées en présence de propriétaire et par les géomètres qui ont levé le plan : on a soutenu en conséquence que les réclamations devaient se produire dans le délai de communication des. bulletins : mais, comme il s’agit ici d'une erreur matérielle, toujours facile a constater, on a rejeté cette interprétation et admis le délai de six mois de la loi de pluviôse an VIII.

Expertise. — En celte matière le principe est qu’il n'y à pas de pourvoi contentieux possible (art. 26 de la loi de 1807) la nomination des classificateurs, la classification proprement dite, sont en effet des actes purements administratifs. Mais l’ordonnance du 3 octobre

1821 (art. 9 et 10) à apporté une dérogation à cette règle : « les réclamations contre le classement seront instruites et jugés dans les formes prescrites par l'arrêté du 24 floréal an VIII. » c’est-à-dire par le conseil de préfecture. Il y a là, en effet, un rapport évident avec les demandes en réduction ou en décharge : un droit particulier peut se trouver lésé, on doit donc admettre sa revendication devant un tribunal administratif.

Le même principe existe en ce qui concerne le tarif des évaluations : le tarif a un effet, non pas individuel, mais général : une réclamation contre lui, si elle était portée devant le conseil de préfecture et admise par ce dernier, aurait pour conséquence indirecte un dégrèvement au profit de tous les contribuables possédant des fonds de la même classe ou de la même nature. Tel ne peut être l'effet d’un jugement et la loi décide que c'est à l'administration qu’on doit s'adresser : d’après la loi de 1807 le préfet étant compétent avec recours au ministre des finances : la loi du 10 août 1871 art 87 et 88 a transporté leurs pouvoirs à la commission départementale et au conseil général.

Une exception, analogue à celleque nous avons trouvée pour la classification, existe en cette matière. Si un propriétaire possède a totalité de la presque totalité d’une nature de culture, le recours contentieux lui est ouvert : en effet, c’est ici un droit individuel qui se trouve lésé: la réclamation peut être assimilée à une réclamation contre le élassement et le règlement du 15 mars 1827 art. 81 a justement prescrit de lui appliquer les mêmes règles.

Pour le classement, en effet, le recours contentieux est la règle : il peut violer un droit privé et donner lieu en conséquence à une véritable demande en réduction. Aussi l'art. 10 de l'ordonnance du 3 octobre 1821 se référant à l'arrêté du 24 floréal an VIII assimile-t-elle les réclamations aux demandes en décharge en réduction dont cet arrêté règle le mode d'instruction (art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIN). Ces réclamations diffèrent encore des précédentes en ce que 1° les réclamations contre le classement ont un effet rétroactif et s’appliquent à l'exercice pour lequel on réclame, tandis qu'élevée contre le tarif, elle n’ont d'effet que pour l'avenir; 2° les particuliers seuls peuvent les élever et dans leur intérêt personnel seulement (Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; tandis que le maire, autorisé du conseil municipal a le droit, dans l'intérêt collectif de ses administrés d'exercer les secondes. Cette règle est si rigoureuse qu'on ne reconnait pas au nouveau propriétaire le droit de demander la décharge de contributions assises sur des terres imposées au nom du précédent propriétaire.

Le délai de la réclamation est de six mois, à partir de la mise en recouvrement pour la première fois du rôle cadastral. C'est là un délai préfixe, qu'aucune cause ne peut suspendre, pas même la minorité. (Déc. 21 fév. 1855). Il faut cette brièveté pour respecter le principe de la fixité des opérations cadastrales. Mais, comme la fixité des évaluations cadastrales n’existeque pour les propriét's non bâties, notre règle n'est pas applicable

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aux réclamations des propriétaires de bâtiments qui peuvent toujours se pourvoir en réduction dans les trois mois de la mise en recouvrement des rôles, lorsqu'il est reconnu que le revenu imposable d’une maison, régulièrement fixé lors de la confection du cadastre, n'est plus en rapport avec celui des autres propriétés de la commune. (Règl. 15 mars 1827, art. 81 — (C. d'Etat, 25 mars 1846).

Le délai de six mois n'est pas applicable, si le revenu cadastral a éprouvé une diminution par suite de cas fortuits, par exemple si la propriété a été convertie en marais, si une rivière l'a recouverte d'une manière définitive. Il faut que ces modifications aient un caractère permanent et fortuit. (Règl. minist. du 10 oct.1821, art.191).

Lorsque la diminution de revenu provient d’une erreur matérielle dans les opérations du cadastre, doit-on appliquer le délai de six mois? Le Conseil d'Etat a décidé que si un fonds a été classé autrement qu'il ne devait l'être, par exemple si un pré avait été porté comme vigne, le délai de six mois était applicable ; si au contraire il n’y a eu qu'une trreur de tarif, le même délai n'est plus de mise. (C. d'Etat 12 avril 1838 ; — 12 déc. 1834).

L'arrêté du 24 floréal an VIII a posé les règles à suivre dans tous ces cas de recours contentieux. Sur les réclamations du coatribuable une expertise est faite et envoyée au Conseil de préfecture avec l'avis du contrôleur et du sous-préfet. Le directeur des contributions

est entendu et le Conseil prend un arrêté ensuite duquel le préfet liquide les frais. Si la réclamation est justifiée, la commune les supporte au moyen d’une imposition de centimes additionnels ; Si la réclamation est rejetée, le contribuable les supporte seul.

SECTION II