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le montant de la soulte que devra payer lattributaire, et savoir si la réserve est dépassée, etc.

Or, à quelle date devra-t-on se placer pour procéder à ces estimations ? Celle du décès, ou celle du partage ? | :

En ce qui concerne le calcul même de la réserve, il semble y avoir peu de difficultés.

Nous avons dit que c'était bien au moment du décès que les réservataires devenaient titulaires de leurs droits. C’est donc à ce moment qu’il semble opportun de se placer pour évaluer les dépassements à la réserve causés par l'attribution intégrale et déterminer le montant des soultes qui peuvent être dues en particulier par application des articles 866 et 1079 du Code civil. La solution est évidente, le jour du partage étant celui du décès, puisqu'il s’agit d’un testament-partage. | - Plus délicate est la question de savoir à quelle date se placer pour procéder aux évaluations pouvant résulter de l'application de l’article 832 et en particulier de la disposition relative aux exploitations agricoles.

La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 29 janvier 1946, a opté pour la date du décès, en s'appuyant sur des idées qu ‘il peut être utile de discuter.

.. « Attendu. que le décret &e 1938) stipule que certaines de ses conditions d’application, telles que habitation et la participation à l’exploitation du domaine, doivent être appréciées au jour du décès: « Attendu qu'il échet d'observer qu’une telle in-

terprétation (évaluation au jour du partage) entrafnerait des conséquences préjudiciables pour le titulaire du droit, l'estimation du -bien dépendant dé l’époque incértainé et souvent lointaine de la liquidation, laquelle est susceptible d’être aisément retardée par la mauvaise volonté des autres Cohéritiers, et, en outre, l’attributaire pouvant se voir imposer des soultes considérables par le seul fait des variations économiqués imprévisibles lorsqu'il à exercé son option;

« Attendu, il est vrai, qu’il est objecté par la jurisprudence aurait reconnu le report à la date du partage de l’éväluation du bien alloué au co-héritiér en exécution du décret de 1938, en raison notamment de l’obligation de respecter le principe de l'égalité entre les co-partageants.

« Mais attendu que cette notion ne subit aucune atteinte et que, si l'égalité doit régner dans lallo- tissement, il ne s’ensuit pas qu’elle doive être appréciéé au moment où il est précédé à celui-ci, qu’il faut qu’elle existe seulement lorsque les droits des parties prennent naissance au décès de leur auteur, et que la contestation de son existence n’est nullement prévue à l’époque arbitraire du partage;

& Qu’au surplus, l'égalité, du moins en naturé, est nécessairement écartée par le décret de 1938, qui fait prévaloir l’intérêt général du non-morcellement de la propriété. Qu’il existe du reste une 1endance actuelle à se référer à la date dé naïssance du droit; .

« Qu’ainsi la réduction pour atteinte à la réserve

ne s'opère plus d’après l’évaluation des donations au décès du disposant, mais, aux termes de lParticle 922 nouveau, selon l'estimation faite à une date antérieure, celle de la libéralité elle-même, quelles qu’aient pu être les variations économiques ulté- ‘ rieures;

« Qu'il est non moins certain que l’idée d’égalité en nature est tenue en échec, en ce qui concerne du moins les biens immobiliers, le nouvel article 866 permettant au donataire ou légataire dispensé de rapport, de retenir en totalité l’objet de la libéralité, quelle que soit la portion excédentaire de celle-ci, à charge de récompense......

« Attendu enfin, que si l'effet déclaratif du partage énoncé dans l’article 883 paraît concerner la transmission des biens et non leur répartition entre les ayants droit, et si les premiers juges ont donc pu, à bon droit, écarter ce texte comme limité à l'observation de nécessités d'ordre pratique, il n’en reste pas moins constant que les règles de la dévolution héréditaire qui, sous la réserve de quelques. différences, s’appliquaient aux deux ordres de succession, retiennent que le décès de leur auteur confère aux appelés ou institués la qualité de successeurs et leur attribue en même temps les droits héréditaires ; A

< Qu'ils acquièrent ainsi immédiatement et ipss : facto le patrimoine du de cujus;

« Qu’enfin, c’est à ce moment que remontent, quant à leurs conséquences légales, toutes les opé-

rations ultérieures résultant de la transmission: héréditaire; :

« Qu’ainsi, il apparaît conforme, tant au texte du décret de 1938 qu'aux principes généraux, de retenir pour l'évaluation des biens attribués aux époux Fouilland la date du décès de leur père, époque à laquelle ont pris juridiquement naissance leurs droits héréditaires. »

Cette opinion ne nous paraît pas satisfaisante, car, comme le dit M. Becque dans une note sous l'arrêt commenté :

« Dans l'intervalle de temps souvent assez long qui sépare l’ouverture de la succession de la jouissance divise, à une époque surtout où l'instabilité monétaire et économique engendre, pour les diverses formes de richesse, des variations de valeur dépourvues d’uniformité,. les lots, initialement égaux mais composés avec des éléments différents. de l’actif successoral, auront subi des fluctuations importantes, et risqueront fort de n'être plus de valeur identique au moment où les héritiers se les verront attribuer divisément. Seul, par exemple, Phéritier qui bénéficie de l'attribution intégrale pourra profiter de la hausse subie par l'exploitation agricole qui én fait l’objet, alors que, jusqu’au partage, cette exploitation sera restée dans l’indivision. |

« Or, ne l’oublions pas, si le décret-loi de 1938 a supprimé l'égalité en nature, il a du moins laissé subsister celle en valeur, et il importe de la respecter.

« De plus, lParrêt de la Cour de Dijon semble avoir confondu les deux fonctions assignées par les nouveaux textes, à l'estimation. Il existe d’une part une évaluation de l’exploitation agricole qui à pour but de vérifier si les conditions d'attribution — y compris celle de valeur — se trouvent réunies il y a d’autre part lestimation générale des biens successoraux en vue de la formation. des lots et du partage. ;

« La première estimation est — le droit à Fattribution intégrale restant une question de partage — üne condition de ce droit, et elle se fait au décès, comme l'indique le texte même du décret.

« Mais, il ne saurait s’ensuivre nécessairement que l’estimation pour la formation des lots doive se faire à la même date, et la majorité des arrêts admet que cette évaluation doit se faire au jour le plus proche de la jouissance divise. (Civ. 11 janvier 1937 J.C.P:-4937. 41.280. Sirey-.1958. 1: 577, note de M. Batiffol.) Re

« Un argument de texte vient d’ailleurs confirmer cette opinion : c’est l’article 890 du C.C. qui stipule que c’est à la date du partage que l’on doit se placer pour rechercher s’il y a lésion. Il semble bien, dès lors, que l'évaluation des biens à partager euxmêmes doit se faire à cette date, car il paraît impossible d'envisager deux époques différentes pour cette évaluation, suivant que celle-ci aurait pour but la formation des lots ou le calcul de la lésion.

« Quant à l'effet déclaratif du partage, invoqué encore par la Cour de Dijon, il ne paraît guère

d’un grand poids, étant donné qu’il ne s’agit que d’une fiction dont le but est seulement d'éviter les recours entre co-partageants relativement aux biens qui seront mis dans le lot de chacun, mais qui est sans aucun rapport sur la valeur même des biens. Les variations de valeurs de ces biens sont une réalité qu’il ne saurait dépendre d’une pure fiction d'éliminer.

« Au total, pour toutes les raisons que nous venons d'indiquer, comme aussi dans l'intérêt des co-partageants, c’est la date du partage qui nous semble devoir être retenue pour procéder à l’évaluation des biens devant, en particulier, déterminer l'importance des soultes à payer par l'attributaire.»