‹ De l'échange et du louage, ou, Commentaire des titres VII et VIII du code civilChapitre 143 sur 215 · Quid alors que le bail a été fait à tant la pièce · texte numérisé non relu

Quid alors que le bail a été fait à tant la pièce

720. Le fermier qui a loué en bloc et sous-loué en détail, peut être obligé à indemniser son sous-preneur, quoique lui, fermier, n'ait pas droit à être indemnisé par le propriétaire.

721. La perte étant constatée, manière de calculer l'indemnité montant des répétitions du fermier.

Peut-il, outre la réduction proportionnelle sur le prix, demander des dommages et intérêts et la résilialion ?

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