DROIT CIVIL FRANCAIS

I. — L'Étranger jouit de tous les droits civils qui ne lui sont pas expressément refusés par la loi.

II. — La solidarité, bien que ne se présumant pas, et quoiqu’elle doive être expressément stipulée, peut être établie par les modes de preuve admis selon le droit commun.

IT. — Les sociétés civiles ne sont pas des personnes morales.

IV. — La séparation des patrimoines est un véritable privilège et dès lors emporte le droit de suite.