DES RENONCIATIONS INTERVENUE® AU COURS DU MARIAGE

270. — Leur nullité est certaine : elle résulte du principe del'immutabilité des conventions matrimoniales. 271 — On ne peut à cet égard distinguer entre les remplois légaux ou judiciaires et les remplois conven- Honnels tee Nr RO DOTE 0 CC 272. — Sont nulles, en premier lieu, les renonciations

expresses de la femme à se prévaloir contre les tiers de l'inaccomplissement des emplois...,....

273. — Sont nulles, en second lieu, les renonciations indirectes et implicites de la même nature.....,..... 274. — Application aux ratifications par la femme de rem-

plois non conformes à son contrat de mariage... 275. — Application aux collocations de la femme dansl’'ordre ouvert pendant le mariage sur les biens du mari. Ces collocations n’ont qu'un caractère provisoire.

276. — Critique d’un arrèt contraire de la Cour de cassation, LS mai 1808 ee Rene Te NES 277. — La Cour suprème a heureusement abandonné la doctrine de cet arrêt. A Peace dore 278. — Sous le régime dotal pur, on fait dériver le carac-

tère provisoire des collocations obtenues par la femme, du principe de l'inaliénabilité dotale. 279. — Sous le régime dotal mitigé par une clause d’aliénabilité à charge de remploi, la solulion reste vraie mais dérive plus précisément de l’art, 1895. C. civ.

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280. — La même solution doit donc prévaloir quand il s’agit d'emploi ou de remploi de valeurs paraesse) COSTA CET RER PERS Piuus 15

SECTION II