‹ De L'Emploi et du RemploiChapitre 148 sur 156 · Intérêt pratique de cette observation · texte numérisé non relu

Intérêt pratique de cette observation

251. — Deuxième observation : les clauses d'exonération doivent être interprétées largement ; mais elles n'enlèvent pas à l’emploi de la dot le caractère obligatoire qu’il a pour le mari......... Te

252. — Troisième observation: ces clauses qui se réfèrent par hypothèse au remploi conventionnel dela dot s'appliquent aussi aux cas de remploi légal ou

DAAICIMINES 2 2, ne AE A So nidaite 253. — Division du Chan Ne ROSES SECTION TI

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