DROIT PÉNAL

I. Les ministres des cultes ne sont pas compris dans la classe des fonctionnaires publics et peuvent être poursuivis, en raison de leurs délits, sans autorisation préalable.

Il. En cas d’adultère, le pardon du mari, intervenant après l’appel du complice, doit profiter à ce dernier, même si la femme a acquiescé au jugement de première instance.