CHAPITRE n des écoles secondaires libres

Art. 31.

Tout Français âgé de 25 ans au moins^ et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans Tarticle 6 de la présente loi^ pourra former un établissement d'instruction secondairCt s'il est muni du diplôme de bachelier es lettres.

Il devra préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, en lui exhibant son diplôme et lui indiquant les lieux où il a résidé et les professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration sera adressée immédiatement par le maire au sous-préfet de l'arrondissement et au procureur de la République. A défaut d'aucune opposition le mois expiré, l'école secondaire pourra être ouverte sans autre formalité.

Art. 32.

Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 100 à 1000 fr.; l'établissement sera fermé. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de 15 à 20 jours, et à une amende de 1000 à 3000 francs.

264 DE l'éducation en frange

Art. 33.

Les certificats d'études délivrés par les collèges libres auront la même valeur que ceux des collèges communaux.

Art. 34.

La surveillance deFÉtat sur les écoles secondaires libres s'exercera par l'administration et par la justice. Tout chef d'une école secondaire libre qui, pendant l'exercice de sa profession, aura encouru les peines énoncées à l'article 6, sera interdit à toujours de sa profession par le tribunal.

Art. 35.

Plusieurs personnes désirant s'associer pour fonder un collège libre et lui assurer des immeubles, des revenus, un fonds pour les retraites, etc., seront admises à établir une société anonyme à cette fin, en présentant à qui de droit les statuts de la société et se soumettant aux exigences et aux garanties des lois sur la matière.