PREMIERE PARTIE
DE L'ATTRIBUTION INTEGRALE NON FONDÉE SUR UNE MANIFESTATION DE VOLONTÉ DU DE CUJUS
I, — De l'attribution intégrale de certaines exploitations agricoles 622204 Ti,
SECTION I. — La préparation de l'attribution intégrale de certaines exploitations agricoles: Je maintien dans PiIndiVision sis. MEN er,
$ 1. Conditions et durée du maintien de l’indivision.. A, — Conditions du maintien de l’indivision ..,..,
Pages
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a) Conditions relatives à l’exploitation elle- même. a) Conditions relatives aux personnes qui peuvént
réclamer le maintien de l'indivision ......
B. —— Durée du maintien de J’indivision ..........
S 02, A A PINANISIORRSEE TC ER PRES A. — Administration de l’exploitation agricole: main-
tenue dAnsS TTTAIVISLONN EEE RÉRARET ES
a) Éfforts faits par la jurisprudence pour remémédier au désaccord des indivisaires........
b) Efforts faits par la jurisprudence pour organiser une direction unique :...:....:....: LE
B. — Organisation du crédit de l'exploitation Pre cole maintenue dans l’indivision ..........
a) À l'égard des créanciers personnels ..........
b) A l’égard des créanciers communs .......... SECTION II. —— L’attribution intégrale proprement dite de: l’exploitation-.agritole 52" Re 8 1. Conditions de l’attribution intégrale d’une exploitation Agricole RER Re ae É A. — Conditions positives de l’attribution intégrale. B. — Problème de la nécessité de conditions négatives à l'attribution intégrale : absence de 5e volonté contraire du de cujus .:........ Re $ 2. Exercice du droit à l’attribution intégrale ........ Aie POUVORFS- ŒUALTI DUMAS A ee B. — Paiement d’une soulte par Pattributaire à ses COR NGFATIE PS ER RCE RS Re run a) Estimation de l'exploitation ....... ne b) Paiement de la soulte ...... ne Dot >
