‹ De L'Emploi et du RemploiChapitre 145 sur 156 · La femme qui actionne ces tiers doit établir les · texte numérisé non relu

La femme qui actionne ces tiers doit établir les

deux éléments de leur responsabilité ......... 185 285. — 19 Elle doit prouver que l’inexécution du remploi lui A'CATSÉUNIPrÉUANCE 1.6 Pre ANT AN M er 185

286. — 20 Elle doit prouver que le tiers a commis une faute ou une négligence...... nette Te 185

APPENDICE

LE RECOURS DE LA FEMME CONTRE LES TIERS A-T-IL UN CARACTÈRE PRINCIPAL OU SUBSIDIAIRE. 4

237. — Sous l’ancien droit, on reconnaissait à l’action de la femme contre le débiteur et l'acquéreur de la dot UHSCATACTÉTE SUPSTAIEE er ee 187

238. — Quid sous l'empire du Code civil? Opinion de M. Be- GR ET nn da ee nus D éronne ee, 187

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