De l'empire allemand
Nous nous proposons d'étudier dans son ensemble l'état actuel de l'Empire allemand, au point de vue de sa constitution et de son administration, nous tentons de retracer le chemin parcouru, d'examiner le Lut déjà atteint, de faire pressentit- celui vers lequel tendent les restaurateurs, F our ne pas dire, avec plus de justesse peut-être, les fondateurs de l'unité germanique.
Au premier abord, cette étude est des plus ardues, c'est un écheveau embrouillé dont on a peine à saisir le lil ; on croit le tenir pour longtemps et pouvoir enfin le dévider, quand il faut tout à coup le rompre et de nouveau s'armer de patience.
Comment pourrait-il en être autrement, si l'on songe que les lois de l'Empire sont venues se greffer sur celles des États faisant partie de la Confédération ; toutes les vieilles branches ne sont pas encore coupées, le greffage est incomplet, la sève nourrit encore une partie des premiers jets et le greffeur continue son travail jusqu'à ce que l'arbre, oubliant son origine, neporte plus que les fruits qu'on lui aura imposés.
La législation impériale a étendu un vaste filet sur l'Allemagne, filet entre les mailles duquel les États particuliers se
VI l'empire allemand.
meuvent; mais chaque jour les mailles se resserrent et limitent le mouvement individuel des souverainetés allemandes. Les mailles ont pris leur force dans la Constitution elle-même, où il est dit que les lois d'Empire priment les lois des États particuliers (Reichsrecht brichl Landesrecht). L'autonomie de ces derniers tend chaque jour à être restreinte à la police locale, à l'assistance des indigents, à l'administration des chemins vicinaux, en un mot aux questions d'intérêts purement locaux. Depuis la guerre de 1866 et les conséquences forcées de la suprématie prussienne, depuis la création d'un empereur d'Allemagne, siégeant c\ Berlin, une médiation virtuelle et effective a réellement frappé tous les princes allemands, qui ont dû renoncer à la plupart des droits régaliens et aux privilèges les plus importants de
la royauté.
Ces réflexions ne viennent-elles pas à l'esprit quand on se rappelle que la compétence de l'Empire s'étend sur le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, la procédure judiciaire, l'organisation de l'armée et celle de la marine, les chemins de fer et les tarifs de transport, les postes et les télégraphes, les voies de communication et les canaux dans l'intérêt de la défense du territoire, la navigation fluviale, le système des poids et mesures, les banques et l'émission du papier-monnaie, le système monétaire, les brevets d'invention, la propriété intellectuelle et artistique, la police sanitaire, les douanes eL les impôts communs; qu'à l'Empereur appartiennent toutes les questions qui se rattachent a la politique, la représentation de l'Allemagne dans ses rapports extérieurs, le commandement suprême de l'armée et de la marine, l'administration des douanes et des impôts, des postes et des télégraphes, de l'armée et de la marine, de la justice dans son expression la plus élevée.
PHÉFACE. vu
Parfois les lois de l'Empire ne posent que des principes généraux, réservant aux gouvernements de la Confédération le soin de régler, au moyen de lois d'introduction ou d'ordonnances, les détails d'application et d'exécution ; c'est là une première phase du travail d'unification, il s'accomplit dans les grandes lignes, en ménageant les susceptibilités locales et en donnant un semblant de satisfaction aux différentes autorités souveraines, auxquelles il réserve encore une certaine part d'action.
Les hommes d'État de l'Allemagne moderne se sont rappelé une parole de Blûcher: ne laissons pas gâter par la. plume ce que les glaives ont conquis. L'épée, après avoir accompli son œuvre, a été remise au fourreau, où l'on veille avec un soin jaloux à ce qu'elle ne se rouille pas, on s'est emparé de la plume et elle a déjà beaucoup travaillé. Un esprit d'ordre et de méthode préside à toutes les institutions etaux actes administratifs ; chacun a sa tâche bien définie et est employé suivant ses aptitudes, après qu'il en a fourni des preuves sérieuses; si tous sont accessibles aux emplois, ce n'est qu'à la condition de satisfaire à certaines exigences, non seulement d'instruction, mais encore d'éducation; on applique dans toute sa force la maxime : the right man in the right place. Les actes du Gouvernement sont raisonnes et tendent vers des buts bien définis, ils n'obéissent pas aux passions politiques de tel ou tel parti, ils se proposent l'amélioration de toutes les branches de la prospérité nationale et travaillent à faire de pays pauvres des pays riches et puissants, en soutenant par tous les moyens le développement et l'affermissement d'une nationalité allemande.
L'Empire se charge de la direction et de lagesfionde certains services, tels que les affaires étrangères, la marine, la justice
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suprême, l'armée (sauf pour la Bavière, le Wurtemberg et la Saxe qui ont conservé un ministère de la guerre particulier), les postes et les télégraphes (sauf pour la Bavière etle Wurtemberg), les chemins de fer d'Alsace-Lorraine, l'administration du fonds des invalides et de celui des forteresses. Dans d'autres branches de l'administration, l'Empire ne s'est réservé que la direction et la surveillance, abandonnant la gestion aux gouvernements de la Confédération, qui parfois jouent à son égard le rôle de percepteurs d'impôts, comme cela se produit notamment pour l'administration des douanes et des impôts indirects.
L'unité de l'Allemagne n'a pas été l'œuvre exclusive des victoires de 1866 et de 1870, elle se préparait depuis le commencement de notre siècle, elle existait à l'état latent dans le développement continu et si rapide de la Prusse. Il faut se rappeler qu'il y a par delà le Rhin, l'Allemagne et la Prusse, un État qui s'est laissé vivre sans connaître l'action de l'effort collectif et un État qui a dû pour vivre faire un effort continuel et violent, un pays du songe et un pays de l'action, un organisme et une machine. Du jour où, par suite d'une volonté persistante, qui faisait appel à toutes les forces vives en se créant pour ainsi dire terre d'asile pour les déshérités, les persécutés et les ambitieux, le royaume de Prusse a pu affirmer sa force et sa prépondérance, l'unité a marché à grands pas.
La révolution sociale et constitutionnelle a été accomplie en Angleterre. par l'aristocratie, en France par le peuple, en Prusse par le gouvernement personnitié dans Stem et Hardenberg. En 1807, le roi proclamait en Prusse l'abolition du servage, de la corvée, des privilèges, imposait à la noblesse le partage des terres par cessions amiables ou avec compensation d'indemnités, établissait des banques de crédit; en 1813 il levait l'étendard de
PHEFACU.
l'indépendance et envoyait aux échos de l'Allemagne, comme mot d'ordre ou comme cri de ralliement, la strophe inspirée du chant d'Arndt que la patrie de l'Allemand, étendue aussi loin que résonne la langue allemande, doit être l'Allemagne entière. Das ganze Deulschland soll es sein.
Plus tard, au congrès de Vienne, les représentants de la Prusse déclarèrent que l'établissement d'une constitution n'esL pas seulement désirée par la cour, mais revendiquée par la nation, qui se souvient de l'ancienne constitution de l'Empire et qui est persuadée que sa sécurité, son bien-être, sa civilisation dépendent de l'union en un seul corps national.
En 1828, ce fut sur le terrain des intérêts commerciaux et économiques que se tit le rapprochement d'une partie des États de l'Allemagne, par la création du Zollverein ou unité douanière. L'initiative fut prise par la Prusse, qui eut l'habileté de devancer l'Autriche et en même temps de l'écarter.
Par la suite, le développement des chemins de 1er et des relations commerciales faisait encore tomber bien des barrières. En 1857 commença l'élaboration d'un Gode de commerce allemand qui fut terminé en 1861 ; c'était la première pierre de l'édifice législatif de l'Empire, l'ouvrier qui l'a cimentée portait une couronne royale, mais il songeait déjà sans doute à l'échanger contre la couronne impériale.
Après la guerre de 1866, l'Allemagne du Nord est placée sous l'hégémonie de la Prusse et les princes allemands sont les vassaux de son roi. Toutes les forces germaniques sont entre les mains de la Prusse, qui peut envisager l'avenir avec tranquillité après la signature des traités militaires secrets.
Le parti démocratique lui-même a aidé à l'unité de l'Allemagne, il y a travaillé en vue d'arriver à l'unité démocratique
x l'kmpihe allemand.
d'une Allemagne révolutionnaire, tandis que le parli libéral, se méliant et de la révolution et d'un pouvoir absolu, cherchait sa force et son avenir dans une Confédération des États particuliers, sans domination de l'un d'eux. Ce double courant, habilement exploité par la Prusse, amena son rapprochement avec l'Autriche sur Le terrain de la défense des prérogatives et de l'autorité royales contre les empiétements du parti libéral et révolutionnaire.
Enfin, en 1870, on entendit retentir la Wacht am Iihein, et, sous le prétexte vrai ou faux de combattre pn> aris et focis, tous les Allemands, obéissant à une volonté unique, ont relevé par leurs armes victorieuses le drapeau de l'Empire germanique.
Désormais le Deutschland, cette patrie vague et indélinie dans son étendue et dans sa domination, à laquelle rêvait tout Allemand, a pris corps ; il y a un Empire allemand puisqu'il compte des citoyens soumis à des lois communes et jouissant de droits communs.
Octobre 1885.
L'énuméralion des œuvres législatives les plus importantes des deux assemblées de J'Empire peut utilement servir d'introduction à une étude qui a pour but de donner une idée de la transformation qui s'opère en Allemagne, grâce aux efforts continus d'un pouvoir unique et d'une législation commune.
Tout d'abord la Constitution fédérale du 16 avril 1871 a déclaré applicables à l'Empire allemand un certain nombre de lois de la Confédération de l'Allemagne du Nord, telles que :
La loi sur les passeports, du 12 octobre 18G7;
La loi concernant la nationalité des navires marchands et leur aptitude à porter le pavillon fédéral, du 25 octobre 1807 ;
La loi sur la libre circulation, du 1 er novembre 1867 ;
La loi sur l'organisation des consulats fédéraux, et les droits et devoirs des consuls, du 8 novembre 1867;
La loi sur l'obligation du service militaire, du 9 novembre 1867;
La loi sur le taux des intérêts conventionnels, du 14 novembre 1867;
La loi sur l'abrogation des restrictions de police en fait de mariage' du 4 mai 1868;
La loi sur l'abolition de. l'emprisonnement pour dettes, du 29 mai 1868;
La loi concernant l'allocation des pensions et secours aux officiers et aux fonctionnaires militaires de l'ancienne armée du Schleswig-Holslcm, et à leurs veuves et enfants orphelins, du 14 juin J868 ■
La loi concernant la situation juridique des sociétés d'acquisition et d exploitation, du 4 juillet 1868 ;
l'empjre allemand.
MPI
2 l'empire allemand.
L'ordonnance sur les poids et mesures, du 17 août 1868 ;
La loi sur les mesures à prendre contre la peste bovine, du 7 avril
La loi sur les élections au Reichstag, du 31 mai 1869 ;
La loi concernant les cautionnements des fonctionnaires fédéraux, du 2 juin 1869;
La loi du 5 juin 1869, érigeant en lois fédérales l'ordonnance générale sur les lettres de change, les novelles de Nuremberg sur les lettres de change et le Code de commerce général allemand;
La loi concernant l'impôt du timbre sur les lettres de change, du
10 juin 1869.
La loi concernant l'établissement d'une cour de justice supérieure pour les affaires commerciales, du 12 juin 1869;
Loi sur l'industrie, du 21 juin 1869;
La loi concernant la saisie des salaires des ouvriers ou gens de service, du 21 juin 1869;
La loi concernant l'assistance que les tribunaux fédéraux se doivent
entre eux, du 21 juin 1869;
La loi concernant l'allocation de pensions et secours aux militaires en sous-ordre de l'ancienne armée du Schleswig-Holstein, et à leurs veuves et enfants orphelins, du 3 mars 1870;
La loi sur l'émission des billets de banque, du 27 mars 1870 ;
La loi sur. le retrait du doublement de l'impôt, du 13 mai 1870;
La loi préliminaire au Gode pénal, du 31 mai 1870 ;
Le Code pénal, du 31 mai 1870 ;
La loi sur les taxes de flottage, du 1 er juin 1870 ;
La loi sur l'acquisition et la perle de la qualité de membre de la Confédération ou d'un État fédéral, du 1 er juin 1870 ;
La loi concernant les droits d'auteur sur les écrits, gravures, compositions musicales et œuvres dramatiques, du 11 juin 1870;
La loi sur l'émission du papier-monnaie, du 16 juin 1870;
La loi sur les pouvoirs des consuls fédéraux, en matière de mariages,
etc., du i mai 1870; Enfin l'ensemble des lois postales et télégraphiques, spécialement les
lois sur l'organisation postale du 2 novembre 1867, sur les taxe* postales du 4 novembre 18G7, sur les timbres télégraphiques du 16 mai 1869, et sur les affranchissements postaux du 5 juin 1869.
La loi du 16 avril 1871 proclamait la Constitution de l'Empire allemand, et à quelques jours d'intervalle, celle du 22 avril 1871 introduisait en Bavière les lois delà Confédération du Nord; cette loi d'introduction élait motivée par ce fait que la Bavière conservant sur certains points sa législation particulière, il élait nécessaire d'énumérer les lois fédérales qui entreraient en vigueur pour la Bavière, à telle ou telle dale.
L'œuvre législative suit son cours par la proclamation des lois suivantes :
Loi sur la nouvelle rédaction du Code pénal, du 15 mai 1871 ; Loi concernant la réunion de L'Alsace- Lorraine à l'Empire allemand du 9 juin 1871 ;
Loi concernant l'administration des postes, du 28 octobre J871 ; Loi contre les délits de paroles des ecclésiastiques, du 10 décembre 1871 ;
Loi instituant un trésor impérial de la guerre, du 11 novembre 1871 ;
Loi étendant au royaume de Bavière la loi relative à l'obligation du service militaire, du 24 novembre 1871;
Loi ôdictantun Code pénal militaire pour l'Empire, du 20 juin 1872;
Loi concernant les pensions militaires, du 27 juin 1872 ;
Loi d'expulsion de l'ordre des jésuites, du 4 juillet 1872 ;
Ordonnance impériale sur les peines disciplinaires dans l'armée du 31 octobre 1872 ;
Loi concernant les gens de mer, du 27 décembre 1872; Loi modifiant la Constitution de l'Empire, du 24 février 1873, du 3 mars 1873 et du 20 décembre 1873 ;
Loi relative aux droits et devoirs des fonctionnaires de l'Empire, du 31 mars 1873;
Loi relative à la fondation et à l'administration d'un fonds des invalides de l'Empire, du 23 mai 18^3 ; Loi sur les prestations de guerre, du 13 juin 1873;
4 l'empire allemand.
Loi sur l'amélioration de la posilion des sous-officiers, du 14 juin
Loi créant une direction des chemins de fer de l'Empire, du 27 juin
Loi relative à l'enregistrement et à la désignation des bâtiments de commerce, du 28 juin 1873 ;
Loi modifiant les tarifs de l'union douanière, du 7 juillet 1873;
Loi monétaire, du 9 juillet 1873 ;
Loi concernant les établissements industriels qui ont besoin d'être autorisés, du 2 mars 1874 ;
Loi concernant les pensions et l'assistance accordées aux militaires et à leur famille, du 4 avril 1874 ;
Loi rendant la vaccination obligatoire, du 8 avril 1874;
Loi concernant les indemnités à accorder aux communes pour prestations de guerre, du 23 avril 1874;
Loi concernant l'émission des bons de caisse de l'Empire, du 30 avril 1874;
Loi sur les obligations militaires, du 2 mai 1874 ;
Ordonnance impériale sur les tribunaux d'honneur, du 2 mai 1874;
Loi sur l'exercice illégal des fonctions ecclésiastiques, du 4 mai
Loi sur la presse, du 7 mai 1874 ;
Loi sur les naufrages, du 17 mai 1874 ;
Loi sur les tarifs postaux, du 3 novembre 1874 ;
Loi sur les marques de fabrique et de commerce, du 30 novembre 1874;
Loi concernant l'émission des billets de banque, du 21 décembre
Loi sur la constatation de l'état civil et sur la célébration du mariage, du 6 février 1875 ;
Loi rendant applicable en Bavière et en Wurtemberg la loi sur les logements militaires en temps de paix; du 9 février 1875 ;
Loi sur l'organisation du Landsturm, du 12 février 1875;
Loi sur les prestations en nature imposées pour le service des troupes en temps de paix, du 13 février 1875;
Loi concernant les hommes en état de congé du Beurlaublenstand du 15 février 1875 ;
Loi fixant pour tous les citoyens de l'Empire la majorité à 21 ans, du 1 7 février 1 875 ;
Loi prescrivant les mesures à prendre contre l'invasion du phylloxéra, du 6 mars 1875;
Loi établissant une banque de l'Empire, du 11 mars 1875 ;
Loi modifiant celle du 28 octobre 1871 sur le régime postal, du 20 décembre 1875;
Loi concernant le droit de propriété sur les œuvres des arts plastiques, du 9 janvier 1876;
Loi sur la protection des photographies contre les productions illicites, du 10 janvier 1876;
Loi concernant le droit de propriété sur les échantillons et modèles, du 11 janvier 1876;
Loi imposant aux administrations de chemins de fer désinfecter les wagons, du 25 février 1876 ; Loi révisant le Code pénal, du 26 février 1876 ; Code d'organisation judiciaire, du 27 janvier 1877; Code de procédure civile, du 30 janvier 1877; Code de procédure criminelle, du 1 er février 1877; Code de procédure pénale, du 1 er février 1877; Loi concernant les faillites, du 10 février 1877 ; Loi fixant le siège du Tribunal impérial ou Cour suprême de l'Empire à Leipzig, du 11 avril 1877 ; Loi sur les sinistres maritimes, du 27 juillet 1877 ; Loi prescrivant des mesures contre la peste bovine du 21 mai 1878;
Loi sur les brevets d'invention ou patentes, du 25 mai 1877 ; Loi relative aux examens des mécaniciens employés sur les bateaux à vapeur, du 11 juin 1878; Loi relative aux honoraires des huissiers, du 24 juin 1878 ;
l'obligation de
l'empire allemand.
Loi fixant les indemnités dues aux témoins et aux experts, du 30 juin 1878;
Loi relative au timbre sur les jeux de cartes, du 3 juillet 1878;
Loi modifiant la loi sur l'industrie, du 17 juillet 1878 ;
Loi contre les aspirations démocratiques socialistes présentant un danger général, du 21 octobre 1878;
Loi sur le commerce des objets d'alimentation, de consommation et d'usage journalier, du 14 mai 1879;
Loi sur le timbre des effets de commerce, du 4 juin 1879;
Loi relative à l'organisation administrative de l' Alsace-Lorraine, du 4 juillet 1879 ;
Loi relative aux honoraires des avocats-avoués, du 7 juillet 1879 ;
Loi sur la juridiction consulaire, du 10 juillet 1879 ;
Loi modifiant les tarifs douaniers, du 15 juillet 1879 ;
Loi relative à l'impôt sur le tabac, du 16 juillet 1879;
Loi' relative à l'annulation des actes frauduleux d'un débiteur, en dehors du cas de faillite, du 21 juillet 1879;
Loi augmentant l'effectif de l'armée et fixant l'effectif de paix pour une période de sept années, du G mai 1880 ;
Loi contre l'usure, du 7 mai 1880;
Loi prescrivant des mesures contre les épizooties, du 23 juin
Loi sur les pensions des veuves des fonctionnaires civils de l'Empire, du 20 avril 1881 ;
Loi concernant le cabotage, du 22 mai 1881 ;
Loi relative à l'impôt du timbre, du 1 er juillet 1881 ;
Loi obligeant les commerçants à ne faire usage pour la vente des liquides que de vases indiquant exactement leur capacité, du 20 juillet
1881; Loi prescrivant l'établissement d'une statistique professionnelle des
sujets de l'Empire, du 13 février 1882 ;
Loi relative à la réunion au Zollverein du territoire hambourgeois, du 16 février 1882;
Ordonnance impériale portant interdiction de l'emploi de substances
vénéneuses pour la coloration de certains objets et aliments, du 1 er mai 1882;
Loi modifiant la loi sur l'industrie, du 1 er juillet 1883 ;
Loi contre les agissements de la démocratie socialiste, du 28 mai 1884;
Loi modifiant celle du 7 avril 187G sur les caisses de secours, du 1 er juin 1884;
Loi sur les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, du 28 juin 1884; Loi concernant les assurances contre les accidents, du 6 juillet 1884; Loi modifiant des articles du Gode de commerce, du 18 juillet 1884.
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