DROIT ADMINISTRATIF

L'individu à qui le préfet a refusé un permis de chasse est recevable à attaquer cette décision

devant le conseil d'Etat, au contentieux, alors qu’il prétend ne pas se trouver dans la catégorie de personnes auxquelles le préfet peut ou doit ne pas délivrer de permis.

Vu par le Doyen, Président de l’Acte public.

Nancy, le 20 avril 1885.

E. LEDERLIN.

Vu et permis d'imprimer:

Le Recteur, M. Mournx.

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