‹ De L'Emploi et du RemploiChapitre 139 sur 156 · hde 14 soétion ni lens 2 dote ob Re SE · texte numérisé non relu

hde 14 soétion ni lens 2 dote ob Re SE

462. — À. Dans le cas de vente d’un bien aliénable sous condition de remploi, lorsque le prix est payé comptant sans remploi, le conservateur doit prendre une inscription d'office au profit de la

femme venderesse..... DR TOO MINE .

463. — Controverse. Exposé et réfutation de D sniaoe con- LOLITA TEST ANT NE RCA RATE TRAIT .

464. — Le conservateur qui ne formaliserait pas l'inscription engagerait sa responsabilité vis-à-vis des : tiers it mp tehier PS NO OS D. 0 DOS L TOR E DE. 1465. — B. Le tn doit refuser la radiation d inscriptions prises pour sûreté de créances soumises à un emploi, tant qu'il ne lui est pas justiñésde, cet.emploi... RU DL TE DOS 466. — Au contraire, lorsque la clause d'emploi n'est pas opposable aux tiers, le conservateur n’a plus à exiger la justification de son exécution. ........ 467. — Cas où le contrat de mariage déclareles débiteurs libérés des soins de l'emploi par la consignation. 168. — En matière d'emplois dotaux, le conservateur doit refuser la radiation de l’hypothèque légale garantissant la créance de la femme contre son mari.

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