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avee certitude l'usufruit; car on ne peut soutenir qu'un bien appartient à l’usufruitier. Au contraire, la nue-propriété donne à celui qui en jouit le droit de se dire propriétaire ; le bien lui appartient certainement. Toutefois, comme ïl serait injuste de soumettre la nue-propriélé à la même condition que la pleine propriété, la Cour de Cassation a posé en principe que la mutation d'une nue-propriété, ne donnant droit qu'à la perception d'un droit proportionnel calculé sur la moitié de la valeu: de la pleine propriété, l'Etat ne devrait leur demander que la moitié de la taxe lorsqu'elle appartient à des personnes morales. (G. Cass. ch. réun. 27 déc. 1847, 21 juin 1848). Le Conseil d'Etat, (arrêt du 13 août 1851. a adopté cette jurisprudence. Un arrêt du même jour (hospice du Château-du- Loir) décide au contraire que l'emphytéose ne transportant au preneur aueun droit de propriété, les biens de mainmorte grevés de €: droit devraient acquitter intégralement la taxe.

Une question plus importante et plus délicate a été soulevée à propos du sol des chemins de fer, canaux et de leurs accessoires. L'administration a prétendu les soumettre à la {axe de mainmorte comine appartenant aux Compagnies concessionnaires. Le Conseil d'Etat a toujours repoussé cette prétention en se fondant sur ce que les Compagnies"n’ont qu'un droit d'exp'oitation et non de propriété : « Considérant que le chemin de « fer n'appartient pas à la Compagnie à laquelle l'ex- « ploitation temporaire a été adjugée à titre de bail,

© mais qu'il fait partie du domaine publie, » dit l'arrêt du 8 février 1551 (1). En effet, les chemins de fer font partie de la grande voirie (L. du 15 juillet 1845 art. 1%) de même que les canaux (L. du 29 floréal an X, arts4®);

La théorie contraire a trouvé dans M. Serrigny un avocat convaincu (2).llsoutient que les chemins de fer appartiennent réellement aux compagnies en se fondant sur plusieurs lois qui ont permis aux campagnes d'affeeter hypothécairement à la garantie du capital et des intérêts, le chemin de fer et ses dépendances. Or, on ne peut consentir d'hypothèque que sur sa propriété. Il rappelle également que les chemins de fer et les canaux sont soumis à l'impôt foncier et par conséquent doivent en supporter les accessoires.

Ces objections ne sont point décisives : nous ne sommes pas iei dans le domaine du droit civil et la faculté d’'hypothèque accordée aux campagnes n’emporte nullement concession de propriété. Les prêts ainsi garantis ont été faits par l'Etat qui a voulu trouver dans l’hypothèque un supplément dé garantie aux avances qu'il faisait dans l'intérêt publie, et la faculté de retirer les concessions à la compagnie pour en disposer à son gré. Ce qui prouve bien que nous sommes en présence d’un droit tout spécial c’est que si la compagnie hypothéquait son domaine à d’autres créanciers ceux-ci ne

() Voir les arrêts des 3 mai 1851, 24 mui 185!, 29 nov. 1881, 14 sept. (2) Questions et traités, p. 298.

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pourraient user de l’expropriation car il est inadmissible qu'un tiers ait le droit d'interrompre un service publie (1).

D'autre part, si les chemins de fer et canaux paient l'impôt foncier c'est qu'ils sont productifs de revenus, mais de là ne suit point qu'ils doivent payer la taxe additionnelle, car elle n'existe que pour remplacer les droits de mutation : or la production n’enlève pas au domaine son caractère qui est d’être inaliénable et imprescriptible. D'autre part si l’inaliénabilité était la seule cause de la taxe il faudrait y soumettre tout le domaine publie, les routes, les rues etc., ce que personne n’a eu l'idée de soutenir.

Les biens possédés par les sociétés anonymes sont d'après la loi de 1849 soumis à la taxe, bien que ces associations n'aient en général qu'une durée limitée : le motif de cette prescription est sans doute que leur existence n’est point dépendante de la vie des sociétaires et qu’elle dépasse ordinairement la période moyenne des mutations. Peut-être aussi comme on l’a fait remarquer la nécessité de l'autorisation préalable à laquelle étaient soumises alors ces associations les a-t-elle fait comparer aux établissements publies. On pourrait dès lors soutenir que depuis 1867, cette analogie ayant disparu, il n'existe plus de motif sérieux pour imposer cette lourde charge aux seuls sociétés anonymes.

(1) Batbie. Introduction générale au traité de droit public et administratif.

L'énumération, simplement énonciative de l'article I de la loide 1849, se termine par ces mots : «et tous élablissements publies légalement autorisés. » De là cette conséquence singulière que les congrégations religieuses non autorisées ne voient pas leurs biens assujettis à la taxe. Il est vrai que d’après la loi elles ne peuvent acquérir ou posséder en leur propre nom; mais on sait que les moyens ne leur ont pas manqué pour éluder cette défense.

La taxe des biens de mainmorte étant un accessoire de l'impôt foncier (art. 2) on devra lui en appliquer toutes les règles, pour l'assiette, la répartition et le

contentieux.

IL Taxes particulières

Ces taxes sont imposées à certaines propriétés en raison de leur nature spéciale ou de leur situation.

Dans une première catégorie nous rangerons :

1° Les mines : elles supportent une taxe fixe de 10 fr. par kilomètre carré de terrain concédé, et une taxe annuelle, proportionnelle au produit d'extraction L. du 21 avril 1810) cette taxe ne peut dépasser 5 0/9 et est fixée chaque année par la loi de finances

2° Les marais desséchés., — L'entretien et la garde des travaux de desséchement sont à la charge des propriétaires des terrains conquis sur les eaux. (L. du 10

septembre 1807 art. 26). Pour subvenir aux frais on a créé une taxe proportionnée à l'intérêt de chacun d'eux le genre et l'étendue de cette taxe sont déterminés par un règlement d'administration piblique rendu sur l'avis du préfet et du ministre et sur la proposition d'une commission composée des syndies de la réunion des propriétaires auxquels le préfet peut adjoindre deux ou quatre membres : (dée. 15 février 1811) elle est assimilée à l'impôt direct.

3° Les établissements d'eaux minérales naturelles. — Ils sont soumis à la surveillance de médecins inspecteurs au traitement desquels il est pourvu par une taxe spéciale (Arrêté des 3 floréal an VIIL et 6 nivôse an XI. — Lois 25 juin 1841 art. 30 et 14 juillet 1856 art. 18). Les fabriques et dépôts d'eaux minérales sont soumis à la même taxe.

La seconde catégorie comprend :

4° Les propriétés riveraines d’un cours d’eau non navigable ni flottable. D’après la loi des 14-24 floréal an XI elles doivent supporter les dépenses nécessaires à l'entretien des digues et du curage. L'art. 2 de cette loi ne donnait le droit d'établir ces taxes qu’au chef du pouvoir exécutif en Conseil d'Etat: mais la loi de 1865 sur les associations syndicales a conféré ce droit, sous certaines conditions, aux propriétaires. Du reste, les anciennes règles ont été conservées ; les rôles sont dressés sous la surveillance des préfets qui les rendent exécutoires, et le contentieux appartient au conseil de préfecture avec appel au Conseil d'Etat,

2 Les propriétés irriguées au moyen de canaux. — La loi du 23 juin 1857 art. 25 permet au gouvernement d'autoriser des taxes spéciales au profit des concessionnaires de canaux d'irrigation : les règles sont celles de l'impôt foncier.