‹ De L'Emploi et du RemploiChapitre 147 sur 156 · MARIAGE DES ÉPOUX · texte numérisé non relu

MARIAGE DES ÉPOUX

247. — L'art. 1387 C. civ. permet aux époux de régler expressément dans leur contrat de mariage la responsabilité des tiers intéressés à l'exécution des éIDpIDiS:. he Re LEE PENSE

248. — Les clauses tendant à restreindre te responsabi lité sont les seules usitées et méritent seules d’être ÉHHAICRS See On nn à ON DO UC

249. — Première observation : 1 de d'exonération portées au contrat de mariage participent de son caractère. d'irntan taillé”. nr rer 5

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