POSITIONS

Le jugement n’opère pas novation.

Le mot ‘effets ” dans le paragraphe 4 de l’article 1235 s'entend de tous les effets mobiliers et non seulement de ceux qui tombent sous la dénomination de “ goods, ware and merchandise, ”

La compensation n’est pas un effet légal dans le droit romain, tel que dans notre droit ou le droit français, mais un effet judiciaire. /pso Jure, en matière de compensation, ne veut pas dire de plein droit, comme en notre droit, mais seulement que la compensation entre de plein droit dans l’office du juge, dans le droit de Justinien.

La nomination d’un tuteur n’entre pas de plein droit dans l'office des magistrats. Il faut que ce pouvoir leur soit spécialement accordé par une loi. La dation d’un tuteur, en d’autres termes, n'était pas comprise dans l’attribution ordinaire des magistrats : elle ne se rattache ni

à la jurisdictio, ni à l’imperium.

La femme ne pouvait pas adopter parce qu’elle ne pouvait pas avoir la puissance paternelle.

Le mariage n’est pas un contrat consensuel ; outre le consentement des parties, il exige la tradition de la femme.

La Cour Supérieure, en vertu du contrôle que l’article 50 du Code de procédure lui donne à exercer sur tribunaux, a juridiction pour maintenir un bref de prohibition contre une Cour de Circuit qui excède sa juridiction. Cet article ne donne pas à la Cour Supérieure, comme Cour, le droit d'intervenir, soit par voie de certiorari, soit par voie de prohibition, dans les causes d’une nature criminelle, non pas simplement pénale, qui sont soumises à un magistrat compétent, procédant en vertu d’un acte fédéral. Le juge de la Cour Supérieure, s’il intervient en semblable matière, le fait comme juge exerçant les fonctions d’une juridiction criminelle d'appel.

On peut invoquer par action directe en annulation de jugement les moyens que le code de procédure permet de faire valoir contre un jugement par voie de requête civile.

L'obligation de l’accepteur et des endosseurs d’une lettre de change est conjointe et solidaire: les actes interruptifs de la prescription, faite par le détenteur de la lettre contre l’un d’eux, ont leur effet à l'égard des autres débiteurs solidaires.

Les fausses déclarations d’un assuré ne sont pas, dans tous les cas, une cause d'annulation du contrat d'assurance.

Les législatures locales ne peuvent déléguer que les pouvoirs qui leur appartiennent. Elles ne peuvent en conséquence déléguer aux municipalités le droit de passer des règlements prohibant le traffic et le commerce.

Une compagnie, incorporée pour un but particulier, n’a pas le droit de faire d’autres transactions que celles que mentionne sa charte ou celles qui y sont accessoires.

Le paragraphe 4 de l’article 275 du code criminel, qui déclare que celui qui, étant sujet britannique domicilié en Canada, quitte le Canada pour se marier une seconde fois à l'étranger, du vivant de son premier conjoint, peut être

poursuivi pour bigamie en Canada, est w/tra vires du pouvoir législatif fédéral.

Dans une cause d’extradition, la plainte et le mandat doivent, sous peine de nullité: 1° donner au moins une date approximative de la commission de l'offense, et 2° contenir une description de l’offense suffisante pour établir que telle offense en est une prévue par les traités d’extradition existant entre les deux pays.