CHAPITRE III dbs collèges communaux

Art. 36.

Toute commune peut établir un collège avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique. Elle devra faire les dépenses de construction et d'appropriation requises à cet effet, fournir le mobilier, les collections nécessaires à l'enseignement, assurer le traitement des fonctionnaires, pourvoir à l'entretien et à la réparation des bâtiments.

Art. 37.

Les collèges communaux ne recevront que des externes, ils seront administrés par une commission nommée par le conseil municipal^ sous la surveillance du recteur de Tacadémie. Tous les fonctionnaires seront présentés par la commission à la nomination du ministre ; ils ne pourront être révoqués que sur la demande de la commission. Ils devront avoir des grades académiques correspondant à leurs fonctions, comme il sera établi par un règlement ultérieur.

Art. 38.

Toute commune qui n'aura pas les moyens de fonder un collège pourra subventionner une école secondaire libre, suivant des conditions librement débattues entre le conseil municipal et le chef de cette école.

Art. 39.

L'État, le département et la commune pourront établir des bourses en faveur des élèves les plus distingués desfamilles pauvres, ou qui ont bien mérité du pays. Ces bourses seront internes ou externes. Les externes donneront la faculté de fréquenter gratuitement les classes du collège communal. Les internes procureront Tadmission gratuite dans un pensionnat libre qui suit les cours du collège communal et qui sera désigaè parle donateur de la bourse. Les bourses de TÉtat seront données par le ministre de l'instruction publique, celles du département par le conseil général, celles de la co mmune par le conseil municipal.

Art. 40.

Les écoles secondaires libres pourront envoyer leurs

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élèves aux classes des collèges communaux, moyennant la rétribution fixée par le conseil municipaL