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recucillera tous les renseignements propres à faire connaître le revenu imposable de ce territoire et les {ransmettra dans le plus court délai au corps législatif. Le corps législatif déterminera ensuite l’augmentation de contribution foncière que le département auquel la réunion aura été faite devra supporter.

La Joi du 23 septembre 1814, art. 18, reproduite par

la loi du 31 juillet 1821, art. 15, prévoit le cas ou des

biens exempts d'impôt comme appartenant à l'Etat

passent dans le domaine des particuliers et par suite deviennent cotisables.

« Art. 15. — Les lois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles particuliers de 1810, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres lois et propriétés de même nature et accroitront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement, de chaque commune.

« Art. 16. — A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant appartenu à des particuliers, passent dans le domaine de l'Etat, ou sont entrées dans la dotation de la cou’onne et des propriétés non bâties qui pour toute autre cause cessent d'être imposables, et deviennent à ce titre libres de contribution foncière, les communes, arrondissements et départe-

« ments où elles sont situées, seront dégrevés de la « Contribution foncière jusqu'à concurrence de la part « qu'elles prenaient dans la matière imposable. »

On voit d’après ce que nous venons de dire que ce montant de l'impôt foncier varie chaque année. Aus 1 chaque année la loi des finances fixe--elle le contingent national pour toute la France, tandis qu'un des trois états de répartement, annexés au budget, fait connaître la part afférente à chaque département.

Répartition entre les arrondissements. — Klle est opérée par les soins des conseils généraux qui ont remplacé, depuis la loi de pluviose an VIII, les administrations centrales auxquelles la loi du 22 décembre 1789, section IT, avait donné ce droit (1). La même règle se retrouve dans la loi du 10 mai 1848, art. I, et dans la loi du 10 août 1871, art. 37.

Après le vote du budget et avant la réunion du conseil général au mois d'août, les conseils d'arrondissement sont convoqués par décret pour délibérer sur les réclamations auxquelles peut donner lieu la fixation présumée du contingent de l'arrondissement (L. du 10 mai 1838, art. 40). L'avis du conseil d'arrondissement est envoyé au préfet chargé de préparer les pièces relatives à la répartition et de les présenter au conseil général le premier jour de la session.

(1) Voir aussi les lois du 22 Bruwaire an VI, art. 1, et dn 3 Frimaire au VII, art. 25,

La réunion du Conseil général suit immédiatement la session du conseil d'arrondissement qui procède à la répartition en se basant sur les renseignements que lui fournit l'administration : il tient également compte des avis du conseil d'arrondissement. La décision du Conseil général, à l'égard de la répartition entre les arrondissements est souveraine, car il agit comme délégué du pouvoir.

Si le conseil ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d’après les bases de la répartition précédente, sauf les‘modifications provenant des changements survenus dans la matière imposable (art. 39, L. du 10 août 1871).

Répartition entre les communes. — Elle est confiée aux Conseils d’arrondissements qui se réunissent en deuxième session après la séparation du Conseil général. Le préfet notifie au sous-préfet de chaque arrondissement, dans un acte nommé »andement général, le contingent de son arrondissement en même temps qu'une ambpliation des délibérations et décisions du Conseil général.

Le Conseil d'arrondissement répartit alors l'impôt entre les communes en se servant des mêmes documents que le Conseil général. Mais son pouvoir est moindre: il est tenu de se conformer aux décisions du Conseil général sur les avis qui lui ont été transmis.

Au eas contraire le préfet, en Conseil de préfecture, élablirait la répartition d'après les dites décisions et alors la somme, dont la contribution de la commune déchargée se trouverait réduite serait répartie sur toutes les autres communes de l'arrondissement (art. 46, L.10 mai 1838).

Les communes peuvent élever devant le Conseil général des réclamations contre cette répartition; ce Conseil statue souverainement.

Si le Conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou sil se séparait avant d'avoir opéré la répartition, les mandements et contingents communaux seraient répartis par le préfet d'après les bases de la répartition précédente, sauf modification des lois (L. 10 mai 1838, art. 47).

Répartition imdividuelle. — Le Conseil d’arrondissement, après la répartition communale achevée, rédige trois tableaux dont l’un d'eux porte le contirgent de chaque commune. Le sous-préfet en adresse une expédition au ministre des finances et une autre au directeur des contribulions directes. Le préfet en recoit une ampliation sur laquelle il expédie un mandement au maire de chaque commune pour lui faire connaître le contingent de sa circonscription.

La répartition individuelle est alors faite dans chaque commune par une commission de répartiteurs composée de sept membres: Le maire et un adjoint

quand la commune a moins de 500 habitants, et dans les autres deux conseillers municipaux, cinq propriétaires dont deux au moins domiciliés dans la: commune, tous contribuables fonciers dans cette même commune. (L. 8 frim. an VIT, art. 9.) Ces répartiteurs sont nommés par le sous-préfet (arrêt du 19 floreal an VIIL, art. 44). Ces fonctions ne peuvent être refusées sous peine d'une amende de la valeur de trois journées de travail, sauf les cas prévu par la loi (L. 3 frim. an VIL art. 13-23). On ne peut être nommé la même année dans deux communes; et la nomination a lieu l’année qui précède celle où la commission doit fonctionner. Les répartiteurs ne peuvent d'ailleurs délibérer qu’au nombre de cinq (L. 3 frimaire, an VII, art. 23) et cela sous peine de nullité (an. GC. d'Etat, 28 janv. et 4 nov. 1835, 1‘ juillet 1840, 7 juin 1855).

Avant l'achévement du cadastre les répartiteurs dressaient les matrices des rôles de la contribution foncière, fonction dévolue aujourd'hui aux directeurs des contributions. Ils doivent toutefois vérifier si lés contribuables portés sur la matière cadastrale ont ou non conservé les propriétés à raison desquelles ils sont désignés comme imposables. (Circul. min. 25 fév. 1826).

Dès que le contingent de la commune est connu, la direction des contributions directes en constate la proportion exacte par franc avec le revenu imposable : pour cela on divise le contingent par le revenu et le quotient est Ze centime le franc. Ce calcul fait, on dresse un tarif qui doit faire connaitre la contribution

depuis 1 fr jusqu’à 100 fr., l’application de ce tarif au revenu de chaque contribuable détermine la cotis

ation qu'il doit payer.

Cormeray 15