‹ De l'échange et du louageChapitre 62 sur 110 · Nécessité pour les personnes qui louent à des débitants · texte numérisé non relu

Nécessité pour les personnes qui louent à des débitants

de boissons de louer par acte authentique. Dangers qu'elles courent en ne prenant pas cette précaution.

108. Quand le bail est sans écrit, et que l'une des parties le

dénie, on ne peut en faire preuve, quand même la somme serait inférieure à 150 fr.

109. Quid si ce bail verbal est avoué et qu'il n'y ait contes-

talion que sur le prix,

110. Ces dispositions, tirées des art. 1715 et 1716, sont-elles

applicables au louage des meubles.

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