DROIT PÉNAL

Les traités d’extradition doivent émaner du pouvoir exécutif.

Vu par le président de V acte public^

G. BARRILLEAU.

Vu par le doyen,

Léopold THÉZARD.

Vu et pei'mis d’imprimer.

Poitiers, le 1 décembre 1884.

Le recteur de T Académie de Poitiers, A.-Ed. Chaignet.

Les visas exigés par les règlements sont une garantie des principes et des opinions relatives à la religion, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (statut du 9 avril 1825, art. 41), mais non des opinions purement juridiques, dont la responsabilité est laissée au candidat.

Le candidat répondra, en outre, aux questions qui lui seront faites sur les autres matières de l’enseignement.

Poitiers, imprimerie TotHen et G’«.