‹ De l'échange et du louageChapitre 63 sur 110 · Pourra-t-on admettre la preuve testimoniale du bail · texte numérisé non relu

Pourra-t-on admettre la preuve testimoniale du bail

verbal non exécuté et excédant 150 fr., s'il y a commandement de preuve par écrit? Quid si le prix est inférieur à 150 îr. ?

Quand il est articulé que le bail verbal a été exécutée peut-on administrer la preuve orale? Arrêts qui ont décidé la négative avec raison, dans le cas où le prix excédait 150 fr.

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