CONCLUSION

Nous voici donc arrivés au terme de l’étude que nous nous étions proposée au début de cette thèse.

L'attribution intégrale a été rendue possible dans des cas de plus en plus nombreux, surtout depuis les réformes de 1938. Est-ce à dire que la législation soit maintenant parfaite sur ce point ? Certes pas. Ÿ

Il semble que l’on ne soit pas arrivé à l’idée d’une réforme d’ensemble. On a procédé plutôt par « demi-mesures », de telle sorte que l'interprète se trouve souvent embarrassé pour résoudre tel cas particulier qui se présente à lui.

Cette lacune se manifeste d’ailleurs sur les deux points principaux qui ont été visés par les nouveaux textes et qui ont fait l’objet des deux parties de cette thèse : successions ab intestat d’une part, testamentaires de l’autre.

Ces inconvénients auraient-ils pu être évités ou du moins atténués par imitation de certaines légis- lations étrangères qui avaient opéré des réformes analogues ? C’est ce que nous allons examiner rapidement avant de terminer.

$ 1. — Dans le domaine des successions « ab intestat »

Reprenons ici la distinction qui nous avait fourni la division de notre première partie : Attribution intégrale d’une exploitation agricole d’abord, d’un bien successoral quelconque ensuite.

A. — L'attribution intégrale d’une exploitation agricole présentait — en plus d’une insuffisance de délimitation du domaine pouvant être soumis à la nouvelle législation — une lacune assez grave consistant en la possibilité de prolongation d’une indivision absolument inorganisée.

Or, ces inconvénients semblent disparaître dans la législation allemande à la suite de la loi sur les domaines. héréditaires (Reicherbhofgesetz) du 29 septembre 1933 (1). Est-ce à dire que, pour autant, des dispositions analogues devraient être transposées dans notre Code civil ? Seule une étude rapide de cette loi allemande peut nous permettre de répondre à cette question. À À

Cette loi, conférant aux paysans un statut spécial, bouleverse de fond en comble le droit successoral et certains autres chapitres du Code civil allemand, et aboutit en quelque sorte à une mobilisation de l’agriculture au profit de la communauté populaire, du « Volk ».

. Le, domaine héréditaire se trouve assez bien

(1) Annuaire de Législations étrangères publié par la Société de législation comparée, 1935, p. 348. étude de M. C.-A. BOUTANT.

défini: il doit être suffisamment étendu pour qu’une famille puisse vivre du produit de soñ exploitation, et sa superficie ne doit pas dépasser 125 hectares, ni être inférieure à 7,5 hectares. Cette formule 4 eu une influence visible sur la rédaction de l’arti: cle 832 (celle de 1943) et a su éviter les incertitudes qui s'étaient manifestées dans les premières rédactions du décret-loi du 12 juin 1938, dans lesquelles le domaine était uniquement déterminé par sa valeur.

Le domaine héréditaire se compose principalement d'immeubles, mais des droits réels, par exem- ple, attachés à un fonds, peuvent devenir à titre accessoire domaine héréditaire, de même que des actions ou des parts d’une société industrielle ou d’une coopérative de producteurs qui transforme les produits de la férme.

- Un bien foncier, qui remplit ces conditions, est déclaré domaine héréditaire ipso facto s’il est la propriété d’une famille ayant la qualité de paysan, car, dans l'esprit de la loi allemande, ces deux notions sont étroitement unies. Le faire - valoir direct n’est cependant pas exigé, et le paysan n’est pas nécessairement un cultivateur. Un gérant peut exploiter, sous la survéillance directe du propriétaire. Le paysan est alors simplement celüi qui, de nationalité allemände, ou d’un sang reconnu équivalent, ‘présenté certaines garañties d’honorabilité et de compétence professionnellé, f’est pas incapable, faible d’esprit, fou, prodigue ou alcoolique.

Le domaine héréditaire est inaliénable. Il ne

peut, en principe, être grevé d'aucune charge importante, et est aussi insaisissable. Cependant, pour ne pas méconnaître les droits des créanciers et ne pas ôter au propriétaire d’un domaine le moyen de trouver du crédit, un « plan de désendettement » était prévu, permettant aux paysans de se libérer progressivement de leurs dettes. Si, malgré tout. ils ne s’en acquittaient pas, ils seraient déchus de leurs droits, et le domaine passerait en d’autres mains.

Enfin, la période préparatoire de l'attribution intégrale du domaine est ici supprimée. Dès le décès de son propriétaire, le bien en question passe à l'héritier désigné par la loi, sans qu'aucun tribunal ait à intervenir, de telle sorte que toutes les difficultés qui pourraient naître du fonctionnement d'une indivision, se trouvent ici supprimées.

La dévolution du domaine se fait, d’ailleurs, suivant des règles particulières. Si le Code civil considère la succession comme une universalité juridique, le domaine, lui, forme une part spéciale de l'hérédité qui demeure impartagée et va automatiquement à l'héritier désigné par la loi, où, dans certains cas, par le chef des paysans du Reich, le reste de la succession restant dévolu d’après les règles du droit commun.

Ces dispositions sont d’ordre public et ne peuvent être modifiées par un testament ou par toute autre disposition à cause de mort. La transmission s'opère d’ailleurs sans formalités, l'héritier n'étant

tenu que de présenter un certificat d’hérédité (Erbschein).

Les héritiers sont appelés à la succession du domaine par ordre, et tant qu’un ordre est représenté, les héritiers des ordres suivants ne peuvent concourir. À l’intérieur d’un ordre, le rang distingue l’héritier à qui sera dévolue la succession. Fa loi laisse aux coutumes locales le soin de décider qui, du plus âgé ou du plus jeune, viendra au premier rang. À défaut d’un usage établi, la loi préfère le plus jeune. ;

Le premier ordre est formé par les fils du de cujus, les petits-fils pouvant venir par représenta- - tion de leur père prédécédé. Le père du défunt représente à lui seul le deuxième ordre. Les frères forment le troisième ordre (ici encore la représentation est admise). Les filles du de cujus viennent seulement au quatrième ordre, et les sœurs au cinœquième.

Si l'héritier est mineur, il n’a pas la jouissance ni l'administration du domaine celles-ci sont confiées à son représentant légal jusqu’à ce qu’il atteigne sa majorité.

Telle est, esquissée à grands traits, la loi allemande sur les domaines héréditaires.

Les rédacteurs du décret-loi de 1938 s’en sont visiblement inspirés et, il faut le dire, avec un certain succès, car il y avait là certainement une des parties les plus intéressantes de la législation allemande. Cependant, par certains côtés, cette loi était pénétrée des doctrines nationales-socialistes

(pour la détermination de la qualité de paysan, par exemple) et notre législateur a — à bon droit — veulu écarter de nos institutions toutes manifestations de cette idéologie. Il lui a déplu, ainsi, de fixer avec une autorité rigoureuse l'héritier du domaine, et il a laissé, en cette matière, une plus grande liberté de choix que la loi allemande, ce qui semble bien conforme aux préoccupations du caractère français. Mais alors se posa le problème de l’indivision, solution nécessaire si l’on voulait laisser au tribunal la possibilité de désigner lhéritier le plus capable d’assurer lexploitation du domaine, en présence de mineurs en particulier. Cependant, la loi allemande ne contenait aucune institution dece genre qui eût pu inspirer notre législateur. C’est peut-être la raison pour laquelle aucun effort n’a jusqu'ici été tenté pour remédier à cette | grave lacune. Et cependant, les modèles d’une indivision bien organisée et parfaitement viable ne menquaient pas. Nous n’en voulons pour exemple que les solutions du droit suisse en la matière. S'inspirant de la « Gesamnte Hand», de la copropriété en main commune germanique, le Code civil suisse autorise, dans son article 822, l'héritier attributaire de l’exploitation à demander qu’il soit sursis au partage, lorsque l’attribution immédiate le grèvérait de trop lourdes charges. Maïs, en contre-partie, les articles 347 et 348 aménagent l'indivision en formant entre les héritiers une indivision en participation réglementée. L | L'exploitation indivise forme alors une masse

entièrement distincte des patrimoines individuels des communistes, sans qu’un seul de ceux-ci puisse se dire propriétaire exclusif d’une quote-part et en disposer. De même, le patrimoine indivis est le gage exclusif des créanciers de l’indivision. De plus, lindivision suisse maintient l’indivision de la propriété sans la communauté de vie.

-. Enfin, l'exploitation et la représentation de la: masse commune sont remises à un seul des ayants droit, qui est tenu de verser annuellement à chacun des autres sa part des bénéfices et dont les pouvoirs correspondent à ce que nous pourrions appeler des pouvoirs de large administration.

Il serait éminemment souhaitable que le droit français s'inspire de telles idées pour remédier à cette lacune importante de la réglementation nouvelle.

B. — En ce qui concerne l'attribution intégrale dun bien successoral quelconque, toujours dans les successions ab intestat, une institution serait à supprimer pour que la substitution de l'égalité en valeur à l'égalité en nature dans les partages, produise les résultats que l’on ëst en droit d’en attendre : l’obligation du tirage au sort des lots.

Nous avons déjà insisté suffisamment sur ce point au couts de cette thèse pour qu'il soit utile d'y revenir encore. Contentons-nous; dans cette conclusion; dé rémarquer qu’il serait bien préférable dé permettre au notaire liquidateur de composer les lots suivant les intérêts et les desiderata des

parties, tout en donnant au tribunal un pouvoir scuverain d'appréciation en cas de contestations.

$ 2, — Dans le domaine des successions testamentaires.

Enfin, en ce qui concerne l’attribution intégrale résultant d’un acte de volonté du de cujus, la méthodes des « demi-mesures » a produit encore ce résultat que la substitution de la réserve en valeur à la réserve en nature (pour autant que ce principe existe) n’a été réalisée que dans certains cas, mais pas absolument dans tous.

Les fonds de commerce, en particulier, ne paraissent pas jouir d’une faveur bien spéciale du législateur à cet égard, et cependant, leur importance économique est incontestable. | — Le Droit Anglais, lui, ne présente pas ces inconvénients, puisqu'il donne au testateur une très grande liberté pour attribuer ses biens à qui il lui plaît. ,

Cependant, depuis quelques années, une loi a un peu restreint cette liberté. En effet, l’« Inheritance Family Provision) Act. 1938 let 2 Geo 6) C. 45», entré en vigueur le 13 juillet 1939, un an après sa promulgation, et s'appliquant aux successions testamentaires, lorsque le testateur est mort après le 13 juillet 1939, permet, dans ses grandes lignes, au tribunal, dans tous les cas où il estime que le testament n’accorde pas à certaines personnes limitativement déterminées des moyens raisonnables de

subsistance, d’ordonner que ces moyens de subsistance soient prélevés sur l’actif héréditaire.

Les personnes en question sont :

1° L'autre époux; |

2° Les filles non mariées ou celles qui, en raison d’une débilité physique ou mentale, sont incapables de subvenir à leurs besoins;

3° Les enfants en bas âge;

4° Les fils qui, en raison d’une débilité physique ou mentale, sont incapables de subvenir à leurs besoins.

A vrai dire, les limitations à la liberté testamentaire résultant de cette loi paraissent peu impor-- tantes et ne semblent guère susceptibles d’entraver des attributions intégrales voulues par le de cujus.

Cependant une telle législation, quoi qu’en ait pu dire Le Play, aurait assez peu de chances de donner en France des résultats satisfaisants, car la majorité des Français reste bien attachée à l’idée d'égalité.

La véritable solution au problème qui nous a préoccupé tout au long de cette thèse paraît résider dans la répudiation complète de toute idée d’égalité en nature et corrélativement de réserve en nature, et dans l’admission de celle en valeur, pour l’ensemble du droit successoral.

La partie de notre Code Civil ayant trait à ces matières y gagnerait encore en clarté, et la plupart des exigences de la pratique se trouveraient satisfaites.

C’est d’ailleurs bien la méthode employée par

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Le Doyen de la: Faculté de Dr d E Université de Dijon,