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ces limites, il n’en constituait pas moins une attribution intégrale, un privilège d’autant plus exorbitant que la volonté des parents était impuissante à en restreindre l’étendue au profit des puinés, et qu’il était aggravé, en outre, par la pratique ces substitutions, dont l'effet était d'aboutir à la concentration des biens entre les mains de l’aîné pendant plusieurs générations. (1)

— Le privilège de masculinité, appliqué presque exclusivement par les coutumes de l'Ouest, comportait l’exclusion rigoureuse des filles dotées, de tout droit de succession, et par conséquent de réserve. N’eussent-elle reçu qu’un «chapel de roses » (2), les filles dotées n’ont aucun droit à la succession de l’ascendant donateur, ce qui, en diminuant le nombre des héritiers, facilite singu- Hièrement les attributions intégrales.

Ainsi, bien que moins accentuée dans les pays de droit écrit que dans les pays de coutume, il y a une orientation de plus en plus marquée vers le principe d'égalité entre les héritiers, qui, malgré les nombreuses exceptions que nous venons de voir, n’en était pas moins la règle générale. Ce principe était d’ailleurs renforcé dans beaucoup de coutumes dites « d'égalité simple », par la disposition suivant laquelle « aucun ne peut être héritier et légataire du défunt ensemble » (interdiction de disposer de la quotité disponible au profit d’un

(1) Laroce, La Réserve héréditaire sous la Révolution, thése Paris 1906, p. 25. | (2) LoyseL, Institutes coutumières, I, 25.

eg

héritier) (1) et aussi par le fait que tout avantage reçu par un successible sera soumis à rapport. Seules les coutumes « de préciput » échappaient à cette obligation.

Ce principe subissait cependant de nombreuses exceptions permettant dans beaucoup de cas des attributions intégrales, mais celles-ci vont disparaître peu à peu pour en arriver à une égalité complète, œuvre de la période révolutionnaire.

$ 2. — Le droit intermédiaire

Le bouleversement révolutionnaire eut des conséquences incalculables dans beaucoup de domai- -nes et en particulier dans le droit des successions, D'un trait de plume, les principes en vigueur sous l’ancien régime furent supprimés et remplacés par une règle unique, s’appliquant à la totalité du territoire. Ce fut l’œuvre particulièrement de la loi du 17 nivose an Il, dont la disposition fondamentale, contenue dans l'article 16, limite la faculté de disposer de son bien au dixième de celui-ci en présence d’héritiers en ligne directe, au sixième en présence de collatéraux; et encore, cette possibilité de disposition n’était-elle donnée qu’au profit de personnes non appelées par la loi au partage des successions ! ;

Dans ces conditions, une attribution intégrale au

(1) Article 300 de la Coutume de Paris.

profit d’un successible d’un bien dépassant ses droits ab intestat était rigoureusement impossible.

En outre, cette même loi annulaït les donations et les legs consentis après le 14 juillet 1789 !

Ce système, qui visait à « éviter que la fortune s’accumule sur la tête d’une même personne » (1), était tellement poussé à l’extrême qu’une loi du 4 gérminal an VIII allait être obligée d’en at#fnuer la rigueur.

La quotité disponible est portée au quart en présence de moins de quatre enfants, au cinquième en présence de cinq enfants, etc. La réserve des collatéraux était aussi grandement diminuée, et les libéralités ainsi autorisées pouvaient être faites au profit des enfants ou autres successibles. De légères possibilités d’attribution intégrale apparaissaient donc, mais, à vrai dire, nous n’étions déjà plus dans la période révolutionnaire proprement dite : les travaux préparatoires du Code Civil commençaient, et c’est, semble-t-il, à partir de ce moment que débuta, quoique encore bien faiblement, notre deuxième période d'évolution.

SECTION II L'aménagement du principe égalité.

Possibilités croissantes de réaliser des attributions intéérales.

L'aménagement du principe d’égalité, qui n’est

d’ailleurs pas encore achevé aujourd’hui, ne se fit

(1) Exposé des motifs de Nicolas HENTz.

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que lentement, tout au moins jusqu’à une période récente. Le Code Civil, qui marquait cependant un progrès sur l’état antérieur du droit, avait hérité de la période révolutionnaïre cette idée d'égalité absolue entre les héritiers d’un même ordre, et il lui fut difficile d’en éviter les conséquences les plus fâcheuses. Quelques lois intervinrent cependant — mais dans des domaines limités — pour tenter d'y remédier.

url faut, toutefois, atteindre 1938 pour que le courant d'idées hostile aux conséquences du Code Civil en la matière, se matérialise dans des dispositions législatives importantes. :

Le Code Civil et les lois subséquentes d’une part, ‘les réformes de 1938 d’autre part, paraissent bien être deux étapes essentielles dans l’évolution de notre sujet.

à $ 1. re Le Code civil et les lois subséquentes

antérieures à 1938.

A.—LEe RÉGIME pu CobE CIVIL ET SES INCONVÉNIENTS.

Quelques modifications sur l’état antérieur du droit sur la réserve et la notion même d'égalité avaient été apportées par le nouveau recueil des lois.

a) La réserve, qui n’est plus établie qu’en faveur des enfants et ascendants, se trouve quelque peu réduite : moitié des/biens en présence d’un enfant, deux tiers pour deux enfants, trois quarts pour trois et plus. A défaut d’enfants, un quart des biens