A. —— PAYS DE DROIT ÉCRIT

Le principe, dans ces pays, était, comme à Rome, la liberté pour le père de famille de disposer de sa succession comme il l’entendait, ce qui lui permettait, par conséquent, d'attribuer à un de ses héritiers, tel ou tel bien qu’il voulait. C’était l’inégalité qui régnait entre les successibles. Toutefois, cette liberté reçut bien vite un correctif dans l’obligation de laisser à certaines personnes une portion du patrimoine : la légitime. ;

Cette légitime, dont la quotité variait, d’ailleurs, suivant le nombre des enfants (en général du tiers

s’il existait quatre ou moins de quatre enfants) et suivant les régions, était réservée à trois ordres d’héritiers : les descendants d’abord, puis à leur défaut les ascendants, et enfin les collatéraux. Cette institution, si elle faisait régner une esrtaine égalité entre les successibles, permettait cependant des attributions intégrale de biens relativement importants, d'autant plus que la légitime, étant considérée comme « pars bonorum » et non

comme «pars hereditatis », ne tendait à réserver

aux bénéficiaires une part de la succession qu’en valeur et non pas en nature.

De nombreuses causes d’exclusion s’appliquaient, d’ailleurs, aux héritiers qui voulaient prétendre à l'attribution de cette légitime. Mentionnons, par exemple, l'exclusion des filles dotées empruntée aux pays coutumiers par certaines provinces du Midi.(1)

B. —— Pays DE COUTUMES.

Contrairement à ce que nous venons de voir dans les pays de droit écrit, la succession « ab intestat » est universellement adoptée dans les pays de coutumes. Le testament n’y était cependant pas inconnu, et la maxime « institution d’héritier n’a lieu » signifiait simplement que la qualité d’héritier ne peut résulter du testament : l’institué ne sera jamais que légataire. |

Toutefois, s’il est permis de disposer de son bien, ce ne peut être que pare certaines limites impo-

(1) Statuts locaux de Toulouse, III, 15; de root art. 58; . de Provence, art, 54.

Lg

sées en faveur des héritiers, protégés principalement par deux grandes institutions : la réserve coutumière et la légitime de droit.

a) La réserve coutumière ne s’appliquait qu’à certaines catégories de biens faisant partie de la succession : les biens propres, c’est-à-dire les biens de famille provenant de successions soit en ligne directe, soit en collatérale, et aussi ceux entrés dans le patrimoine du défunt par donation ou legs, en ligne directe. Les quatre cinquièmes desdits biens étaient frappés d’indisponibilité. Cette réserve, dite des « quatre quints», appartenait aux membres de la famille unis au défunt par la ligne dans laquelle il avait lui-même recueilli les biens, ‘aux « lignagers ». Elle était faite à ces derniers en leur qualité d’héritiers, et il fallait donc venir à la succession ab intestat pour pouvoir la réclamer.

Aussi, très souvent, certains héritiers que la préoccupation d'assurer la splendeur et l'éclat du nom conduisait à renoncer à leurs droits successoraux en faveur de l'aîné de la famille, étaient par là-même exclus de tous droits à la réserve. Et c’est ainsi qu’une institution dont le but était d’assurer une plus grande égalité entre les héritiers facilitait des « attributions intégrales » au sens défini plus haut !

b) La légitime de droit, imitée des pays de droit écrit sous l'influence de Dumoulin, portait sur l’ensemble des biens et était fixée à « la moitié de telle part et portion que chaque enfant aurait eue en succession desdits père et mère, ayeuls et ayeules