‹ De l'échange et du louage (volume 2)Chapitre 110 sur 125 · cas. Contestation sur la durée de l'engagement dans · texte numérisé non relu

cas. Contestation sur la durée de l'engagement dans

un bail art dessus de i5o fr., et sur d'auires conditions du bail. Examen de la jurisprudence et de la doctrine. Rejet de la preuve testimoniale.

jig. Exception à celle règle.

120. 3"^ cas. Conlestnlions sur les conditions accessoires quaud

le bail est inférieur à i5o fr.

Dans tout ce qui est réglé par l'usage des lieux ou la présomption de la loi, on exclut la preuve testimoniale.

Mais quand l'usage et la présomption sont muets, il faut admettre la preuve.

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