I. Centimes additionnels

Nous avons vu que le montant, en principal, de l'impôt avait été fixé en 1821 d’une manière invariable, c'était la conséquence du principe, contestable d’ailleurs, de la nécessité de la fixité de l'impôt foncier. Cependant les besoins du trésor variant chaque année il a fallu donner de l’élasticité à notre täxe par l'adjonction de centimes qu'on impose, selon les nécessités, au marc le franc du principal.

Par respect pour le principe ces centimes sont séparés du principal dans la loi des finances et aux divers degrés de répartition : toutefois on est forcé de les réunir dans les cotes individuelles.

Les centimes additionnels peuvent être affectés aux

besoins de l'Etat, des départements et des communes : ils sont done généraux, départementaux ou communaux. lis peuvent être ajoutés au principal des quatre contributions directes, sauf à celui de la taxe personnelle (L. du 21 avril 1832, art. 19).

Centimes généraux. — Us se divisent en centimes généraux extraordinaires destinés à pourvoir à des besoins nationaux. et en centimes généraux spéciaux, employés à une affectation spéciale. A l’heuie actuelle la loi des finances ne contient pas de centimes généraux extraordinaires : elles contient au contraire deux centimes spéciaux, l’un destiné à l'entretien du fonds de non-valeurs, l’autre du fonds de secours, sorte de caisse de bienfaisance pour les secours à accorder en cas de grêle, d'inondation, etc...

Centimes départementaux. — Depuis la loi du 23 mai 1866 dont les dispositions décentralisatrices ont été élargies par la loi du 10 août 1871, il n'existe plus que des centimes ordinaires, extraordinaires et spéciaux : Les centimes facultatifs ont été supprimés. Les centimes ordinaires sont votés annuellement avec le budget et répartis avec le principal par le Conseil géné:al; les centimes extraordinaires sont votés par le Conseil dans les limites du maximum posé par la loi des finances; les centimes spéciaux également votés au budget, servent à couvrir les dépenses des chemins vicinaux et de l'instruction primaire : d’ailleurs la spécialité des cré-

dits ayant été supprimée on peut les employer aux dépenses ordinaires. La loi du 2 août 1829 a permi aux Conseils généraux d'imposer des centimes spéciaux pour les travaux du cadastre (1).

Centimes communaux. — Ils se divisent en centimes spéciaux et non spéciaux. Les premiers, qui peuvent aussi être ordinaires ou extraordinaires, servent à l’entretien des chemins, à l'instruction primaire, au traitement des gardes champêtres. Les seconds se subdivisent également suivant qu'ils servent à couvrir des dépenses annuelles ou non annuelles (2).

Il. Taxe des biens de main morte.

Les biens de main morte sont ceux qui appartiennent à des corporations, établissements, associations de bienfaisance ou autres qui constituent, suivant la loi, des personnes morales. Or, les personnes ne mourant point, leurs propriétés ne sont pas sujettes à des mutations à cause de mort : d'autre part le but de ces collectivités, la permanence des intérêts auxquels leur patrimoine est destiné à pourvoir sont des obstacles aux mutations entre-vif. Ces biens se trouvent donc

(4) Voir les lois du 21 mai 1836 — 15 mars 4850 — 10 avril 1867 — 10 août 1871.

(2) Voir les lois du 18 Juillet 4837. — 15 Mars 1850. — 18 Juillet 1866. — 11 Juillet 1867 et 10 avril 1867, art. 8.

dans une position privilégiée en face des biens des particuliers, et l'Etat esû privé d'une portion des res sources sur lesquelles il est en droit de compter.

Pour remédier à ces inconvénients on a depuis longtemps employé divers moyens. Avant 1789 on distinguait deux classes de personnes morales : la première comprenait l'Eglise et les communautés de village, la seconde les institutions et corporations privées auxquelles la personnalité civile était accordée sous certaines conditions. Les biens n'étaient acquis par ces personnes morales qu’à la condition de les aliéner sur toute réquisition du seigneur ou du roi afin de donner prise au droit de mutation. Au XVII° et au XVIII siècles le roi prit l'habitude de délivrer des lettres d'amortissement qui avaient plein effet sur son domaine, et, pour les fiefs seigneuriaux, dispensaient de l’aliénation moyennant le paiement d'une certaine somme : La déclaration du 21 novembre 1724 la fixa au cinquième de la valeur pour les fiefs, au sixième pour les biens roturiers : elle n’était payée qu'une fois.

Une ordonnanee de 1749 défendit aux communautés l'acquisition de tous immeubles sauf permission du roi accordée après enquête : mais elle n’eût pas d'effet rétroactif. En 1789 les biens des communautés étant devenus biens nationaux, le droit d'amortissement fut aboli par la loi du 3 décembre 1790.

Lors de l'établissement de l'impôt foncier, on ne fit aucune distinction entre les biens des particuliers et

ceux des communes : mais pendant la Restauration un grand nombre de personnes morales furent rétablies et les biens de main-morte s’augmentèrent rapidement. En 1828, M. Dupin proposa de les soumettre, tous les quinze ans, au paiement des droits de mutation : sa proposition fut rejetée.

En 1848 la question fut reprise. Une enquête officielle montra que les biens de main-morte formaient la dixième partie du territoire, privant ainsi le Trésor de ressources importantes. De là la loi du 20 février 1849 qui établit une taxe particulière sous forme d'addition à l'impôt foncier : on calcula le montant de cette prestation, de telle sorte que son produit fut à peu près équivalent à celui des droits d'enregistrement sur les mutations entre vif et décès. On calcula que les biens immobiliers changent de propriétaire tous les vingt ans en moyenne, et que les droits de mutation sont environ du vingtième du capital, ou deux fois le revenu d'un annuel. La taxe fut done du vingtième du revenu de ces biens estimé à 66 millions de francs, c'est-à-dire 3.300.000 francs : cette somme se trouvait, avec le principal de l’impôt foncier perçu sur les mêmes biens, dans la proportion de 62 1/2 pour 100 : on établit done une taxe additionnelle de 62 centimes 1/2. la loi du 30 mars 1872 l'a élevée à 70 centimes et la soumise en outre aux décimes auxquels sont assujettis les d'oits d'enregistrement.

L'art. 1 de la loi de 1849 nous énumère les personnes morales soumises à la taxe, ce sont: « les départe-

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ments, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonYmes et tous établissements publics légalement autorisés. » La taxe étant calculée sur le prineipal de la contribution foncière ne sera payée que par les immeubles sujets à cette contribution: de ce texte et de ce principe ressort donc la règle qui nous permettra de reconnaitre quelles personnes et quels biens devront payer la taxe.

Tous les biens affranchis de l'impôt foncier le sont aussi de la taxe de mainmorte : tels sont les biens des départements et communes affectés à un service publie, et les droits d'usages forestiers appartenant aux persunnes morales.

Faut-il recourir au code civil ou aux lois sur l'impôt foncier pour déterminer quels biens sont relativement à la taxe, considérés comme immeubles? La difficulté s’est élevée relativement aux bains, moulins sur bateaux, lacs, etc.., simplement retenus par amarres, que l’art. 519 du code civil ne classe point parmi les immeubles tandis que la loi de 1836 les soumet à l'impôt foncier. Il nous semble évident, étant admis notre principe, que la loi de 1836 doit être appliquée ici malgré son caractère d'exception.

La loi de 1849 soumet à la taxe les biens qui appartiennent aux personnes morales; faut-il entendre ce mot au sens de pleine propriété ? faut-il y faire rentrer ses démembrements ? Nous pouvons d’abord écarter