‹ De l'autorité de la chose jugée en matière civile [microforme]Chapitre 11 sur 33 · Pon: jouir de l'autorité de la chose jugée, u · texte numérisé non relu

Pon: jouir de l'autorité de la chose jugée, u

(1) Pothier : -Des obligations, no 850.

ales, aux # la chose $

1241 dre

lques res.

nnées er 4 ce chapi @malisme des actes judiciaires. La seule condition essene généri. delle à l’existence d’un jugement, c’est que ce soit une isceptible 4 > chapitre $ igement: -

rivé l’ar. à

gement doit faire preuve de son existence !‘ et être revédes formalités que la loi exige du tribunal qui l’a émis. faut qu’il existe comme tel. Quant aux formalités dont doit être revêtu, il ne peut y avoir doute sur ce qu'elles nt, vu la tendance de notre code à faire disparaître le

ision émanée d’un tribunal duement constitué, formant rtie de l’organisation judiciaire, et que la personne qui rend, le juge ou le greffier, ait autorité d'agir en cette

Qualité.

Page 1