DES TIERS CONTRACTUELLEMÈNT GARANTS DE L'EXÉCUTION DES EMPLOIS

472. — Ils sont garants à la fois de la matérialité, de la validité et de la suffisance des emplois. ....... HR + 473. — Cette solution est généralement admise en Aer ine : et en jurisprudence pour les débiteurs de deniers dotaux et les acquéreurs de la dot..... ........ 143 474. — Les mêmes raisons de décider existent pour tous les tiers contractuellement obligés à la surveillance de l'emploi... ..,.:...:.., ÉÉLT RS Se RIA 475. — Application de cette solution à Fan de change.. 144 1476. -- Interprétation d'un Jugement du Tribunal de la

SE CHIC PES RIT ETS MARNE à > ANGES ER 477. — Application de la théorie au notaire tenu par un 4

Jien contractuel de surveiller l'emploi........... 146 478. — La responsabilité des tiers contractuellement ga- ?

rants des emplois serait-elle restreinte si le con-

trat de mariage déterminait le mode d'emploi ?

Distinction proposée par M. Benech......,..... 1460 479, — Les tiers ne doivent pas répondre de l'utilité de 3

l'emploi lorsque le contrat de mariage détermine

son mode de réalisation d’une manière très pré-

cise ; mais ils en sont responsables si ce mode

n'est déterminé que d'une façon générique....,. 147

SECTION II

DES TIERS EXTRACONTRACTUELLEMENT RESPONSABLES DES EMPLOIS. à $ » > a

480. — Leur responsabilité ne peut jamais être engagée par 7. l'inutilité ou l'insuffisance de l’emploi......... AUS

481. — Application de cette solution aux conservateurs Paie des hypothèques... .…..,......... FR REC IS ne 482 — La même solution doit être Anis pour les agents de change certificateurs dans les transferts et les notaires dans l'exercice de leurs fonctions. 183. — D'ailleurs, l'inaccomplissement des obligations aux- | quelles ces tiers sont soumis ne saurait jamais produire que le défaut absolu ou l'invalidité de Femploi 55,7 nt Or NO Pr MR 484. — Ainsi l'agent de change certificateur ne peut en cette seule qualité être tenu de « suivre » le remploi. . 485. —Ilen est de même du notaire considéré dans l’exer- CCE SO TOTIC HOSPITAL NU EU « 186. — Application au cas où le notaire est chargé d’inventorier des valeurs recueillies à titre de succession

489. — Le degré de faute dont répondent les tiers dépend de la nature de leur responsabilité. .......,,:....

490. — Question préalable : n’y a-t-il pas des tiers qui sont responsables indépendamment de toute faute COMMISE PAT EUR PURES ae LE lattes

494. — La négative est adoptée par M. res SOLE 192. — Cette opinion doit être admise, Le mari dote tenu du défaut d'emploi que s’il a commis une faute, les tiers ne sauraient être traités plus sévé-

TONER ETS MATE CSS SUN ARC DEL RE arr REY TES