DROIT CIVIL

I, — Le locataire ou fermier est responsable de l’incendie de l’inimeuble qui lui a été loué , si cet incendie est [le fait de son serviteur, alors même que le feu a été mis volontairement par ce dernier.

II. — Les donations entre époux durant le mariage, déguisées ou faites à personnes interposées, sont nulles pour le tout, et non pas seulement réductibles.

ni. La prescription applicable à la créance du subrogé est la prescription de trente ans, la prescription de droit commun.

IV, L’immeuble donné par un seul et même contrat, et sans désignation départs au mari et à la femme, est commun.

DROIT commercial

I. — Le mari peut seul habiliter sa femme à faire le commerce ; son consentement ne peut être suppléé*