DE LA GONSIGNATION DES SOMMES SUJETTES A EMPLOI

285. — Du droit de consignation qui appartient au débi- > teur d’nne.somme sujette à emploi.<.......s..... 219 286. — La consignation ne libère pas le débiteur de l'obli- | gation de surveiller l'emploi......... Ponte ane Ut) 1 287. — Exposé et réfutation de l'opinion contraire. ..... 220 3 288. — L'expropriant pour cause d'utilité publique doit ; être, sur ce point, assimilé à tout autre débiteur. 221 289 — La Caisse des dépôts et consignation doit opérer le | remboursement en présence et avec le consente- ; ment du débiteur. Quid s’il se refuse à assister au retrait des sommes déposées ?..... . RR E- 290. — La consignation a un effet libératoire absolu < si ve | contrat de mariage le veut.ainsi......:...,...... 229 294. — Dans ce cas la Caisse doit elle-même suivre l’exécu- | Honale Pernod nee un attet ah TDR CR 0