DROIT ADMINISTRATIF

EL La loi du 15 septembre 1807 en établissant la fixité des évaluations cadastrales n’a pas rendu inutile les articles 115 et suivants, dela loi de frimaire an VII.

IT. Les fours à plâtre et à chaux constituent de

véritables établissements industriels et doivent être évalués sur les mêmes bases.

IT. Les théâtres doivent la contribution foncière: ils constituent de simples propriétés bâties et non des établissements industriels.

IV. Les maisons affectées à une école gratuite, même subventionnée ne sont exemptes que si hi apparkKennent à la commune.

V. Le propriétaire qui transforme une construction en en conservant les gros murs, nepeut pas invoquer le bénéfice de l’art. 88 de la loi de frimaire. |

VI. Les halles, quoique productives de revenus ne sont pas imposables à moins qu'elles ne soint closes et couvertes.

VII. Les chemins de fer ne doivent pas être assujettis à la taxe des biens de main morte.

VIII. Les biens possédés en usufruit ne sont pas assujettis à la taxe des biens de main morte.

IX. L’art. 2 de la loi du 18 juillet1836 est applicable à la taxe des biens de main morte.