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FINANCES

Pour calculer la somme des contributions matricnlaires à supporter par un État, il faut d'abord retrancher du chiffre total des dépenses de l'Empire : 1° le chiffre des dépenses spéciales couvertes par des recettes spéciales (ces dépenses ne concernent aucun État en particulier); 2° les dépenses qui ne profitent pas à l'État dont on veut connaître la contribution matriculaire à payer; la Bavière, par exemple, qui a conservé l'administration de ses postes et de ses télégraphes, ne profite pas des sommes inscrites à ce chapitre au budget des dépenses de l'Empire. La somme des dépenses qui reste après cette double déduction, représente les dépenses communes à l'Empire et à l'État dont on s'occupe.

Il faut chercher de même les recettes communes. Ainsi les impôts sur l'eau-de-vie et le malt, en Bavière, Wurtemberg et Bade, ne sont pas des recettes communes, ni par conséquent, dans ces mêmes Etals, la fraction des aversa', payés par les pays situés en dehors du Zoliverria, qui correspond à ces impôts. Une fois ces recettes communes déduites des dépenses communes, le chiffre restant est celui d'après lequel on établit la somme des contributions matriculaires à payer à chaque État proportionnellement à sa population. On répète le calcul pour les six catégories.

Ainsi, on tient compte, pour évaluer la contribution matriculaire à payer par chaque État de la Confédération, des charges communes auxquelles cet Etat s'est soustrait, aussi bien que des bénéfices communs auxquels il a renoncé ; puis si les charges remportent sur les bénéfices, on lui fait payer une compensation proportionnelle, et dans le cas contraire on verse à sa caisse la part de bénéfices à laquelle il a droit. Ce dernier cas se présente depuis plusieurs années en faveur de la Prusse, attendu que la quote-part prussienne dans les impôts impériaux excède la contribution matriculaire due par la Prusse à l'Empire. La contribu-

1. Los États qui ont conservé le droit de prélever, pour leur propre trésor, certains impôts faisant ailleurs recette à la caisse de l'Empire, payent au trésor impérial jlcs aversa proportionnels à la valeur de ces impôts par tète d'habitant. Inversement, la caisse de l'Empire a à rembourser des aversa au Luxembourg, qui fait partie de la Confédération douanière, et à l'Autriche pour le petit territoire de Jungholz. On peut donc dire que le budget de l'Empire présente des aversa positifs et des aversa négatifs.

l'empire allemand.

tion malriculaire de chaque État est payée sur ses revenus propres ; l'Empire ne s'enquiert en aucune façon de la manière dont chaque membre du corps fédéral règle ses finances.

Cette expression de contribution malriculaire tire son origine de ce fait qu'autrefois les États de la Confédération figuraient sur une matricule (Bundcsmatrikel).

Le montant de la contribution malriculaire par État est fixé par le Reiclislag, après avoir été délibéré par le Bundesralh.

Celte charge tend à disparaître avec l'augmentation progressive du rendement des douanes et des impôts de consommation. L'augmentation de certains impôts, tels que celui sur le tabac; la création de taxes nouvelles, telles que l'impôt du timbre sur les affaires de Bourse, concourent à ce même résultai. Le gouvernement impérial, ne pouvant prévoir qu'imparfaitement le rendement des douanes et impôts de consommation au moment de la présentation du budget, demande depuis quelques années des contributions matriculaires qu'il n'a pas l'occasion de percevoir, puisque les excédents croissants des recettes impériales suffisent ensuite à couvrir les dépenses. L'Empire tend donc chaque jour, au point de vue financier, à jouir d'une vie propre et indépendante.

Notons encore ici qu'en vertu des lois de finances, le produit des droits de douane et de l'impôt sur le tabac qui dépasse une certaine somme pour une année, est allribué aux États particuliers, au prorata de la population pour laquelle ils sont portés aux contributions matriculaires.

Perceptions.

En principe, les recettes des douanes et des impôts indirects de l'Empire sont perçues par les administrations des gouvernements de la Confédération, sous la surveillance des commissaires impériaux, le montant des frais de perception est défalqué du chiffre de ces recouvrements, dont le produit net est versé dans la caisse de l'Empire.

Le taux des frais de perception pour les douanes et le sel est fixé

par un tarif arrêté par le Conseil fédéral. A ce même titre de dédommagement, il est accordé pour l'impôt sur le sucre 4 p. 100 et pour ceux sur le tabac, l'eau-de-vie et la bière, 15 p. 100 du montant total des recouvrements, primes d'exportation non déduites.

L'Empire perçoit directement le produit des impôts de timbre sur les cartes à jouer, sur les lettres de change, sur les quittances et comptes définitifs, sur les comptes et billets de loterie, sur les droits de statistique; il fait aussi recette directe des taxes postnies et télégraphiques et du bénéfice des chemins de fer d'Alsace-Lorraine.

Opérations de trésorerie.

Tous les États particuliers ne contribuent pas également aux mêmes impôts, de môme que les dépenses similaires ne sont pas égales pour tous ou ne se trouvent pas directement effectuées par l'Empire ; comme on l'a déjà fait remarquer, chacun de ces États a dans le budget de l'Empire son compte de débit et de crédit, dont le solde passif est couvert par une contribution mairirulaire, prélevée sur les recettes de son budget intérieur, à moins qu'au contraire il ne ressorte un actif duquel il est alors tenu compte.

Tous les États de la Confédération participent également, en proportion de leur population, à l'excédent du produit des chemins de Ter de l'Empire sur les frais d'exploitation. Il en est de même pour les revenus du timbre sur les lettres de change, revenu sur lequel chaque pays obtient une remise de 2 p. 100 sur le montant des recettes qu'il afournies. Tous ont part aussi au produit des postes et télégraphes en raison du nombre d'habitants, à l'exception du Wurtemberg et de la Bavière, qui administrent pour leur compte propre ces deux services à l'intérieur de leur territoire, mais cependant avec obligation d'une redevance pour les frais de la direction supérieure des postes et télégraphes

Pour les douanes et les impôts sur le sel, le sucre de betterave, le tabac, l'eau-de-vie et la brasserie, les receltes faites sur toute l'étendue de l'Empire sont versées dans une caisse commune, après déduction

l'empire allemand.

d'une remise aux gouvernements particuliers pour les frais de perception et de surveillance des frontières. Les pays qui ne perçoivent pas ou qui prélèvent pour leur compte particulier l'impôt sur le malt et l'eau-de-vie, doivent en compensation une contribution proportionnelle à la valeur de ces taxes par tête d'habitant, c'est un genre d'aversa. Ainsi la Bavière, qui ne prélève aucune taxe sur l'eau-de-vie, paye avec le Wurtemberg et Bade, qui perçoivent cet impôt pour leur compte particulier, une contribution à l'Empire.

L'Alsace-Lorraine, Bade, le Wurtemberg et la Bavière, payent de même des aversa pour remplacement de la taxe sur la brasserie. Ces sommes ne sont pas versées réellement à la caisse de l'Empire, mais elles figurent au débit des pays qui en répondent lors du décompte de chaque exercice annuel.

Dans le décompte des dépenses effectuées directement par l'Empire, Bade, la Bavière et le Wurtemberg, ne participent pas aux frais de contrôle des impôts sur l'eau-de-vie et la brasserie ; l'Alsace- Lorraine et la Bavière ne contribuent pas aux dépenses du bureau pour les affaires de domicile, question traitée au chapitre de l'assistance publique. Reste-t-il encore un excédent de dépenses sur les recettes dans le décompte définitif des finances de l'Empire, la différence est couverte par les contributions matriculaires.

L'Empire tient compte à tous les gouvernements de la Confédération de la mesure dans laquelle les charges et les revenus de chaque sorte les touchent eu égard à leur population; aussi le cas peut arriver où tout compte fait, un gouvernement obtient de l'Empire un boni, au lieu de devoir un supplément à prélever sur son propre budget.

Les contributions matriculaires doivent être fixées seulement après le règlement du budget effectif, selon les dépenses réellement faites et non lors du vote du budget provisoire par le Parlement. Toutefois, comme la caisse de l'Empire ne semble pas susceptible des avances nécessaires, les États de la Confédération payent des acomptes à raison de leur population, jusqu'au montant présumé de l'excédent de dépense. Lors de la décharge des crédits provisoires accordés au chancelier et après la révision des comptes, chacun est définitivement fixé sur

FINANCES

sa quote-part exacte. En pratique, les contributions matriculaires s'acquittent par douzièmes de la cote provisoire, mais l'Empire doit seulement les prélever à mesure des besoins, et peut les abandonner en cas de plus-value sur les impôts ordinaires.

Du budget.

L'année financière allemande commence le l or avril et se termine le 3! mars de l'année suivante.

Le budget de l'Empire, qui se distingue par son caractère d'unité, de simplicité et de clarté, est voté pour une année seulement; le chancelier en 1882 a présenté au Reichstag un budget biennal, mais cette Chambre, considérant le vote du budget biennal comme contraire à la Constitution de l'Empire, n'a renvoyé à la commission des finances que le budget annuel 1883-1884.

Le projet du budget préparé dans ses détails par les secrétaires d'État compétents, puis centralisé par le chancelier, est soumis par le chancelier, et non par une commission, à l'approbalion du Bundesrath, après son acceptation il est présenté an Reichstag au nom de l'Empereur. Il est soumis à l'épreuve des trois lectures ; à la suite de la première lecture, on décide s'il y a lieu de renvoyer le projet entier ou certains articles à la commission des finances; clans la pratique, quelques chapitres seulement du budget sont renvoyés a ia commission, pour y être discutés avec les commissaires du Bundesrath. Quand le budget a été voté par le Reichstag, il est soumis de nouveau au Conseil fédéral qui lui donne son approbation définitive. Il devient alors loi de l'État, et comme tel est promulgué par l'Empereur.

Les recettes sont portées au budget par produit net, elles sont classées dans vingt-trois chapitres comportant un ou plusieurs titres.

Le budget des dépenses ne comporte qu'une seule série de chapitres numérotés de 1 à 84, chaque ollice ou service comprend un ou plusieurs chapitres. Ces derniers sont subdivises en un nombre variable de titres, mais le budget étant voté par chapitre, le chancelier a toute latitude pour se mouvoir sur l'ensemble de chacun des chapitres, sans tenir compte de la spécialisation des titres.

l'empiue allemand.

Il n'y a pas à proprement parler de budget extraordinaire avec un compte à part, le budget ordinaire comprend six chapitres de dépenses une fois faites (Einmalige Ausgaben), qui font ressortir le budget de ce que Ton peut appeler les dépenses extraordinaires, sans qu'elles aient leur correspondant au budget des recettes. L'Empire fait face à toutes ses dépenses avec ses ressources normales ; notamment en ce qui concerne l'acquisition du matériel et des constructions neuves, il esta remarquer combien on progresse lentement, mais sûrement et sans à-coup. Une volonté ferme et continue préside au développement de la prospérité et de la puissance du nouvel Empire ; une demande de crédit est-elle rejetée, si le Gouvernement est convaincu de son utilité, et c'est le cas général, on peut être certain de la voir représentée à la session suivante et finalement favorablement accueillie.

Dans tous les chapitres, on fait la distinction entre les dépenses du personnel et celles du matériel. Voici un résumé du budget 1885-1886.

Budget des recettes et dépenses de l'Empire, 1 885-1 88G.

Dépenses. Ordinaires. Une fois faites.

Reichstag

Chancelier et chancellerie

Affaires étrangères

Office de l'intérieur

Administration de l'armée

Administration de la marine

Administration de la justice

Office de la trésorerie

Office des chemins de fer

Dette d'État

Cour des comptes

Fonds généraux des pensions

Fonds des invalides

Administration des postes et télégraphes.

Administration des chemins de fer . . .

Imprimerie impériale

Office de la trésorerie

Rectifications sur l'exercice antérieur. .

Totaux 695,392,857 81,102,206

Total général des dépenses 776,495,003

FINANCES

Recettes uettes.

Douanes ut impôts de consommation 433,730,300

Impôts du timbre 25,508,125

Administration des postes et télégraphes 33,70-1,993

Imprimerie impériale 1,325,802

Administration des chemins de fer 21,310,375

Dividende de la Banque 3,250,250

Recettes sur diverses administrations ' s. 907, 830

Rentes et fonds des invalides 34,656,881

Rentes du fonds des forteresses et du Reichstag 2,250,000

Versements extraordinaires* 55,308,577

Contributions matriculaires 150,475,870

Total 770,495,003

1. Provenant principalement de retenues pour les pensions des veuves et des orphelins.

2. Prélèvements faits sur le fonds des forteresses et sur le fonds pour la construction du palais du Reichstay;.

TABLE DES MATIÈKES

Préface

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CHAPITKE I".

DE LA CONSTITUTION

ne l'Empire. Territoire de l'Empire. Article 1« de la Constitution. Nationalité impériale ou indigénat commun. Article 3 de la Constitution.

Pouvoir législatif de l'Empire. Articles, 2, 5, 16, 17 et 7S de la Constitution. Compétence de l'Empire. Article 4 de la Constitution. Conseil fédéral (Bundesrath). Articles G, 7, S, 9, 10, 12, 1:;, 14, 10, 70 et 77 de la Constitution. Assemblée de l'Empire (Reichstag). Articles 20 à 32 de la Constitution.

Présidence de la Confédération, de l'Empereur. Articles il, 18 et 19 de la Constitution. Du chancelier de l'Empire et de la chancellerie. . .