CHAPITRE III

DE LA PREUVE DES ÉLÉMENTS MATÉRIELS ET JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITÉ DES TIERS.

226. — Importance de lu question de preuve dans les actions en responsabilité................,.....,... 180 297. — DIVISION re US CENTRE 180

S1. De la preuve quant aux tiers contractuellement garantis des emplois.

228. — La femme qui actionne un tiers comme obligé contractuellement à réaliser ou à surveiller un emploi de ses capitaux doit préalablement démontrer l'existence du rapportcontractuel qu’elle invoque. 181 229. — Cette preuve doit être faite suivant les règles géné- PUIS AU UPOIE rh comes umree verre ee 181 230. — Le tiers garant doit au contraire pour être libéré, prouver l'exécution valable et régulière de l’em-

DONS T etes Re TT CREER 182 231. — Fondement de cette obligation. Controverse....... 183 232. — Le tiers doit en outre prouver la suffisance et l’uti-

HTÉUNTEMDIOR MR ER Ce re cree 184

233 -- Si l'emploi ou le remploi n’a pas été régulier, il n’est libéré que s'il prouve n’avoir cominis aucune TAULO Re eme ete Med te on noce 184

$ 2. De la preuve quant aux liers extracontractuellement responsables des emplois.