‹ De l'échange et du louage, ou, Commentaire des titres VII et VIII du code civilChapitre 175 sur 215 · Ire cause de résiliation du louage de services · texte numérisé non relu

Ire cause de résiliation du louage de services

pendant le terme à écouler. — On peut prendre pour base de celle remise la proportion de ce qu'il a fait pendant le temps écoulé jusqu'à son renvoi. (Br., 20 fév. \%àl ^J.de Br., 1859, 115.)

i6. 2« cause, Écliôanco du terme.

7. 5c cause. MaïKiueuicnl à la loi du contrat de la part du donicslique. lotrc probante de rallirmalion du maître.

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